Accord d'entreprise "l'accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2023" chez ADESA S A

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SAS ADESA, dont le siège social est situé 33 chemin du Chêne blanc – 30190 LA ROUVIERE représentée par , en sa qualité de ,

Ci-après dénommée « la société »

D’une part

ET :

L’organisation syndicale représentative et majoritaire au sein de l'entreprise ci-dessous désignée :

• Le syndicat , représenté par en qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « L’Organisation Syndicale »,

D’autre part

PREAMBULE

La SAS ADESA a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

L’organisation syndicale présente dans l’Entreprise, à savoir le syndicat , a souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.

Pour ce faire, les partenaires sociaux se sont réunis au cours de 3 séances de négociation les :

• le 27 juin 2023 à 11 heures ;

• le 6 juillet 2023 à 11 heures ;

• 12 juillet 2023 à 11 heures

L’organisation syndicale a porté à la connaissance de l’Entreprise les revendications suivantes, qui ont été abordées dans le cadre de la négociation.

Revendications du Syndicat :

• Revalorisation des salaires ;

Au cours des réunions, ont été abordés les thèmes suivants deux Blocs de négociation :

• Bloc N°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’épargne salariale)

• Bloc N°2 : Négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (l’égalité professionnelle hommes-femmes, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion)

Après des discussions substantielles, les parties sont ainsi parvenues à l’accord ci-après décrit qui améliore les dispositions légales et conventionnelles en matière de rémunération ainsi que des dispositions concernant l'égalité professionnelle.

IL A AINSI ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la SAS ADESA.

Il se substitue à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et notes de service ayant le même objet que les clauses ci-après.

ARTICLE 2 – REVALORISATION DES SALAIRES

2.1 – Revalorisation du salaire de base

Les parties se sont accordées sur une revalorisation des salaires de base du personnel à effet du 1^er juillet 2023. Les augmentations ci-après s’appliqueront donc sur les paies du mois de juillet 2023.

Cette augmentation collective sera appliquée selon les modalités suivantes :

Salaire de base mensuel brut	% d'augmentation
Inférieur ou égal à 1799 euros	6,80%
Entre 1800 et 1899 euros	5,80%
Entre 1900 et 1999 euros	4,80%
Entre 2000 et 2799 euros	3,80%
Entre 2800 et 2999 euros	3,00%
Supérieur ou égal à 3000 euros	1,00%

Par ailleurs, il est expressément convenu que cette augmentation générale ne fait pas obstacle à des augmentations complémentaires individuelles (promotion…).

2.2 – Revalorisation de l’indemnité de nuisance

Les parties se sont accordées sur une revalorisation de 5,01% de l’indemnité de nuisance à effet du 1^er juillet 2023. Cette augmentation s’appliquera donc sur les paies du mois de juillet 2023.

2.3 – Conformité de ces revalorisations avec l’accord du 29 septembre 2021

L’article 3.10.1 de l’accord du 29 septembre 2021 intitulé « Evolution de la rémunération » stipule que : « Les parties conviennent que, chaque année sur la paie de juillet, le taux brut ainsi que l’indemnité de nuisance du travail posté sera majoré de 1 % sous réserve que l’entreprise n’ai pas rencontré de difficultés économiques au cours de l’exercice comptable précédent. »

Les parties constatent que l’accord intervenu est conforme aux dispositions de cet article.

ARTICLE 3 – MESURES EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel soumet les entreprises à une obligation de résultat.

Elle a créé l’Index de l’égalité salariale Femmes-Hommes.

En cas de résultat inférieur à 75 points sur 100, l’entreprise doit prendre des mesures pour corriger la situation dans un délai de trois ans.

Or, l’Index « Egalité Femmes-Hommes » de l’entreprise publié le 1^er mars 2023 pour l'année 2022 présente un résultat de 64 points, soit inférieur à 75 points.

Conformément à notre obligation, les parties sont convenues de la nécessité de prendre, dans le cadre du présent accord, des mesures pour corriger la situation.

3.1 – Principe de calcul de l’index

L'index se compose de 4 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100.

• Écart de rémunération entre les femmes et les hommes

Il compte pour 40 points de la note.

Cet indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise.

• Écart de répartition des augmentations individuelles

Il compte pour 35 points de la note.

L'indicateur évalue le pourcentage de femmes et d'hommes qui ont perçu une augmentation dans l'année.

• Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité

Il compte pour 15 points de la note.

La totalité de la note est attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d'un congé maternité.

• Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations

Il compte pour 10 points de la note.

Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.

3.2 – Analyse de l’index de l’entreprise

L’analyse de l’Index « Egalité Femmes-Hommes » de l’entreprise publié le 1^er mars 2023 pour l'année 2022 démontre que la non atteinte du seuil de 75 points trouve son origine dans le résultat de l’indicateur "retour de congé maternité".

En effet, l’obtention des points au titre de cet indicateur permettrait de dépasser le seuil de 75 points.

3.3 – Mesures envisagées

Les parties sont donc convenues de procéder à un rattrapage salarial pour les salariées concernées.

La régularisation sera portée sur la paie du mois d’août 2023.

Par ailleurs, et sans qu’il ne soit procédé à une régularisation sur ce point, la Direction s’engage à augmenter, au titre de l’index 2023 publié en 2024, son score de 10 points (score actuel 15/35, score futur 25/35) en ce qui concerne l’indicateur « Écart de répartition des augmentations individuelles ».

Les parties constatent, à l’occasion de cette négociation, que l’accord relatif à « Égalité Femmes-Hommes » signé le 15 février 2021 reste en vigueur au sein de l’entreprise jusqu’au 30 avril 2025.

ARTICLE 4 – AUTRES THÈMES

Au cours des réunions, les autres thèmes ont été abordés, à savoir :

• Le temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée ;

• La qualité de vie au travail (l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la situation de l’emploi et le recours au travail précaire, la protection sociale complémentaire, les discriminations et le droit d’expression, l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ainsi que le droit à de connexion)

Ces thèmes ayant déjà fait l’objet d’accords au sein de l’entreprise, les parties sont convenues qu’ils ne devaient pas faire l’objet d’un accord au titre de la présente négociation.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

En application des dispositions de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.

À l’échéance du terme, il prendra immédiatement fin et cessera de produire tout effet.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE SUIVI ET DE RÉVISION

Le présent accord collectif fera l’objet d’un suivi régulier par les parties, qui pourront, au cours des différentes réunions de négociation à venir, discuter des nécessités éventuelles de révision.

Le présent accord collectif pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions définies par les articles L. 2261-7-1 et L. 2262-8 du Code du travail.

ARTICLE 7 – PRISE D’EFFET – FORMALITÉS

Le présent accord collectif prendra effet après que les différentes modalités de publicité et de dépôt auront été réalisées.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS – Unité Territoriale compétente via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• D’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par affichage sur les panneaux de la Direction ainsi qu’au CSE lors de sa prochaine réunion.

Un exemplaire sera remis à chaque signataire.

Le présent accord est établi en 2 exemplaires.

Fait à LA ROUVIERE

Le 26/07/2023

Pour la SAS ADESA

Déléguée Syndicale