Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société MILLS S.A" chez MILLS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MILLS et le syndicat CFE-CGC et CGT le 2018-09-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT
Numero : T09318000962
Date de signature : 2018-09-14
Nature : Accord
Raison sociale : MILLS S.A
Etablissement : 63203692700010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-14
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MILLS S.A
ENTRE,
La Société MILLS S.A ci-après désignée, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines, située au Bourget ,
D’UNE PART
ET,
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au niveau de l’entreprise :
La CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX,
La C.G.T représentée par Monsieur XXXX,
D’AUTRE PART
Préambule
La réglementation (ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017) a instauré récemment de nouvelles règles relatives aux instances de représentation du personnel. Afin de mieux connaître ces dispositifs nouveaux et avant de les mettre en œuvre, la Direction souhaiterait proroger l’ensemble des mandats en cours (prorogation de 6 mois maximum) avant de procéder aux élections nécessaires.
IL A TOUT D’ABORD ETE RAPPELE QUE :
Les mandats en cours des représentants du personnel de la société MILLS S.A doivent se terminer le 29 janvier 2019.
Pour les raisons évoquées ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du Comité d’Hygiène de sécurité et des conditions de travail
Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du personnel et du
C.H.S.C.T pour 6 mois maximum, mais en prévoyant de procéder, dans la mesure du possible, aux élections professionnelles au mois de mars 2019.
Article 2 – Conditions de validité de l’accord
Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Article 3 – Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies aux articles précédents du présent accord. A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direccte de BOBIGNY territorialement compétente. Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait au BOURGET, le 14 septembre 2018
Pour la CFE-CGC Pour la Direction
Pour la C.G.T
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