ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET DE SES COMMISSIONS AU SEIN DE LA SOCIETE SAICA PACK FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Saica Pack France, dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 632 039 988, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la Société »,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CGT;

• Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central FO;

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFE-CGC ;

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central CFDT.

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

En application des dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, la Société Saica Pack France vient de procéder à l’élection de son instance unique dénommée "Comité Social et Economique" (CSE).

Au regard de son organisation et de sa structuration actuelle, Saica Pack France constitue une entreprise à établissements multiples à enjeux propres. Ainsi, pour assurer une représentation proche des préoccupations des salariés, l’entreprise a privilégié une organisation favorisant des échanges constructifs et de proximité en conservant une représentation du personnel au sein de chaque établissement distinct.

Une représentation centrale doit donc être assurée par la mise en place d’un Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein de l’entreprise.

Soucieuses de préserver la qualité de leur dialogue social dans ce nouveau cadre légal, les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives pour convenir ensemble des modalités de mise en place du CSE au sein de l’entreprise, permettant aux organisations syndicales et aux élus d’exercer leurs prérogatives dans des conditions efficaces en considération des intérêts et du sens de leur mission. L’employeur s’engage à garantir les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l’instance CSEC.

L’objet du présent accord est de fixer les règles de mise en place et de fonctionnement de ce CSEC et des Commissions qui seront définies au sein de cette instance afin d’en améliorer le fonctionnement.

IL EST DONC CONVENU CE QUI SUIT:

SOMMAIRE

TITRE PRELIMINIAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Article 2 : Objet de l’accord

Article 3 : Caducité des références antérieures

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 4 : Mise en place du CSEC

Article 5 : Attributions du CSEC

Article 6 : Composition des CSEC – Participants aux réunions des CSEC

Article 7 : Périodicité des réunions du CSEC

Article 8 : Règlement intérieur du CSEC

Article 9 : Prise en charge du temps passé en réunion de CSEC

Article 10 : Budget du CSE

TITRE 2 : LES COMMISSIONS CENTRALES

Article 11 : Mise en place de commissions au CSEC

Article 12 : Attributions des commissions au CSEC

Article 13 : Constitution des commissions au CSEC

Article 14 : Périodicité des réunions

Article 15 : Fonctionnement des commissions au CSEC

Article 16 : Prise en charge du temps passé en réunion des commissions au CSEC

TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : Information collective

Article 18 : Entrée en vigueur

Article 19 : Durée de l’accord et modalités de révision et de dénonciation

Article 20 : Modalité de suivi – Clause de rendez-vous

Article 21 : Dépôt et publicité de l’accord

TITRE PRELIMINIAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent accord est la Société Saica Pack France. Il s’applique à l’ensemble des établissements la composant.

Il est précisé qu’au jour de la conclusion du présent accord, Saica Pack France compte 8 établissements distincts à savoir :

• SAICA Pack Beaulac

• SAICA Pack Beaune

• SAICA Pack Doullens

• SAICA Pack Lamirande

• SAICA Pack Laval

• SAICA Pack Saint-Junien

• SAICA Pack Toulouse

• SAICA Pack Venizel

Le présent accord trouvera à s’appliquer aux sites qui viendraient à intégrer le périmètre de l’entreprise Saica Pack France après son entrée en vigueur, en cas d’acquisition notamment.

Article 2 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et les moyens de fonctionnement du CSEC et de ses commissions.

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 3 : Caducité des références antérieures à la représentation du personnel

Conformément aux dispositions légales issues des ordonnances du 22 septembre 2017 et 20 décembre 2018, ainsi que de la loi de ratification du 29 mars 2018, les stipulations des accords collectifs d’établissement et/ou d’entreprise relatifs aux anciennes instances représentatives du personnel (DP/CE/CHSCT et CCE) deviendront caduques de plein droit et cesseront de produire leur effet à compter de la date du 1^er janvier 2020.

Le présent accord se substitue à toutes leurs dispositions ainsi qu’à l’ensemble des usages et pratiques en vigueur au sein de l’entreprise et/ou des différents établissements de la société Saica Pack France relatives à la représentation du personnel telles qu’elle existait avant la date du 1^er janvier 2020.

TITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Article 4 : Mise en place du CSEC

Compte tenu de la structuration de Saica Pack France et du périmètre des établissements distincts disposant chacun d’un CSE, un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place.

Le CSEC est mis en place consécutivement aux élections organisées en décembre 2019 et après la date de prise d’effet des mandats des CSE qui s’en suit. Le premier CSEC sera réuni après la désignation de ses membres par les CSE lors de leur première réunion de constitution.

Le CSEC sera ensuite renouvelé après chaque élection des membres des CSE d'établissement.

Article 5 : Attributions du CSEC

Sans porter préjudices aux dispositions légales, règlementaires et jurisprudentielles en vigueur, les domaines de compétence du CSEC sont :

Attributions en matière économique et sociale

Toute question économique concernant la marche générale de l’entreprise, qui n’entre pas dans les attributions du chef d’établissement, relève de la compétence consultative du comité sociale économique centrale. Inversement, toute question entrant dans les attributions du chef d’établissement, relève de la compétence du comité sociale économique d’établissement.

Sont conduites au niveau de l’entreprise au sein du CSEC, les consultations récurrentes portant sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise,

• la situation économique et financière de l'entreprise (via rapport annuel sur la situation financière de l’entreprise),

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (dont formation professionnelle).

En tout état de cause, les CSE et le CSEC seront tous deux consultés lorsqu’une problématique locale peut avoir une incidence sur la marche générale de l’entreprise et, de la même manière, lorsqu’une question générale impactera le niveau local (exemples : opérations affectant les structures juridiques, offre publique d’achat, opération de concentration). Selon le cas, la consultation du CSEC précédera ou suivra celle des CSE.

Dans ce contexte, la Direction donne au CSE comme au CSEC toutes les informations nécessaires sur les pouvoirs des chefs d’établissement afin que les comités respectifs puissent exercer leurs attributions en connaissance de cause. Le CSE C aura également la possibilité de se faire accompagner par un expert selon la législation en vigueur.

Attributions en matière sociale et culturelle

Dans le domaine des activités sociales et culturelles, les CSE peuvent confier au CSEC la gestion des activités communes par voie d’accord entre les CSE et le CSEC.

Article 6 : Composition du CSEC - Participants aux réunions

Le CSEC est composé d’une délégation du personnel constituée de la façon suivante :

• 1 membre titulaire et 1 membre suppléant par établissement pour les établissements dont l’effectif total est inférieur ou égal à 100 ;

Effectif correspondant au nombre de salariés inscrits sur les listes électorales aux dernières élections selon Cerfa de la dernière élection

• 2 membres titulaires et 2 membres suppléants par établissement pour les établissements dont l’effectif total est supérieur à 100.

Effectif correspondant au nombre de salariés inscrits sur les listes électorales aux dernières élections selon Cerfa de la dernière élection

Afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque catégorie de salarié, 3 des délégués titulaires et 3 des délégués suppléants précédemment nommés devront être représentants du 2^ème collège (dont l’un du 3^ème collège le cas échéant).

Les membres du CSE-C d’entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d’établissement. Un membre titulaire du CSE peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d’entreprise. Un membre suppléant du CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSE central.

Les membres du CSE-C représentants le 1^er collège, sont élus parmi les membres du 1^er collège du CSE d’établissement. Les membres du CSE-C représentants le 2^ème collège, sont élus parmi les membres du 2^ème collège du CSE d’établissement.

Pour éviter toute désorganisation dans le fonctionnement de l’entreprise, et pour chaque réunion, le nom des suppléants amenés à participer devra être communiqué le plus tôt possible, et en tout cas, dès que le remplacement est décidé :

• par le Secrétaire au Président et

• par le Suppléant à son supérieur hiérarchique.

Il est rappelé que les Représentants Syndicaux au CSEC, ou à défaut les Délégués Syndicaux Centraux, seront invités à participer à chaque réunion de CSEC selon la règlementation en vigueur.

Article 7 : Périodicité des réunions du CSEC

Les parties retiennent le principe d’une périodicité semestrielle des réunions ordinaires du CSEC.

Les réunions plénières ordinaires du comité sont précédées d'une réunion préparatoire.

Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, selon les modalités définies par la réglementation en vigueur, et le cas échéant, par le règlement intérieur du CSEC.

Article 8 : Règlement intérieur du CSEC

Un règlement intérieur du CSEC déterminera l’organisation interne de l’instance et notamment, la composition du bureau, l’organisation des réunions plénières ou extraordinaires et préparatoires, et les moyens matériels et financiers mis en œuvre pour son bon fonctionnement de l’instance.

Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement du CSEC, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSEC.

Article 9 : Prise en charge du temps passé en réunion de CSEC

Il est accordé la possibilité aux membres du CSEC de se réunir, dans la limite d’une journée de travail, pour préparer les réunions du CSEC, la veille du CSEC, dans le cadre de réunion préparatoire.

Le temps passé en réunion du CSEC (préparatoire et plénière) ainsi que le temps de trajet pour assister aux réunions est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

S’agissant du temps passé aux réunions préparatoire, il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif, dans la limite de cette journée par réunion.

Les frais liés aux réunions du CSE C et à la préparatoire sont pris en charge par l’employeur.

Article 10 : Budget du CSEC

Le CSEC ne dispose pas de budget propre, il peut en bénéficier par rétrocession assurée par les CSE d’établissement.

Ce budget rétrocédé par les CSE d’établissement est déterminé par accord entre le comité central et les comités d’établissement. A défaut, cette rétrocession sera organisée conformément à la réglementation en vigueur.

TITRE 2 : LES COMMISSIONS CENTRALES

Article 11 : Mise en place de Commissions au CSEC

Il est convenu la mise en place de 4 commissions au CSEC, à l’exclusion de tout autre :

• Une Commission Egalité Professionnelle, Santé - Sécurité, Conditions de travail et Formation

• Une Commission Economique ;

• Une Commission Affaires Sociales.

Article 12 : Attributions des commissions au CSEC

D'une manière générale, ces commissions ont pour but d’aider le comité à exercer en toute indépendance ses fonctions économiques et sociales ainsi qu’en matière de SSCT.

En particulier, elles sont chargées de l’étude approfondie des différentes questions relevant de la compétence du CSEC avant d’en faire une synthèse à présenter au cours des réunions ordinaires du CSEC. Chaque commission désigne un rapporteur pour se charger de cette restitution. Le rapporteur est nécessairement un membre titulaire du CSEC.

Sans porter préjudices aux dispositions légales, réglementaires et jurisprudentielles en vigueur, les domaines de compétence des commissions sont :

Commission Egalité Professionnelle, Santé - Sécurité, Conditions de travail et Formation

La commission Egalité Professionnelle, Santé - Sécurité et Conditions de travail et Formation est notamment chargée des attributions de la CSSCT. Elle étudiera et sera force de proposition sur les sujets relatifs à la santé, sécurité et les conditions de travail communs à l’ensemble des établissements. Elle fait donc office de CSSCT tout en incluant les questions d’Egalité Professionnelle.

La commission travaillera les sujets d’Egalité Professionnelle et sera notamment chargée d’étudier les documents sociaux tels que le rapport annuel de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le fruit de son travail pourra être utilisé dans le cadre des négociations menées avec les Délégués Syndicaux et concernant l’établissement de l’accord ou du plan d’action relatif à l’Egalité Professionnelle.

Les membres de la commission désigneront un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

S’agissant de la Formation, la commission s’attachera à observer les orientations de la formation au sein des différents sites de Saica Pack France afin d’impulser éventuellement des axes d’évolutions et/ou d’amélioration.

Chacune des thématiques évoquées précédemment (SSCT / Egalité Professionnelle / Formation) bénéficiera de son temps donné et d’un support d’information spécifique lors de la Commission.

Commission Economique

La commission Economique est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet. Elle interviendra plus particulièrement au moment de l'examen annuel des comptes de l'entreprise et dans le cadre des consultations récurrentes annuelles obligatoires.

Cette commission sera encadrée par un représentant de la Direction.

Commission Affaires Sociales

La commission Affaires Sociales est chargée d’étudier et de relayer les informations relatives à la mutuelle, prévoyance, invalidité, décès et aux actions d’aide au logement.

Article 13 : Constitution des commissions au CSEC

Lors de la première réunion de CSEC qui suit chaque élection, le comité central renouvelle l'ensemble de ses commissions.

Les commissions du CSEC sont composées de 5 membres désignés parmi les membres Titulaires ou Suppléants au CSEC.

Les membres des commissions sont désignés par délibération du CSEC adoptée à la majorité des membres présents. En cas d’égalité, le candidat le plus âgé est désigné.

En cas d’absence de l’un des membres de la commission, un autre membre titulaire ou suppléant du CSEC pourra venir en remplacement.

Article 14 : Périodicité des réunions

Les commissions se réunissent deux fois par an dans les 2 mois précédents les réunions plénières. La durée de chaque commission ne saurait dépasser une demi-journée.

Article 15 : Fonctionnement des commissions au CSEC

Les points non spécifiquement repris dans le présent accord, relevant des modalités de fonctionnement des Commissions, sont déterminés dans le règlement intérieur du CSEC (désignation d’un rapporteur, fixation de l’ordre du jour, convocation, …).

Article 16 : Prise en charge du temps passé en réunion des commissions du CSEC

Le temps passé en réunion pour les commissions au CSEC, dans la limite d’une demi-journée par commission, ainsi que le temps de trajet pour assister à ces commissions est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Les frais liés aux réunions des commissions seront pris en charge par l’employeur.

TITRE 2 : DISPOSITIONS FINALES

Article 17 : Information collective

Le personnel est informé du présent accord par voie d'affichage sur les emplacements réservés aux communications de la Direction.

Article 18 : Entrée en vigueur

Le présent accord entre vigueur à compter de sa signature.

Article 19 : Durée de l’accord - Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois conformément aux conditions légales applicables.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision dans les conditions légales applicables, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement par tout moyen écrit.

En ce cas, une réunion de négociation devra être organisée dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 20 : Modalités de suivi - Clause de rendez-vous 

Compte tenu du caractère structurant et récent des modifications visées par le présent accord s’agissant du fonctionnement des instances, les parties conviennent d’échanger quant au bilan de l’application du présent accord avant le renouvellement des premiers mandats. A l’issue, une révision de certaines des dispositions du présent accord pourra être envisagée.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer à la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 21 : Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Saica Pack France.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code travail, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) ou de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur, auprès de la DIRECCTE, dont relève le siège social de la société, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Après avoir procédé à son anonymisation, il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

*****

Fait à Pessac, le 15 juillet 2020,

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CGT Directeur Général

SAICA PACK FRANCE

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central FO

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Monsieur XXX

Délégué Syndical Central CFDT