Accord relatif à la prorogation des mandats

des membres des Comités Sociaux et Economiques

UES COMPASS GROUP FRANCE

ENTRE:

Le représentant de l’UES Compass Group France,

D’UNE PART,

ET

L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Compass Group France (telles que visées en dernière page du présent accord)

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »,

PREAMBULE

Les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de l’UES Compass Group France prennent fin le 5 février 2024 soit deux mois avant l’opération de fusion absorption de la société Délisaveurs par la société Compass Group France.

C’est pourquoi, du fait de la brève période séparant la date de fin des mandats des membres des CSE UES Compass Group France, de l’opération de fusion absorption, et afin de prendre en compte l’effectif de la société absorbée, Délisaveurs, lors du renouvellement des instances représentatives du personnel au sein de la société absorbante, Compass Group France, les Parties conviennent de proroger la durée des mandats des membres des trois CSE de la société Compass Group France.

A cette fin, les parties se sont réunies et ont unanimement convenu les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : Prorogation des mandats

Les Parties rappellent que les actuels mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques, d’une durée de 4 ans, expirent en principe le 5 février 2024 (date du 2^nd tour).

Les Parties rappellent qu’un accord unanime conclu entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise peut déroger aux dispositions sur la durée des mandats des représentants du personnel.

A ce titre et afin de respecter une période transitoire d’observation et de prise en considération de la nouvelle organisation à venir, du fait de l’opération de fusion-absorption de la société DELISAVEURS survenant dans le courant de l’année 2024, ainsi que de disposer du temps nécessaire à la bonne organisation des prochaines élections professionnelles dans ce contexte organisationnel, il est expressément convenu entre les Parties de proroger la durée des mandats en cours des membres des CSE jusqu’à la proclamation des résultats du 2^nd tour des futures élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

Afin d’éviter de priver les salariés de toute représentation, il est convenu que les mandats des membres des CSE, CSE-C, CRSSCT, les mandats de représentant syndical au CSE et des représentants de proximité sont prorogés sur la même durée.

En revanche, les mandats de délégué syndical prennent fin au plus tard lors du premier tour des prochaines élections, conformément aux dispositions du Code du travail.

Il est entendu que pendant la période de prorogation des mandats, et conformément à la législation sociale et à l’accord du droit syndical signé le 30 novembre 2019, les organisations syndicales auront toujours la possibilité de désigner des délégués ou représentants syndicaux.

ARTICLE 2 : Maintien du périmètre social

Il est entendu qu’à la suite de la réorganisation opérationnelle de l’UES Compass Group France applicable au 1^er juillet 2023, la Direction s’engage à poursuivre la transmission aux CSE d’établissements, des informations économiques, financières et sociales de leurs périmètres sociaux respectifs comme définis dans l’accord cadre de mise en place du CSE au sein de l’UES Compass Group France en date du 3 décembre 2018.

ARTICLE 3 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets au terme de la période de prorogation des mandats à la date ci-dessus mentionnée soit jusqu’à la proclamation des résultats du 2^nd tour des futures élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.

Il ne pourra être révisé que d’un commun accord entre les parties.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 4 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5-1, L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. L’Accord fera à ce titre l’objet d’un dépôt dématérialisé sur le Portail de la DREETS (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi que d’un dépôt en 2 exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du ressort duquel il a été signé et au Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

Fait à Châtillon, le 29/06/2023