Accord d'entreprise "Comité Social & Economique Central" chez GUINOT (Siège)

Accord

sur la constitution d’un Comité Social et Economique Central

Entre

L’UES GUINOT-MARY COHR, dont le siège social est situé au 120, avenue Charles-de-Gaulle, CS 80069, 92522 Neuilly-sur-Seine cedex, représentée par Madame en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT, représentée par Madame et Monsieur,

CGT, représentée par Monsieur.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’article L.2313-8 du code du travail :

Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les unités économiques et sociales comportant au moins deux établissements.

Conformément à la DUE du 24/05/2018, deux établissements distincts existent au sein de l’UES GUINOT – MARY COHR :

• Neuilly sur Seine (92) ;

• Dammarie les Lys (77).

Des élections de Comité Social et Economique ont été organisées simultanément dans chaque établissement, respectivement les 21/06/2018 pour le 1^er tour et le 5/07/2018 pour le 2^ème tour.

Article 1. Mise en place du Comité Social et Economique Central – CSEC :

Un CSEC au sein de l’UES GUINOT MARY COHR, regroupant les deux établissements de Neuilly sur Seine (92) et Dammarie les Lys (77) est créé à compter de la signature du présent accord.

Article 2 : Le Comité Social et Economique Central – CSEC :

2.1. Composition du CSEC :

Le CSEC sera composé de l’employeur ou de son représentant, qui a une voix délibérative. Il préside le CSEC et peut éventuellement être assisté de deux collaborateurs qui n’ont qu’une voix consultative.

Le CSEC sera composé d’un titulaire et un suppléant désignés par le CSEE de Dammarie les Lys et un titulaire et un suppléant désignés par le CSEE de Neuilly sur Seine.

Seuls les titulaires ont une voix délibérative.

La composition sera confirmée lors de la mise en place du bureau et à la première réunion de chaque CSEE.

Le CSEC devra désigner un secrétaire et un secrétaire adjoint à sa première réunion.

Le CSEC se réunira tous les 6 mois, à la demande de l’employeur et exceptionnellement à la demande de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour, arrêté par le Président et le secrétaire sera transmis 8 jours avant la réunion.

La durée du mandat des membres du CSEC est de 4 ans.

2.2. Attributions du CSEC :

Elles concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites de chacun des établissements.

Il est consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesure d’adaptation spécifiques aux établissements ;

• Les projets et consultations décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d’adaptation communes aux deux établissements des projets comme par exemple les évolutions technologiques.

Il est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière :

• Economique et financière ;

• De santé, sécurité et conditions de travail.

2.3. Moyens du CSEC :

Les déplacements des membres du CSEC s’effectueront dans la mesure du possible pendant le temps de travail.

Les frais de déplacements, de repas des membres du CSEC pour les réunions à l’initiative de la direction seront pris en charge par la direction, selon les modalités pratiques prévues dans les procédures de notes de frais existantes.

Un crédit de délégation de 5 heures par titulaire pour préparer la réunion du CSEC, sera attribué et utilisable dans le mois de la séance.

Article 3 : Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail Centrale – CSSCTC :

La composition de cette commission sera la même que le CSEC.

La CSSCTC exercera ses attributions dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Lorsque le CSEC se réunit dans le cadre de ses attributions de CSSCTC, le médecin du travail (du siège), l’inspecteur de travail (du siège), le représentant CRAMIF (du siège) et le responsable hygiène sécurité et environnement assisteront aussi à ces réunions, conformément à l’article L2316-4 3° du code du travail.

Ces personnes n’ont qu’une voix consultative.

A ce titre, un bilan consolidé des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus au sein de l’UES GUINOT MARY COHR ainsi que les plans d’action visant à l’amélioration et à la prévention seront présentés au cours de chacune des réunions semestrielles.

La CSSCTC se réunira préalablement à la réunion semestrielle du CSEC.

Article 4 – Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée correspondant aux mandats des deux CSEE et au maximum pour 4 ans.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord :

Conformément à la loi, le présent accord signé des parties sera déposé en deux exemplaires, l’un acheminé par courrier avec copie sous format électronique à la DIRECCTE ; le 2^ème exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Fait à Neuilly sur Seine, le 20/09/2018, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction :

Directrice des Ressources Humaines.

Pour les Organisations Syndicales :

Représentants la CFDT :

Représentant la CGT :