Accord d'entreprise "Avenant n°1 a l'accord d'entreprise du 10 septembre 2019 pour la mise en place du vote électronique" chez BECKMAN COULTER FRANCE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 SEPTEMBRE 2019 POUR LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

L’Entreprise BECKMAN COULTER FRANCE, SASU, au capital de 55 460 552,00 €, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 632 043 071, dont le siège social est situé 22 Avenue des Nations 93420 VILLEPINTE, représentée par M., agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après désignée « l’Entreprise »,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFTC représentée par M.

CFE-CGC représentée par M.

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

Préambule

Le présent avenant porte révision de l’accord d’entreprise pour la mise en place du vote électronique conclu le 10 septembre 2019 (ci-après l’« Accord d’Entreprise ») pour une durée indéterminée.

Eu égard aux évolutions techniques, informatiques et règlementaires, certaines dispositions de l’Accord d’Entreprise doivent être actualisées pour notamment renforcer la sécurité du vote électronique conformément à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 et ainsi apporter les garanties de sécurité et confidentialité exigées par la réglementation en vigueur.

Sont ainsi mis à jour les articles relatifs à la conformité du système de vote, au déroulement des opérations de vote et le cahier des charges en annexe.

Toutes les autres dispositions de l’accord initial non expressément modifiées ci-après restent inchangées et demeurent valables.

Article 1 – Actualisation des dispositions relatives à la conformité du système de vote de l’Accord d’Entreprise

Les dispositions relatives à la conformité du système de vote de l’Accord d’Entreprise sont actualisées comme suit.

Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l’entreprise sur la base des dispositions de l’Accord d’Entreprise, du présent avenant et du cahier des charges qui y est annexé.

Le système de vote du prestataire choisi devra avoir été audité régulièrement par un ou plusieurs cabinet(s) d’expertises indépendant(s) spécialisé(s) en matière de sécurité, d’expertise des applications logicielles et des systèmes de vote automatisés et garantir sa conformité notamment :

• A la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet ;

• Aux articles L. 2314-26 et R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail relatifs aux modalités du vote électronique pour les élections des représentants du personnel ;

• Aux dispositions relatives à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP))

Cette expertise doit être réalisée par un expert indépendant ayant suivi la formation de la CNIL relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. Cette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail. Elle vise également à vérifier la conformité des modalités organisationnelles des élections. Le rapport de l’expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.

La conformité aux dispositions rappelées ci-dessus sera également assurée s’agissant de la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 2 – Actualisation des dispositions relatives au déroulement des opérations de vote de l’Accord d’Entreprise

Les dispositions relatives au déroulement des opérations de vote de l’Accord d’Entreprise sont actualisées comme suit.

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par l’ensemble des électeurs.

A cet effet, une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs. Ces derniers seront notamment informés des conditions d’utilisation de leurs données personnelles.

En outre, les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, par mail ou par courrier postal, son identifiant personnel et confidentiel, généré aléatoirement par le système de vote.

Conformément à la délibération CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal de communication distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.

A titre de garantie supplémentaire, le processus pourra être complété par une question secrète (excluant les éléments facilement décelables tels que date de naissance, code postal,…) dont seul l’électeur et le responsable de traitement connaissent la réponse.

L’électeur pourra exprimer son vote en se connectant au site de vote sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

Afin de répondre aux exigences légales et réglementaires, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature et il sera déposé auprès de la Dreets.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial. Les autres dispositions de l’Accord d’Entreprise restent inchangées et demeurent valables.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 4 – Dépôt de l’avenant et publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Le dépôt de l’avenant et des pièces justificatives est opéré par télétransmission électronique sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera communiqué aux salariés de l’Entreprise par affichage et via sa mise à disposition sur l’intranet.

Fait à Villepinte, le 5 septembre 2023 en 5 exemplaires dont 1 pour les formalités de dépôt.

Pour l’Entreprise BECKMAN COULTER France

M.

Pour les salariés :

Pour la CFTC

M.

Pour la CFE-CGC

M.