Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l’Accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 27 février 2019" chez SANEF (Siège)

Avenant n°1

à l’Accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 27 février 2019

Entre les sociétés du Groupe Sanef, représentées par ………………… en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Et les Organisations Syndicales Représentatives soussignées :

• CFDT représentée par ………………… dument mandaté,

• CFE-CGC représentée par ………………… dument mandaté,

• CGT-FO représentée par ………………… dument mandaté,

• UNSA autoroutes représentée par ………………… dument mandaté,

[En signant de manière électronique le présent avenant, les parties signataires attestent le paraphe de chaque page et font valoir la mention « lu et approuvé » pour l’ensemble du document – 4 pages]

PREAMBULE

Un accord collectif portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours professionnels (GEPP) a été conclu au sein du Groupe Sanef le 27 février 2019. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Toutefois, compte tenu des projets et enjeux à venir au sein du Groupe Sanef, notamment l’Autoroute en flux-libre Paris-Normandie et l’organisation et l’aménagement du temps de travail (OATT), les parties ont souhaité, après échanges, formaliser la prorogation de cet accord collectif.

Ainsi, les parties se sont rencontrées le 3 février 2022 et ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA PROROGATION

L’accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 27 février 2019 pour une durée déterminée de trois ans à compter du 1^er mai 2019 arrivera à son terme le 30 avril 2022.

Les parties ont ainsi décidé de proroger la durée de cet accord.

Cette prorogation permet aux salariés du Groupe Sanef de continuer à bénéficier des dispositions de cet accord dans les conditions identiques à celles appliquées depuis son entrée en vigueur.

De même, il permet aux salariés du Groupe Sanef qui ne bénéficient pas actuellement de ses dispositifs d’en faire la demande dans les conditions identiques à celles appliquées depuis l’entrée en vigueur de l’accord susmentionné.

ARTICLE 2 – DUREE DE LA PROROGATION ET DU PRESENT AVENANT

Les parties conviennent que l’accord de Groupe portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) du 27 février 2019 est prorogé jusqu’au 28 février 2023.

Tout accord conclu sur le même sujet au niveau du Groupe se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant et de l’accord afférent.

Le présent avenant est donc conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 28 février 2023. Il cessera automatiquement à l’expiration de cette date et ne pourra en aucun cas, au-delà de celle-ci, continuer à produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.

ARTICLE 3 – ADHESION ET REVISION

Toute Organisation Syndicale Représentative au sein du Groupe et non-signataire du présent avenant pourra y adhérer, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent avenant pourra être révisé dans le respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 4 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent avenant s’applique pour les différentes sociétés du Groupe dont la liste figure en annexe 1.

Toute société qui viendrait être détenue en France à + de 50 % par la société Sanef entrerait dans le champ d’application de cet avenant.

ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 8 février 2022

ANNEXE 1 : Sociétés intégrant le périmètre de l’avenant

SANEF

30, boulevard Gallieni

92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX

SAPN

30, boulevard Gallieni

92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX

BIP & GO

30, boulevard Gallieni

92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX

SEBPNL

30, boulevard Gallieni

92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX