Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS C.E, D.P et CHSCT EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU C.S.E" chez TIMAC AGRO (Siège)

Accord d’entreprise Timac Agro de prorogation et de réduction des mandats CE, DP, DUP et CHSCT en vue d’harmoniser la date de mise en place des CSE d’établissements.

Entre les soussignés :

La Direction de la Société TIMAC AGRO dont le siège social est situé 27 avenue Franklin Roosevelt- 35 400 Saint-Malo, représentée par

D’une part,

Et

Les organisations syndicales signataires,

• FO représentée par

• CFE-CGC représentée par

• CFDT représentée par

• CGT représentée par

D’autre part,

Préambule :

Il est rappelé que l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 substitue le Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») aux institutions représentatives élues du personnel (CE, DP, DUP, CHSCT, CCE), à échéance du 1^er janvier 2020 au plus tard.

Au sein de TIMAC AGRO, des CSE vont donc être mis en place au niveau des établissements, et un CSE central va être mis en place au niveau de l’entreprise, en lieu et place des CE, DP, DUP, CHSCT et du CCE actuels.

Pour ce faire, l’article 9, III de l’ordonnance précitée offre la possibilité aux entreprises à établissements distincts de proroger ou de réduire la durée des mandats des DP, CE, DUP et CHSCT pour l’ensemble de l’entreprise, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place des CSE d’établissements et du CSE central d’entreprise.

Les parties au présent accord ont décidé de recourir à cette faculté, et de proroger ou de réduire la durée de tous les mandats des DP, CE, DUP et CHSCT de l’entreprise Timac Agro de manière à harmoniser la date des prochaines élections professionnelles qui mettront en place les CSE au sein de l’ensemble des établissements distincts de la société TIMAC AGRO.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 1^er - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Article 2 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’aligner la date de renouvellement des mandats de tous les représentants élus du personnel de la société TIMAC AGRO, en vue de la mise en place des CSE d’établissements et du CSE central d’entreprise.

2.1) Date de cessation des mandats des DP, CE, DUP et CHSCT des établissements distincts de la société

La durée des mandats des représentants du personnel des DP, CE, DUP et CHSCT de l’ensemble des établissements distincts de la société (titulaires et suppléants) est prorogée ou réduite jusqu’à la constitution des CSE d’établissements qui interviendra en octobre 2019 (proclamation des résultats du 1^er tour et 2^ème tour si nécessaire).

Par conséquent :

• Etablissement de Saint Malo : la durée des mandats des membres du CE, des DP usines et commerciaux/siège et des membres du CHSCT, qui devaient arriver à échéance en juin 2020, est raccourcie et cessera au plus tard le 30 octobre 2019 ;

• Etablissement de Sète : la durée des mandats des membres de la DUP et du CHSCT, qui devaient arriver à échéance en mai 2021, est raccourcie et cessera au plus tard le 30 octobre 2019 ;

• Etablissement de Tarnos : la durée des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT, qui devaient arriver à échéance en avril 2018, est prorogée et cessera au plus tard le 30 octobre 2019 ;

• Etablissement de Tréport : la durée des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT, qui devaient arriver à échéance en avril 2018, est prorogée et cessera au plus tard le 30 octobre 2019 ;

• Etablissement de Tonnay : la durée des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT, qui devaient arriver à échéance en avril 2021, est raccourcie et cessera au plus tard le 30 octobre 2019 ;

• Etablissement de Pontrieux : la durée des mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT, qui devaient arriver à échéance en octobre 2019, est raccourcie et cessera au plus tard le 30 octobre 2019.

2.2) Date de cessation des mandats des représentants du personnel au comité central d’entreprise

La substitution du CSE central d’entreprise à l’actuel comité central d’entreprise interviendra à la suite de la mise en place synchronisée de l’ensemble des CSE d’établissements.

Par conséquent, la durée des mandats des représentants du personnel au comité central d’entreprise de Timac Agro (titulaires et suppléants) est prorogée ou réduite, pour cesser le jour de la désignation des représentants titulaires et suppléants au CSE central d’entreprise, qui interviendra au plus tard le 30 novembre 2019.

Article 3 – Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il est applicable exclusivement à compter de l’expiration du délai d’opposition suivant sa date de signature. Il cessera de s’appliquer de plein droit et dans tous ses effets une fois les CSE d’établissements et le CSE central d’entreprise mis en place, c’est-à-dire le lendemain de la désignation des représentants titulaires et suppléants au CSE central d’entreprise.

Les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 4 – Dépôt de l’accord

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu. La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Malo.