Accord portant sur la prorogation des mandats

des membres du Comité Social et Economique (CSE)

de l’Hôpital Privé

Le présent accord est conclu entre :

L’Hôpital Privé dont le siège social est situé au 58 boulevard Pasteur – 27000 EVREUX représenté par Mme , Directrice Générale,

Ci-après dénommé « la Société »

D’une part

ET

, représentée par Mme agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommé « L’Organisation Syndicale »

D’autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des membres élus du CSE de l’Hôpital Privé doivent en principe prendre fin le 22 octobre 2023 à l’issue de leur mandature de 4 ans.

L’organisation d’opérations électorales pour un 1^er tour de scrutin en octobre 2023, s’inscrit dans une période de surcroit d’activité au sein de la société, ne permettant pas l’organisation du processus électoral. Le présent accord a pour objet de répondre à la nécessité de décaler la date des élections, afin de permettre une campagne et des opérations électorales de qualité et dans les meilleures conditions pour les parties prenantes.

Dans cette situation, la jurisprudence permet en effet la prorogation des mandats des membres des institutions représentatives du personnel, par un accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit l’organisation syndicale représentative CFDT, au sein de la société.

Après échanges, présentation du contexte de l’année 2023 et des enjeux des opérations électorales, les parties conviennent donc de proroger les mandats des représentants du personnel selon les modalités détaillées ci-après.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique seront prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles, et au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2024.

Jusqu’à cette date, les représentants du personnel précités conserveront leurs prérogatives et droits habituels.

Les mandats prendront donc fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée. Il prendra fin automatiquement lors de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 janvier 2024.

ARTICLE 3 – Dépôt de l’Accord et communication

Le présent accord sera déposé, par la Société, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes.

ARTICLE 4 – Publication

L’accord sera établi en original en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des Organisations Syndicales signataires.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte de l’Accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel.

Fait à EVREUX, le ………………

L’Hôpital Privé

Délégation