Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU CHSCT" chez ENTREPRISE ROUSSEAU
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE ROUSSEAU et le syndicat CGT le 2018-01-12 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A02918004741
Date de signature : 2018-01-12
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE ROUSSEAU
Etablissement : 63542027600068
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-12
ROUSSEAU
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
ET DES MEMBRES DU CHSCT
ENTRE :
D’une part,
La société ROUSSEAU, SAS au capital de 1 200 000 euros, dont le siège social est situé au 190 rue Monjaret de Kerjégu – 29200 BREST et représentée Monsieur ________, en qualité de Directeur, dûment habilité,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
Pour la CGT : M. ____________ en qualité de délégué syndical,
PREAMBULE
Le mandat de quatre ans de la Délégation Unique du Personnel (DUP) arrive à échéance le 14 février 2018.
Le mandat des membres du Comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devait prendre fin à cette même date.
Toutefois, une des ordonnances « MACRON » est venue supprimer l’organisation actuelle DP, CE et CHSCT au profit d’une instance unique obligatoire appelée « Comité Social et Economique » (CSE) qui reprend les attributions des instances actuelles.
La mise en place du CSE devient obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés. De ce fait, ce dispositif vient s’appliquer à la société ROUSSEAU.
Dans l’attente de la parution des décrets à venir sur l’organisation de cette nouvelle instance CSE, ses missions et attributions, il est nécessaire de proroger les mandats de l’ensemble des instances en cours.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DUREE ET INSTANCES
L’article 9 de l’ordonnance N°2017-1386 dispose que :
Pour les mandats arrivant à échéance, entre le entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d’un an.
D’un commun accord entre les élus du personnel et la Direction, il est donc décidé de proroger les mandats de la Délégation Unique du Personnel et des membres du CHSCT d’une année, soit jusqu’au 14 février 2019.
ARTICLE 2 : DUREE ET VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant à la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles. A cette date, il cessera immédiatement de produire tout effet.
ARTICLE 3 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL
Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du code du travail, la partie la plus diligente déposera auprès des services du Ministère du travail et des Greffes du Conseil de prud’hommes les exemplaires nécessaires.
Fait à Brest, le 12 Janvier 2018
En quatre exemplaires,
Entre la société ROUSSEAU, représentée par le Directeur
Et les Organisations syndicales Représentatives de l’entreprise :
Pour la CGT Pour l’entreprise Rousseau
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