Accord relatif au renouvellement et au fonctionnement du comité social et économique de BRETAGNE MATERIAUX

Entre les soussignés,

• la SAS BRETAGNE MATERIAUX, dont le siège social est à RENNES, 12 rue de la Longeraie, inscrite au RCS de Rennes sous le n° B 635 720 451, et représentée par M. XXXXXXXX, en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée la Société,

d'une part, et

• l’Organisation Syndicale CFDT représentée par M. XXXXXXXX, Délégué syndical,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions légales issues de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, le Comité Social Economique (ci-après dénommé CSE) constitue l’unique instance représentative de la Société BRETAGNE MATERIAUX, dénommée ci-après « Société ».

L’accord en date du 10 janvier 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE au sein de la société Bretagne Matériaux arrive à son terme le 9 avril 2023. Dans ce cadre, l’Organisation syndicale CFDT et la Société ont souhaité renégocier un nouvel accord afin d’assurer le bon fonctionnement du prochain CSE.

Pour ce faire, une négociation a été engagée avec la CFDT représentée par M. XXXXXXXX. Suite à cette négociation, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord :

Sommaire :

Article 1. Objet de l’accord 3

Article 2. Périmètre de mise en place du CSE 3

Article 3. Mission du CSE 3

Article 4. Composition du CSE 3

4.1 La présidence 3

4.2 La délégation du personnel 3

4.3 Les autres participants 3

Article 5. Durée des mandats des membres du CSE 4

Article 6. Fonctionnement du CSE 4

6.1 Périodicité des réunions 4

6.2 Règlement intérieur 4

Article 7. Moyens du CSE 4

7.1 Crédit d’heures de délégations 4

7.2 Budgets du CSE 5

i. Budget de fonctionnement 5

ii. Budget des œuvres sociales 5

Article 8. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 5

8.1 Cadre de la mise en place 5

8.2 Composition 5

8.3 Remplacement en cours de mandat 6

8.4 Missions déléguées et modalités de leur exercice 6

8.5 Modalités de fonctionnement 6

8.6 Moyens de la CSSCT 7

i. Crédit d’heures de délégation 7

ii. Moyens matériels 7

Article 9. La Commission Formation et Egalité professionnelle 7

Article 10. Référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes 7

Article 11. Formation des membres du CSE 7

11.1 Formation santé sécurité et conditions de travail 7

11.2 Formation économique 8

Article 12. Déplacement des Instances Représentatives du Personnel 8

Article 13. Vote électronique 8

Article 14. Entrée en vigueur et durée de l’accord 8

Article 15. Dépôt et publicité de l’accord 8

Objet de l’accord

Le présent accord détermine :

• Le cadre de la mise en place du CSE ;

• Les modalités de son fonctionnement ainsi que celui de ses commissions.

Périmètre de mise en place du CSE

Les parties conviennent que le CSE sera mis en place au niveau de la Société BRETAGNE MATERIAUX S.A.S dont il représente l’ensemble des salariés, sous réserve que l’effectif de celle-ci reste au moins à onze salariés conformément aux dispositions légales.

Mission du CSE

Conformément à l’article L2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions. Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le CSE assure également des missions dans le domaine de la santé conformément à l’article L2312-9 du Code du travail.

Composition du CSE

La présidence

Le CSE est représenté par son employeur ou son représentant.

Afin de répondre le plus précisément possible aux questions des membres du CSE et garantir un bon dialogue social, l’employeur peut être assisté de collaborateurs, sans droit de vote, appartenant à la société et choisis en-dehors du CSE. Ensemble ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présent.

La délégation du personnel

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants élus déterminé en fonction du nombre de salariés conformément à l’article R2314-1 du Code du travail.

Les modalités de désignation des membres au CSE sont déterminées par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP – articles L2314-1 al. 3 et L2314-7 du Code du travail).

Il est rappelé que le suppléant n’a vocation à siéger qu’en cas d’absence du titulaire qu’il remplace.

La délégation du personnel comprend un trésorier et un secrétaire désignés parmi les membres titulaires du CSE conformément à l’article L2315-23 du Code du travail.

Les autres participants

Conformément au 3° de l’article L2316-4 du Code du travail, lorsque les réunions du CSE portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, siègent notamment, sans droit de vote, à titre consultatifs :

• Le médecin du travail ;

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;

• L’agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale ;

Conformément aux dispositions des articles L2314-2 et L2143-22 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans la Société pourra, en outre, désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de la Société, qui pourra assister, sans droit de vote, aux réunions CSE. A défaut, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE.

Durée des mandats des membres du CSE

Les membres sont élus pour une durée de 4 (quatre) ans par mandat et dans la limite de trois mandats successifs.

Fonctionnement du CSE

Périodicité des réunions

Le CSE se réunit 11 fois par an, sur convocation de l’employeur ou de son représentant, sauf au mois d’août.

Les convocations aux réunions du CSE seront envoyées :

• aux suppléants pour information, même si le suppléant n’a vocation à siéger qu’en l’absence du titulaire qu’il remplace ;

• aux représentants syndicaux ;

• à toute personne qui, en raison de l’ordre du jour, est amenée à assister à la réunion du comité.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Compte tenu des enseignements tirés de la période de pandémie, les parties décident que des réunions en visioconférences pourront être organisées, à l'initiative de la Direction et en concertation avec le Secrétaire de la commission ou de l'instance concernée, afin de permettre de communiquer plus rapidement des informations aux représentants du personnel et de limiter les déplacements (notamment à chaque réunion extraordinaire).

Règlement intérieur

Le règlement intérieur du CSE détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société.

Cependant, le règlement intérieur du CSE ne peut pas faire obstacle à l’organisation interne de l’instance et ses modalités de fonctionnement pratiques prévues dans le présent accord.

Par ailleurs, les modalités de fonctionnement des Commissions du CSE sont prévues dans le présent accord.

Moyens du CSE

Crédit d’heures de délégations

Chaque membre élu titulaire au CSE bénéficie, d’un crédit d’heures de délégation pour l’accomplissement de ses missions fixé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L2315-12 du Code du travail, le temps passé aux réunions du CSE avec l’employeur par les représentants syndicaux au CSE est déduit de ses heures de délégations.

Les parties rappellent que les élus titulaires peuvent, conformément à la législation en vigueur, mutualiser leurs heures de délégation entre eux et avec les membres suppléants dans la limite de 1,5 fois leur crédit mensuel d’heures. Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.

Budgets du CSE

Budget de fonctionnement

Conformément à l’article L2315-61 du Code du travail, chaque année le CSE dispose d’un budget financé par la Société BRETAGNE MATERIAUX égal à 0,20% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2315-61 du Code du travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale pour financer les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail.

Ne sont pas comprises dans l’assiette de calcul les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ainsi que toutes les sommes à caractère indemnitaire, les provisions et la rémunération des salariés mis à disposition.

Il est rappelé que le CSE peut décider, par une délibération de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles.

Budget des œuvres sociales

Conformément à l’article L2312-81 du Code du travail, la contribution de la Société BRETAGNE MATERIAUX versée chaque année au CSE pour la gestion des activités sociales et culturelles est fixée à 0,68% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L2312-83 du Code du travail et L242-1 du Code de la sécurité sociale pour la gestion de ses activités sociales et culturelles.

Les parties conviennent qu’en cas d’évolution de la réglementation relative à l’assiette à prendre en considération pour le calcul, la nouvelle réglementation serait appliquée et le taux modifié à due proportion.

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Cadre de la mise en place

Bien que la législation en vigueur ne l’impose pas pour les entreprises de moins de trois cent salariés, les partenaires sociaux décident de mettre en place une CSSCT au niveau de la Société BRETAGNE MATERIAUX.

Composition

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. L’employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à la Société et choisis en-dehors du CSE étant néanmoins précisé qu’ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires, sauf accord.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE dès la première réunion suivant l’élection de ce dernier.

La CSSCT est composée de 4 (quatre) membres élus au CSE, dont :

• au moins un élu titulaire au CSE ;

• un représentant du second collège ou, le cas échéant, un représentant du troisième collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, conformément aux dispositions légales (article L2315-39 du Code du travail) pour une durée prenant fin avec celle du mandat des élus du CSE.

Conformément à l’article L2314-3 du CT, seront invités et assistent, sans droit de vote, aux réunions de la CSSCT :

• Le Médecin du travail ;

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;

• L’agent de contrôle de la DREETS ;

• Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront invités par l’employeur aux réunions des CSSCT.

Remplacement en cours de mandat

En cas de départ définitif de la Société, le membre de la CSSCT concerné sera remplacé par une désignation d’un autre élu du CSE selon les modalités prévues à l’article 8.2.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de trois mois, un remplacement peut être organisé sous réserve de la renonciation temporaire et expresse du membre de la CSSCT à son crédit d’heures au bénéfice de son remplaçant, pour la durée de son absence et jusqu’à son retour ou jusqu’à ce qu’il demande à exercer de nouveau son mandat. Cette renonciation doit être transmise au préalable à l’employeur.

Missions déléguées et modalités de leur exercice

La CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte. La CSSCT ne se substitue pas au CSE en matière de consultations et d’expertises.

En revanche, elle se voit confier, par délégation du CSE, la préparation des réunions et des délibérations du CSE sur les questions relatives :

• à la santé physique ou mentale des salariés ;

• aux conditions de sécurité dans l’entreprise ;

• aux conditions de travail (changement d’organisation du travail, modification significative de l’outil de travail…).

Dans ce cadre, elle travaille sur ces questions et en restituent une synthèse aux membres du CSE. Elle dispose pour ce faire d’un pouvoir d’enquête et d’alerte.

Des enquêtes peuvent être ainsi menées à l’initiative de la CSSCT en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles :

• lorsque l’enquête est réalisée après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave, ce temps d’enquête est rémunéré comme du temps de travail effectif sans être déduit du crédit d’heure de délégation ;

• lorsque l’enquête est réalisée à la seule initiative des membres de la CSSCT concernée, le temps passé est décompté du crédit d’heures et les frais éventuels de déplacement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE sur présentation de justificatifs.

La décision de l’enquête est prise à la majorité des membres de la CSSCT.

Modalités de fonctionnement

La CSSCT se réunit 4 (quatre) fois par an sur invitation de l’employeur.

La réunion est présidée par l’employeur ou son représentant.

L’invitation comporte les points devant être abordés en réunion.

Un support de présentation annoté en réunion reprendra les principaux points abordés en CSSCT.

Moyens de la CSSCT

Crédit d’heures de délégation

Les membres de la CSSCT disposeront d’un crédit mensuel de 5 (cinq) heures, non mutualisables, mais reportables au sein d’un même trimestre.

L’utilisation de ce crédit d’heures sera en revanche cumulable avec l’éventuel crédit d’heures détenu par les titulaires du CSE qui seront désignés pour composer la CSSCT.

La Commission Formation et Egalité professionnelle

Bien que la législation en vigueur ne l’impose pas pour les entreprises de moins de trois cent salariés, les partenaires sociaux décident de mettre en place une Commission Formation et Egalité Professionnelle au niveau de la Société BRETAGNE MATERIAUX.

Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Cette commission comprend 2 (deux) membres élus (dont au moins un titulaire) au CSE.

Ses membres sont désignés par le CSE par un vote à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres du CSE.

Cette commission a pour mission d’appuyer le CSE sur les information-consultations ainsi que le suivi des accords d’entreprise relatifs à la formation et l’égalité professionnelle.

La Commission se réunit une fois par an à l’initiative de son Président qui fixe la date et l’heure de la Commission et convoque les participants.

Conformément aux articles L2315-11 et R2315-7 du Code du travail, le temps passé en commission formation et égalité professionnelle, dans la limite de 7 heures par an, est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du CSE.

Référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes

Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, un(e) référent(e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné(e) par le CSE parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de ses membres élus.

La désignation se fera lors de la première réunion par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Le/la référent(e) harcèlement sexuel et agissements sexistes sera l’interlocuteur privilégié des salariés témoins ou victimes, en coordination avec le référent harcèlement sexuel et sexiste d’entreprise.

Formation des membres du CSE

Formation santé sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient d’une formation obligatoire relative à la santé et aux conditions de travail de :

• Cinq jours en cas de premier mandat ;

• Trois jours en cas de renouvellement.

En sus des dispositions légales et dans les six mois suivant la prise de mandat, une sensibilisation assurée en interne sur la politique et les pratiques santé et sécurité propres à BRETAGNE MATERIAUX, et à la prévention des risques psychosociaux est proposée.

Cette sensibilisation sera réalisée à la suite d’une réunion du CSE. Son financement est pris en charge par l’employeur.

Formation économique

Conformément aux articles L2315-63 et L2315-17 du Code du travail, les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique d’une durée de maximum cinq jours qui s’impute sur le Congé Formation Economique, Sociale et Syndicale. Le financement de cette formation est pris en charge par le CSE.

Déplacement des Instances Représentatives du Personnel

Dans le cadre de leurs attributions, les Représentants du personnel ont un droit de circulation dans la limite des contraintes liées aux nécessités de fonctionnement de la Société et aux horaires d’ouverture.

Les Représentants du personnel effectuent leurs déplacements dans le respect des règles et consignes de sécurité y compris les règles spécifiques à l’activité concernée.

Seuls les frais de déplacements liés à des réunions sur convocation de l’employeur (ou cas particuliers : enquête accident grave) font l’objet d’un remboursement.

Vote électronique

Les parties conviennent d’autoriser la réalisation des élections professionnelles par vote électronique étant entendu que les modalités de mise en place du vote électronique doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral.

Le protocole d’accord préélectoral détaillera ou comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. Le vote électronique pourra avoir lieu à distance ou sur le lieu de travail pour les salariés munis d’un accès internet ou lorsque le site d’appartenance aura été doté d’un poste en libre accès.

La conception et la mise ne place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges prévus à l’article R2314-5 et suivants du Code du travail. Les coordonnées du prestataire, si le choix de celui-ci est déjà arrêté, seront précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier devra en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Le présent accord est lié à la mandature des prochains membres élus du CSE et prendra fin avec celle-ci.

Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, notamment si son application se révèle trop difficile ou de nature à compromettre l’équilibre financier de la Société ou en cas d’évolution des structures juridiques ou économiques de cette dernière.

Toute demande de révision devra être adressée par LRAR aux parties signataires et préciser les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision souhaitées. Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant conclu, ou à défaut de conclusion d’un avenant, seront maintenues en l’état.

Dépôt et publicité de l’accord

Il est établi autant d’exemplaires originaux de cet accord que nécessaire pour la remise à chaque délégation signataire et pour les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rennes.

Les deux dépôts seront effectués par la Société.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est rendu public par son versement au sein d’une base de données nationale, consultable sur Légifrance, dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Rennes,

Le 19 décembre 2022

Pour la Société BRETAGNE MATERIAUX, XXXXXXXX Président

Pour la CFDT, Délégué Syndical XXXXXXXX