Accord d'entreprise "Accord de prorogation des représentants au comité social et économique" chez CLINIQUE PASTEUR LANROZE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTSAU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

-La Clinique Pasteur Lanroze, dont le siège social est situé au 32 rue Auguste Kervern 29200 BREST

D’une part,

-L’Organisation Syndicale CFDT,

Et ;

-L’Organisation Syndicale FO,

D’autre part

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 6 février 2023.

La Direction Générale et les Organisations Syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’Entreprise susvisée pour un temps limité.

Il a donc été convenu ce qui suit

Article 1 - Prorogation de la durée des mandats

La prorogation exceptionnelle est souhaitée par les parties dans l’objectif de permettre à l’instance en place d’accompagner les professionnels dans un projet opérationnel engagé fin 2022, devant se finaliser au cours du 1^er semestre 2023.

Les mandats des représentants au Comité Social et Economique de la Clinique PASTEUR-LANROZE sont prorogés jusqu’au 30/06/2023.

Article 2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet à compter des résultats des élections professionnelles dont le 1^er tour devra avoir lieu au plus tard le 30 juin 2023.

Article 3 – Conditions de la prorogation

L’ensemble des mandats en cours, des titulaires et suppléants élus du CSE (et CSSCT) sont prorogés jusqu’à la date visée aux articles 1 et 2.

En conséquence, les mandats continueront à s’exercer normalement, les réunions se tiendront dans les mêmes conditions que précédemment durant toute la durée de prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants.

Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE.

Article 4 – Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 5 - Diffusion

Une copie du présent avenant sera remise aux organisations syndicales.

Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Brest.

Il est établi en 4 exemplaires originaux.

Fait à Brest le 27/12/2022

Pour la Clinique Pasteur-Lanroze

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour l’organisation Syndicale FO