Accord d'entreprise "Un Accord de configuration Comité de Groupe" chez ETABLISSEMENTS TANGUY ET CIE (Siège)

ACCORD DE CONFIGURATION COMITE DE GROUPE

La S.A. TANGUY - SIRET 636 520 041 00014 - dont le Siège Social est situé au 11, Rue de la Roche - 29870 LANNILIS et représentée par ( ), en sa qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

CGT représentée par ( ),

FO représentée par ( ),

CFE CGC représentée par ( )

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail, de déterminer la configuration du Groupe TANGUY et de préciser les conditions de mise en place et de fonctionnement du Comité de Groupe.

Partie 1 : Configuration du Comité de Groupe

Article 1 : Mise en place du Comité de Groupe

Il est mis en place un Comité de Groupe au sein du groupe formé par les sociétés suivantes :

• La SA TANGUY, appelée entreprise dominante,

• Les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles la S.A TANGUY exerce une position dominante au sens de l’article L 233-1 I et II du code du travail et de l’article L 233-3 et L 233-16 du Code du Commerce.

Article 2 : Entreprises appartenant au Groupe TANGUY

La liste des entreprises relevant du Groupe TANGUY au 31 mars 2019 est annexée au présent accord et fera l’objet d’une mise à jour annuelle (annexe 1).

Le Comité de Groupe comprend les entreprises qui contribuent au Comité de Groupe par leur comité d’entreprise ou leur délégation unique du personnel au moment de la constitution du Comité de Groupe et les entreprises qui, non pourvues de ces instances, ne concourent pas à sa composition.

Article 3 : Entreprises entrant ou sortant du Groupe TANGUY

Les entreprises qui, postérieurement à la mise en place du Comité de Groupe, rempliraient les conditions d’entrée dans le Groupe l’intègreront sans délai mais ne pourront prétendre à l’attribution de sièges au sein du Comité de Groupe qu’à l’issue des mandats en cours.

La modification ou la suppression d’un des critères fixant les conditions de désignation d’appartenance d’une entreprise au groupe entrainera de fait la sortie de ladite entreprise du groupe après information des représentants du personnel de l’entreprise concernée.

Partie 2 : Composition du Comité de Groupe

L’organisation de l’entreprise évolue progressivement sur le territoire et la présence de l’entreprise devient une réalité hors des 4 départements bretons. Les effectifs augmentent et modifient ainsi les obligations sociales dans le cadre d’un dialogue unifié dans les régions couvertes par l’entreprise.

Le présent accord a pour but de fixer les règles dont les parties conviennent pour y parvenir.

Article 1 : Représentants de la Direction

Le Comité de Groupe est présidé par le Président Directeur Général de la SA TANGUY, ou de toute autre personne qu’il mandatera expressément, et sera assisté du Directeur des Ressources Humaines et du Directeur Général Délégué à l’Administration et aux Finances. Ces membres auront chacun une voix consultative.

Article 2 : Représentants du Personnel

Il conviendra de nommer au Comité de Groupe autant de membres que le double du nombre d’Entreprises dotées d’un Comité d’Entreprise ou d’un Comité Social et Economique, soit 6 à la date du 31 mars 2019, date du présent accord.

Ces représentants sont désignés par les Organisations Syndicales, pour les collèges électoraux dans lesquels elles disposent de la majorité des sièges d’élus aux dernières élections. Ils seront choisis parmi les membres, de préférence titulaires et sans avoir forcément une appartenance syndicale. Pour les collèges électoraux non détenus par une majorité d’élus issus d’Organisations Syndicales, le présent accord fixera le mode de désignation des membres du Comité de Groupe.

Des suppléants pourront être désignés dans les mêmes conditions. Toutefois, ils ne participeront aux réunions qu’en cas d’absence du titulaire.

Au regard des résultats des dernières élections professionnelles, il conviendra donc de répartir les 6 membres de la représentation du personnel de la façon suivante :

• 4 membres issus du collège Ouvriers/Employés, désignés de la façon suivante :

  • 1 membre non inscrit appartenant à TANGUY SA et désigné par les membres titulaires du Comité d’Entreprise de TANGUY SA

  • 1 membre non inscrit appartenant à la SA LE DORE et désigné par les membres titulaires de la DUP de la SA LE DORE

  • 1 membre inscrit appartenant à Tanguy Matériaux Distribution et désigné par le syndicat FO

  • 1 membre inscrit appartenant à TANGUY SA et désigné par le syndicat CGT

• 2 membres issus du collège Cadres/Agents de Maîtrise

  • 2 membres inscrits appartenant à Tanguy Matériaux Distribution et désigné par le syndicat CFE CGC

Les membres suppléants seront désignés selon les mêmes règles de répartition que pour les titulaires.

Les représentants du personnel au Comité de Groupe sont élus pour une durée de 4 années.

Toutefois, leur mandat prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membre du Comité d’Entreprise, de la Délégation Unique du Personnel ou du Comité Social et Économique, ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l’article 1 du présent accord.

En cas de départ de l’entreprise d’un membre titulaire ou en cas de démission de ses fonctions au sein du Comité d’Entreprise ou du Conseil Social et Economique, il conviendra de procéder à la désignation d’un nouveau membre selon les modalités décrites ci avant.

Partie 3 : Fonctionnement du Comité de Groupe

Article 1 : Composition du bureau et réunions

Le Président Directeur Général de la SA TANGUY, ou toute autre personne qu’il désignera expressément, assurera la fonction de Président du Comité de Groupe.

Le Président et les représentants du Personnel désigneront, à la majorité des voix, un secrétaire du Comité de Groupe.

Le secrétaire sera chargé de préparer l’ordre du jour des réunions avec le Président du Comité de Groupe. Cet ordre du jour sera diffusé 15 jours avant la réunion à l’ensemble des membres du Comité de Groupe. Le secrétaire établira, dans les 15 jours qui suivront la réunion, le projet de Procès-Verbal de réunion qui sera approuvé soit lors de la réunion suivante soit par tous moyens électroniques à disposition dans les sociétés.

Le Comité de Groupe tiendra 2 réunions par an, sur convocation du Président.

Article 2 : Attributions du Comité de Groupe

Le Comité de Groupe reçoit les informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ses prévisions dans le Groupe et dans chacune des sociétés qui le composent.

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du Commissaire aux Comptes correspondant.

Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus des perspectives économiques du Groupe pour les 3 années à venir, conformément aux dispositions prévues par la Banques de Données Economiques et Sociales.

Le Comité de Groupe est informé des accords inter-entreprises qui auront pu être signés entre ses réunions.

Le Comité de Groupe a la personnalité civile et a la capacité d’ester en justice. Il ne peut toutefois se substituer aux autres structures de représentation du personnel présentes dans chacune des sociétés du Groupe.

Article 3 : Moyens du Comité de Groupe

Préparation des réunions : chacune des réunions pourra être préparée par les représentants du personnel dans le cadre d’une réunion préparatoire organisée à l’initiative du secrétaire de l’instance. Les parties conviennent que le temps de délégation pour ces réunions préparatoires est fixé à 3 heures, pour les seuls membres titulaires. Les heures de délégation consacrées aux réunions préparatoires seront donc considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.

Ces réunions préparatoires se feront à l’aide des outils de visioconférence installés dans chaque filiale, ceci afin de limiter les temps de déplacement.

Déplacements : Les frais de déplacement sur convocation de la Présidence restent à la charge de l’employeur. Les parties conviennent qu’il pourra être fait usage de la visioconférence en fonction de l’équipement des sociétés incluses dans le présent accord. Le temps de déplacement pour se rendre aux réunions est du temps de travail effectif s’il dépasse le temps de trajet habituel du salarié concerné.

Partie 4 : Durée, dénonciation et révision

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie qui souhaiterait le dénoncer à l’ensemble des autres cosignataires.

Article 3 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant au présent accord dans les conditions et délais prévus par la Loi.

Article 4 – Clause de suivi

Les parties conviennent que le suivi du présent accord sera assuré par les membres du Comité de Groupe qui, tous les 4 ans, devront se prononcer sur la continuation du présent accord.

Partie 5 : Dépôt et enregistrement

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, sera adressé par la Direction :

1. D’une part par voie électronique :

• En une version originale signée des parties sous format PDF ;

• En une version anonymisée au format « .docx » ;

à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Ce dépôt vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à récépissé de dépôt.

2. D’autre part au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de BREST.

Toute personne intéressée peut prendre communication et obtenir copie du texte déposé.

Toute modification de l’accord fera l’objet d’un avenant déposé dans les mêmes conditions

Fait à Lannilis, le 4 avril 2019

Pour la CGT, représentée par ( ),

Pour FO représentée par ( ),

Pour la CFE CGC représentée par ( )

Pour TANGUY SA, représentée par ( )