Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la journée de solidarité" chez TOUTE LA SAVEUR DE L'ALSACE ... - CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TOUTE LA SAVEUR DE L'ALSACE ... - CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO le 2018-04-17 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CGT-FO
Numero : T06718000253
Date de signature : 2018-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT
Etablissement : 63850041300049 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EQUIPE DE SUPPLEANCE DU SITE CHARCUTERIE (2017-10-26)
Négociations Annuelles Obligatoires (2018-04-17)
Négociations annuelles obligatoires 2019 (2019-04-16)
ACCORD DE SUPPLEANCE (2018-10-18)
ACCORD ENTREPRISE EQUIPE SUPPLEANCE SITE CHARCUTERIE (2020-12-18)
ACCORD NAO ANNEE 2022 (2022-04-06)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2023 (2023-01-06)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-17
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
FIXANT LES CONDITIONS D’APPLICATION AU SEIN
DE LA SOCIETE CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
Entre les soussignés,
La société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT SAS
Dont le siège est 3, rue du Ried – 67720 WEYERSHEIM
Représentée par …
Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part
et
Les Organisations Syndicales :
C.G.T. représentée par
…
C.F.T.C. représentée par
…
F.O. représentée par
…
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE :
La loi du 30 juin 2004 ayant institué une journée supplémentaire de travail et une contribution de solidarité autonomie, le tout étant défini dans le cadre de la journée dite de solidarité, les partenaires sociaux au sein de la société CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S. sont amenés à prendre en compte les dispositions précitées et les modalités de fonctionnement de l’entreprise en fixant la journée de solidarité dans les conditions ci-après :
ARTICLE I. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet, d’appliquer les dispositions de la loi du 30 juin 2004, instituant la journée de solidarité et de fixer ladite journée dans l’entreprise CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT S.A.S.
…/…
ARTICLE II. MODALITES ET DATE D’APPLICATION
Les parties signataires conviennent que la journée de solidarité sera imputée :
Soit sur le solde de congés payés
Soit sur le solde de RTT
Soit sur le compteur de modulation
Soit sur le solde de récupération de modulation de l’année antérieure.
Cette imputation sera décidée par la direction en fonction des soldes disponibles de chacun.
La journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte (21 mai 2018) pour l’année 2018.
ARTICLE III. AUTRES DISPOSITIONS
Les parties signataires des présentes s’en réfèrent aux dispositions de la loi du 30 juin 2004, pour toutes les autres dispositions.
ARTICLE IV. EFFET
Le présent accord prend effet au titre de l’année 2018.
Le présent accord prendra fin de plein droit au 31 décembre 2018.
Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il est régi par les dispositions de Code du Travail concernant sa révision ou sa dénonciation.
Fait à Weyersheim, le 17 avril 2018
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA SOCIETE
Syndicat C.F.T.C. …
…
Syndicat F.O.
…
Syndicat C.G.T. Syndicat C.G.T.
… …
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