Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTRETPRISE STATUT AGENT DE MAITRISE" chez TOUTE LA SAVEUR DE L'ALSACE ... - CHARCUTERIE PIERRE SCHMIDT

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

STATUT AGENT DE MAITRISE

Entre

La Charcuterie Pierre SCHMIDT SAS

Immatriculée RC Strasbourg 63 B 41, ayant son siège social 21, Rue du Ried à 67720 WEYERSHEIM, agissant par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe dûment habilité,

D'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFTC agissant par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative CGT agissant par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentative FO agissant par en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord collectif est la société Charcuterie Pierre SCHMIDT, les Charcutiers d’Alsace « CDA » et Hoerdt Super Viande « HSV ».

2. EVOLUTIONS du STATUT AM

Contrat : Avenant au contrat de travail de 35 heures semaine au lieu de 38h semaine auparavant mettant fin au « Forfait AM » pour les agents de maîtrise.

Pointage : Les agents de maitrise seront soumis au pointage afin que l’ensemble des heures travaillées soit pris en compte.

Retraite complémentaire : Les nouveaux entrants ayant le statut AM (l’ensemble des AM Industriel et autres) et promotions ne bénéficieront plus d’une retraite complémentaire GAN et ceci à partir du 1^er mai 2023.

3.GESTION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Toutes les heures effectuées au-delà de la 35^ème heure alimenteront le compteur modulation tel que prévu dans l’Accord 35H en vigueur dans les sociétés.

4.SALAIRE BASE Agent Maitrise

Uniquement la majoration de 25% sur le forfait AM de 10h40 sera supprimée.

Le montant du forfait AM hors majoration de 25% sera réintégré au salaire de base.

Cette réintégration aura pour effet d’augmenter le taux horaire.

5. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à partir du 1^er mai 2023.

6. REVISION - DEPOT

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement :

. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord actuel, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

A l’expiration de l’éventuel délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé sur le site de DREETS Alsace (Unité territoriale du Bas-Rhin) conformément à la réglementation en vigueur. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Weyersheim, le 3 Avril 2023

En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Pour les Sociétés Pour l’organisation syndicale représentative CFTC

DRH-GROUPE

Pour l’organisation syndicale représentative CGT

Pour l’organisation syndicale représentative FO