Accord d'entreprise "Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C" chez TITEX-PLUS TITEX TITEXPLUS TITEX FRANCE - GUNTHER TOOLS (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE
Annualisation du temps de travail et Gestion du solde des compteurs D/C

ENTRE LES SOUSSIGNES

- GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen

Représentée par , Directeur d’Usine

D'UNE PART,

• Et l’Organisation syndicale CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :

Préambule

• L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011

• Cet accord prévoit la mise en place d’un compteur de Débit Crédit annuel (du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante) alimenté par les variations d’heures sur la période de référence et notamment les heures supplémentaires effectuées dans cette même période

• Ces compteurs sont soldés tous les ans sur la paye du mois d’octobre en payant en application des majorations légales ou conventionnelles les heures qui s’y trouvent

• Compte-tenu des incertitudes de la conjoncture économique et des dernières prévisions de production reçues de la part du groupe, la Direction souhaite reporter sur 2019-2020 un maximum de 80 heures accumulées sur les compteurs

• Après majoration de 25% des soldes au 30/09/2019, tous les compteurs présentant un solde inférieur ou égal à 80h seront reportées sur l'exercice suivant, les heures excédentaires seront elles payées sur la paye du mois d'octobre

• Cette proposition est issue d’une réflexion de la Direction basée sur l’expérience acquise lors de la gestion d’épisodes de crise précédents dont celle de 2009, et la baisse d’activité dans certains secteurs connus

• L’existence d’une réserve d’heures permettra aux salariés le cas échéant, de limiter l’impact d’un éventuel recours à de l’activité partielle et de sécuriser ainsi leur niveau de rémunération dans le cas où nous serions à nouveau amenés à prendre des mesures d’activité partielle. Ainsi, la direction souhaite par cette proposition faire preuve de prudence pour 2020.

• Courant décembre 2019, un point sera refait sur la situation prévisionnelle de l’activité pour 2020. En fonction du niveau de l’activité, il pourra être envisagé de payer une partie des heures stockées à fin septembre 2019.

AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Champ d’application / Personnel concerné

Le présent accord prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise couvert par notre accord sur l’aménagement du temps de travail, à l’exclusion du personnel cadre en forfait jour.

Article 2 – Date et modalité d’application

Cet avenant est valable jusqu’au 30 septembre 2020.

Article 3 –Formalités – Publicité

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail :

• un exemplaire, version papier, auprès de la DIRECCTE, accompagné d’un envoi en version électronique,

• un exemplaire version papier auprès du Conseil des Prud’hommes,

• un exemplaire sera conservé par la Direction de la société,

• un exemplaire sera conservé par le Délégué Syndical,

Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

Fait à Soultz-Sous-Forêts,

En 4 exemplaires

Le 05/09/2019

Pour la Société GUNTHER Tools Pour l’organisation syndicale CFTC

Directeur d’usine Délégué Syndical