Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAS BOULANGERIE NEUHAUSER – ETABLISSEMENT DE FURST 2" chez BOULANGERIE NEUHAUSER (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AUX MODALITES D’AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES AU SEIN DE L’ENTREPRISE SAS BOULANGERIE NEUHAUSER – ETABLISSEMENT DE FURST 2

Entre les soussignés :

• La société BOULANGERIE NEUHAUSER – Etablissement de Fürst 2, situé rue Alexandre Dreux – 57730 FOLSCHVILLER, dont le siège social est situé 18, avenue Foch – 57730 FOLSCHVILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES, sous le numéro 638 502 963, représentée par …, en qualité de directeur de Site,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives et représentées au niveau de l’établissement de Fürst 2,

  • La CGT

  • La CFTC

d’autre part,

Afin de permettre une véritable communication aux salariés des actions réalisées par les organisations syndicales au sein de l’établissement de Fürst 2, il a été convenu ce qui suit, conformément à la législation en vigueur relative aux communications syndicales.

Article 1 - Nombre de panneaux d’affichage destinés à la communication syndicale.

Il est mis à disposition des délégués syndicaux de l’établissement de Fürst 2, par l’employeur, d’un panneau par organisation syndicale, destiné à l’affichage des informations syndicales de l’établissement.

Article 2 – Forme des panneaux d’affichage destinés à la communication syndicale.

Ces panneaux seront de forme rectangulaire et de la dimension suivante : Vitrine d’intérieur de dimension à minima pouvant intégrer 6 format A4.

Il s’agira plus exactement d’une vitrine d’affichage, comprenant un système de fermeture à clef.

Toutefois compte tenu des lieux d’affichage déterminé et de la difficulté d’installer des vitrines d’affichage, il a été décidé de remplacer lesdites vitrines d’affichages par l’attribution de 6 portes documents magnétiques format A4 ainsi que d’un porte document magnétique format A3.

Afin d’éviter toute confusion dans les communications syndicales, il a été également décidé d’attribuer à chaque organisation syndicale représentative un espace d’affichage de couleur différente :

• Un espace d’affichage rouge pour le Syndicat CGT

• Un espace d’affichage bleu pour le Syndicat CFTC

Article 3 – Emplacement des panneaux d’affichage destinés à la communication syndicale.

Afin de permettre une véritable information des salariés par les organisations syndicales, ces panneaux d’affichage seront affichés dans des endroits facilement accessibles aux salariés pour leur permettre la lecture des communiqués. Les lieux d’affichages sont les suivants :

• Le couloir d’accès aux bureaux administratifs

• Le couloir d’accès à la logistique

• Tableau affichage secteur emballage au poste de tri ligne 2

• Tableau d’affichage porte donnant accès au secteur approvisionnement en boulangerie et viennoiserie.

Article 4 – Utilisation des panneaux d’affichage destinés à la communication syndicale.

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux exclusivement réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d’établissement.

Cet affichage s’effectuera uniquement sur les panneaux dédiés à la communication syndicale. En cas d’affichage d’informations syndicales en-dehors de ces panneaux, des sanctions pourront être prises à l’encontre des délégués syndicaux au sein de l’établissement.

Simultanément à l’affichage, un exemplaire des communications syndicales sera transmis à l’employeur.

Le contenu des communications syndicales est librement déterminé par les délégués syndicaux au sein de l’établissement, sous réserve d’avoir une nature syndicale et de respecter les dispositions relatives à la presse en vigueur.

Article 5 – Durée et révision du présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre à l’ensemble des parties signataires. Copie de l’accord portant révision devra être déposée à la DIRECCTE compétente et au greffe du conseil des prud’hommes de FORBACH.

Article 6 – Opposition, publicité et dépôt.

A compter de la notification du présent protocole d’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise SA BOULANGERIE NEUHAUSER – Etablissement de Fürst 2 et conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, ces dernières disposent d’un délai de 8 jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.

A l’issu de ce délai de 8 jours en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach. Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Folschviller, le 9 août 2018.

Syndical CGT SA Boulangerie Neuhauser

Syndical CFTC