Accord d'entreprise "Accord collectif sur la prorogation des mandats des représentants du personnel au sein de la SA Boulangerie Neuhauser" chez BOULANGERIE NEUHAUSER (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SA BOULANGERIE NEUHAUSER

Entre les soussignés

• La société SA Boulangerie Neuhauser, dont le siège social est situé 18 Avenue Foch, 57730 FOLSCHVILLER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES, sous le numéro 638 502 963 00082, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Général,

d’une part

Et

• Les Organisations Syndicales représentatives et représentées au niveau de l’entreprise,

• La CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

• La CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

• La FO-CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,

d’autre-part

Préambule

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, et faisant suite à l’opération de fusion-absorption entre BOULANGERIE NEUHAUSER et NEUHAUSER FINANCIERE intervenue, les parties ont signé un accord de prorogation des mandats des représentants du personnel le 1^er juin 2018. Cet accord venait proroger les mandats jusqu’au 31 décembre 2018.

Compte tenu de l‘importance de la modification des instances de représentation du personnel opérée par l’Ordonnance et afin de continuer les échanges et négociations avec les partenaires sociaux concernant la nouvelle structure de représentation du personnel, les parties souhaitent proroger les mandats des représentants du personnel pour une période allant jusqu’au 31 octobre 2019.

Après négociation, il a été convenu entre les parties signataires ce qui suit :

Titre II CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer au sein de SA BOULANGERIE NEUHAUSER dans les conditions prévues par l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Titre III DISPOSITIONS SOCIALES

En raison des négociations en cours et non finalisées au titre du CSE, les partenaires sociaux souhaitent reporter le terme des mandats en cours au 31 octobre 2019.

Il est donc convenu par le présent accord collectif que les mandats suivants en cours chez BOULANGERIE NEUHAUSER :

• Mandats des délégués du personnel titulaires et suppléants des établissements

• Mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Central d’Entreprise

• Mandats des membres titulaires et suppléants des CHSCT

• Mandats des membres titulaires et suppléants des Comités d’établissements

se poursuivront jusqu’à la mise en place du CSE qui interviendra au plus tard le 31 octobre 2019.

Dans ce contexte, les mandats syndicaux en cours au sein de BOULANGERIE NEUHAUSER se poursuivront également jusqu’à la mise en place du CSE qui interviendra au plus tard le 31 octobre 2019. Il a été convenu entre les parties que les opérations électorales ne pourront avoir lieu au cours de la période estivale composée des mois de juillet et d’août 2019.

Titre IV DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du CSE.

Article 2 : Révision et interprétation

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des autres parties.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord.

En outre, toute nouvelle disposition légale, conventionnelle ou juridictionnelle impactant significativement une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînerait une rencontre de ses parties signataires, sur l’initiative de la partie la plus diligente, pour examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendrait d’en tirer.

Enfin, toute difficulté d’interprétation du présent accord sera soumise à ses signataires. La solution à la difficulté d’interprétation soulevée donnera alors lieu, le cas échéant, soit à un procès-verbal d’interprétation, soit à un procès-verbal de désaccord indiquant l’interprétation de chacune des parties signataires.

Article 3 : Date d’effet

Le présent accord est applicable dès réalisation des formalités de dépôt.

Article 4 : Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque signataire et pour son dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel au sein de l’entreprise.

A Folschviller, le 29 décembre 2018.

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société SA Boulangerie Neuhauser,

XXXXXXXXXXXX

Pour la FO-CGT, le délégué syndical central,

XXXXXXXXXXXX

Pour la CFTC, le délégué syndical central,

XXXXXXXXXXXX

Pour le CGT, le délégué syndical central,

XXXXXXXXXXXX