Accord d'entreprise "AVENANT N°7 AU REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE M-EXTEND" chez MX - MAILLEUX (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MX - MAILLEUX et les représentants des salariés le 2022-04-06 est le résultat de la négociation sur le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03522011043
Date de signature : 2022-04-06
Nature : Avenant
Raison sociale : M-EXTEND FRANCE
Etablissement : 63920026000029 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Epargne salariale : PEE ou PEG
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-04-06
AVENANT N°7 au
REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE
D’ENTREPRISE M-extend
Le plan d’épargne entreprise institué au travers du règlement du PEE daté du 17 septembre 2013 est modifié.
Il est ajouté à l’article 6 – intitulé, « Contribution de l’Entreprise au Plan – Abondement » le paragraphe suivant :
« Pour l’année 2022, l’entreprise M-extend complète l’épargne des salariés en versant à leur compte individuel un abondement égal à 300 % de leurs versements. Cette possibilité n’est offerte qu’une fois dans l’année, entre le 1er mai et le 31 mai 2022 et l’abondement sera limité à 2 259,00 € bruts en 2022 »
Le présent avenant, établi en deux exemplaires, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.
Fait à Acigné, le 6 avril 2022
Pour l’entreprise M-extend
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Président
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