Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ZODIAC AEROTECHNICS" chez INTERTECHNIQUE - SAFRAN AEROTECHNICS (Siège)

ACCORD

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ZODIAC AEROTECHNIC …………………, SAS au capital de ……… € dont le siège social est
……………………., représentée par Monsieur ………………… agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales :

• Le syndicat CGT/UFICT-CGT, représenté par …………………….., agissant en qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CFE CGC, représenté par ………………………… en qualité de délégué syndical central ;

• Le syndicat CFTC, représenté par ………………………….. en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, visant notamment la création d’un Comité Social et Economique (CSE) regroupant et fusionnant le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, les partenaires sociaux ont convenu qu’afin de garantir la bonne tenue des négociations de mise en place du CSE il était nécessaire de proroger les mandats.

Cet accord vise donc à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum d’un ou plusieurs nouveaux comités social et économique. 

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique pour l’ensemble des mandats des membres des :

- comités d'établissement,

- délégués du personnel,

- des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail,

- du comité central d’entreprise

De l’ensemble de l’entreprise ZODIAC AEROTECHNIC …………………….

ARTICLE 2 : Date de fin des mandats des représentants du personnel

Les dates initiales de fin des mandats des représentants du personnel étaient prévues les 12 et 13 octobre 2019 respectivement pour les établissements de Roche-La-Molière et Plaisir.

Conformément aux dispositions applicables, les parties décident unanimement de proroger ces mandats au 20 Décembre 2019.

Ainsi, les mandats des Délégués du Personnel, membres élus du Comité Central d’Entreprises et de Comités d’établissement ainsi que les mandats des membres des Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

ARTICLE 3 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire effet à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 4 : Révision

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Versailles.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article
L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Plaisir, le 20 Mai 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la SOCIETE ZODIAC AEROTECHNIC …………………,

………………

Président

Pour les Organisations Syndicales,

CGT

…………………. ………………….. ……………………

Délégué syndical Délégué syndical Délégué syndical

CFE CGC

……………………….

Délégué syndical central

CFTC

……………………….

Délégué syndical