Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez INTERNATIONAL PAPER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

en faveur de

LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION

A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre,

- d'une part

INTERNATIONAL PAPER S.A. Société anonyme au capital de 92 843 990,10 € dont le Siège Social est Boulevard des chênes – 4, Parc Ariane à GUYANCOURT (78280)

et

IP CELIMO, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 61 819 766,16 € dont le Siège Social est Boulevard des chênes – 4, Parc Ariane à GUYANCOURT (78280)

Représentées par

agissant en qualité de Président Directeur Général pour IPSA et Président pour IPCelimo SAS

ci-après dénommée, « l’Entreprise »

et

- d'autre part

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T représentée

• CFE-C.G.C représentée

• C.G.T représentée par

L’accord signé le 18 décembre 2015 est venu à expiration le 31 décembre 2017, les parties se sont rencontrées les 1^er février – 7 mars et 5 avril 2018

Il est convenu le présent accord qui prend effet au 1^er janvier 2018 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020 et qui s’applique à :

PREAMBULE

Selon l’article L. 4161-1 du code du travail, les facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité sont des facteurs « liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé ».

La pénibilité est définie par une intensité et une temporalité. Les seuils sont appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle mis en œuvre par l’employeur.

Le présent accord a pour objectif de prévenir les risques liés aux situations pénibles de travail. Il s’agit de contribuer à l’amélioration des conditions et de l’organisation du travail pour permettre aux salariés de poursuivre leur activité professionnelle tout en préservant leur santé et ce tout au long de leur parcours professionnel.

Les facteurs de risques professionnels et les seuils d’exposition mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail sont ainsi fixés :

1. Contraintes physiques marquées :

1. manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2

2. postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

3. vibrations mécaniques mentionnées à l’article R. 4441-1

2. Environnement physique agressif :

1. agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et 4412-60, y compris les poussières et les fumées

2. activités exercées en milieu hyperbare définies à l’article R.4461-1

3. températures extrêmes

4. bruit mentionné à l’article R. 4431-1

3. Contraintes liées à certains rythmes de travail

1. travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-5

2. travail en équipes successives alternantes

3. travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

1. DIAGNOSTIC DE LA PENIBILITE DANS L’ENTREPRISE IPSA (Saillat et Guyancourt) et IP CELIMO

Voici ce qu’il ressort de ces diagnostics mis à jour depuis le dernier Accord :

1. Nombre de salariés exposés à la pénibilité au 31.12.2017

Site de Guyancourt :

Aucun des 11 postes ne correspond aux critères de pénibilité. Il n’y a donc pas de postes considérés comme pénibles à Guyancourt.

Site de Saillat :

	Effectif concerné	Nombre de personnes exposées	%
IP CELIMO IPSA SAILLAT	184 422	133 209	72.3% 49.5%

Il y a 56.4 % des effectifs totaux (IPSA Saillat + Guyancourt et IPCelimo) exposés à 1 ou 2 des facteurs de pénibilité.

2. Les facteurs de pénibilité existants dans l’entreprise au 31/12/2017 :

Facteurs de pénibilité	Nbre de personnes exposées IPSA	%	Nbre de personnes exposées IPCelimo	%	% de l’effectif total	Date début
manutentions manuelles de charges	0	0	0	0	0
vibrations mécaniques	0	0	0	0	0
températures extrêmes	7	1.6%	0	0	1.1%	01/07/2016
travail de nuit	0	0	0	0	0
travail en équipes successives alternantes	209	49.5%	133	72.3%	56.4%	01/01/2015
Agents chimiques dangereux	0	0	8	4.3%	1.3%	01/07/2016

T°C extrême = Aide Sécheur S2

Agents chimiques = Op extérieur Bois et assistant Bois. Noter que ce critère prend fin en 2018.

2. MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION QUI EN DECOULENT

1. Selon les dispositions de l’article D. 4163-3 du code du travail, il est nécessaire de traiter au moins deux des thèmes suivants :

1. La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-2, au-delà des seuils fixés au même article ;

2. L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;

3. La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2.

Parmi ces points les parties conviennent de retenir les températures extrêmes au titre de l’aménagement du poste de travail et amiante, CMR, chimiques dangereux et PRAP au titre de la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels.

2. En outre, deux autres thèmes doivent être choisis parmi les suivants :

1. L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;

2. Le développement des compétences et des qualifications ;

3. L'aménagement des fins de carrière ;

4. Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4121-2.

Parmi ces points, les parties conviennent de retenir l’analyse des rotations au titre de l’amélioration des conditions de travail et la mise en place de GMTI au titre du développement des compétences et des qualifications.

Pour les thèmes mentionnés au 2° D 4163-3, l'accord ou le plan d'action précise les mesures de nature à permettre aux titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité d'affecter les points qui y sont inscrits aux utilisations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 4162-4.

Chaque thème retenu doit être assorti d’objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs. Ces derniers sont communiqués au moins chaque année aux membres du comité social et économique.

3. MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION RETENUES

A - 2) L'adaptation et l'aménagement du poste de travail 

Chaleurs extrêmes (Aide-sécheur S2)

Diagnostic : L’aide sécheur S2 est dans un environnement en moyenne à 32°C au plancher S2, dépassant d’1 °C le critère de pénibilité.

De plus, il travaille souvent en dehors de sa cabine (climatisée) du fait des changements de bobines fréquents et dépasse légèrement 900 heures d’exposition par an.

Objectif : améliorer le confort de l’aide-sécheur en dehors de sa cabine.

Indicateur :

Nombre d’actions pour améliorer la condition de travail relative à la chaleur.

Réduction de la température au pupitre de l’enrouleuse S2 de 1°C minimum en 3 ans

A - 3) La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-2.

1. Amiante

continuer à réduire les risques d’exposition aux matériaux contenant de l’amiante, en effectuant des opérations d’information ou des travaux de suppression ou stabilisation sur des matériaux contenant de l’amiante dans l’Usine.

2. Produits CMR

continuer à réduire les produits CMR (Produits chimiques cancérigènes et/ou mutagènes et/ou toxiques pour la reproduction, classification harmonisée au niveau européen) en trouvant les produits de substitution.

La liste actuelle des CMR est :

3. Produits toxiques ou mortels par inhalation

Objectifs : Renforcement de la sensibilisation et communication sur les moyens de prévention concernant 15 produits dangereux par inhalation.

Indicateur :

Nombre de fiches synthétiques complétées pour l’information de l’utilisateur pour les 15 produits identifiés.

4. Prévention des Risques liés à l’Activité Physique (PRAP)

Objectif :

Bien que les critères de manutention manuelle des charges soient supprimés de la pénibilité, nous décidons de poursuivre l’effort sur ce sujet, au regard des accidents du travail et des tableaux des maladies professionnelles.

Ainsi, suite à la création d’un groupe pilote à la Finition en 2017, l’objectif est de faciliter le fonctionnement et la réalisation des actions proposées par ce groupe PRAP (Prévention des Risques liés à des Activités physiques)

Indicateurs :

Etablissement d’un diagnostic et propositions faites par le groupe pilote sur les 2 taches suivantes :

- Will 4 : dépose de bobineaux

- Mise en rotation des bobines sur les coupeuses de la finition

B - 1) L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel 

Le diagnostic montre que le premier facteur de pénibilité est celui lié au travail en équipes successives alternantes. Il touche 209 personnes pour IPSA Saillat et 133 personnes pour IPCelimo Saillat.

Même si l’organisation du travail et le processus papetier ne permettent pas de supprimer le travail en équipes successives alternantes, à la demande des organisations syndicales, une étude est menée afin d’analyser les rotations des équipes actuelles et les horaires de factions, en vue de faire des préconisations afin de réduire ce facteur de pénibilité.

Objectifs :

• Effectuer un benchmark auprès de sociétés de cartonnerie et papeterie, ou dans la région et procéder à l’étude d’au moins 4 modes de rotation ;

• Consultation de la médecine du travail après cette collecte si des pistes d’étude sont trouvées ;

• Restituer aux IRP l’état et définir les axes de progressions.

Indicateurs :

Nombre de rotations étudiées ayant attiré l’attention de l’entreprise

4 rotations étudiées

Présentation du résultat du benchmark aux IRP (CHSCT/CE – et le comité social et économique lorsque celui-ci sera mis en place) sous forme de SWOT (Force/Faiblesse/Opportunité/Risque)

B - 2) Développement des compétences et des qualifications

Définition et objectifs de GMTI (Global Manufacturing Training Initiative)

• L’entreprise s’engage à maintenir et augmenter les compétences des collaborateurs afin d’ancrer les savoir-faire au sein de l’entreprise par le déploiement d’une initiative du groupe IP, GMTI.

• L’adaptation de GMTI sur IPSA Saillat et IP Celimo permettra :

  • d’améliorer nos pratiques

  • de renforcer les compétences des personnes formées :

    • Grâce aux outils existants et l’ajout de nouveaux

    • Grâce à un process de formation et certification solide

• de consolider le processus d’habilitation

Objectifs :

100 % de formation/habilitation de tous les nouveaux entrants ou des personnes changeant de poste d’ici à 3 ans.

Augmenter l'efficacité de l'effort de formation, essentiellement pour les personnes en situation de travail posté. Les formations portent essentiellement sur la sécurité, les connaissances théoriques et pratiques.

Fournir des formations, des outils pour accompagner l’évolution de chacun pour 3 profils :

• L’opérateur comme premier emploi 

• L’opérateur confirmé qui développe une nouvelle habilitation 

• L’encadrant qui débute dans ses fonctions.

Indicateur :

% de formation/habilitation de tous les nouveaux entrants ou des personnes changeant de poste via GMTI d’ici 3 ans.

4. MODALITES de SUIVI

Au cours du premier semestre suivant chaque année d'application du présent accord, un document sera remis au Comité Central d’Entreprise, aux CHSCT et aux CE ( et le comité social et économique central et d’établissement lorsque ceux-ci seront mis en place)

Ce document récapitulera les mesures adoptées et les objectifs dont elles étaient assorties et mentionnera le degré d’atteinte de ces objectifs au cours de l’année passée, et le cas échéant en cumul sur les années passées.

Les parties conviennent que les informations transmises à cette occasion doivent demeurer confidentielles et ne comporteront pas de données nominatives.

Ce document sera commenté au cours d'une réunion du Comité Central d’Entreprise (et le comité social et économique central (lorsque celui-ci sera mis en place)

5. DUREE de l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2020.

6. FORMALITES – DEPOT et PUBLICITE

Conformément à l’Article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’Article L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du Travail, le présent accord sera, à la diligence d’International Paper SA, déposé à la DIRECCTE des Yvelines, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Versailles.

Selon les dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016 et du Décret du 5 mai 2017, une version anonymisée (format docx) sans la mention des noms, prénoms des signataires et des négociateurs, sera également adressée à la DIRECCTE à des fins de publicité dans la base de données nationale.

Fait à

(en six exemplaires)

Le

Pour la Direction Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT