Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT" chez SOCIETE DES AUTOCARS SABARDU (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU COMITE D’HYGIENE DE SECURITE ET DE CONDITIONS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

Autocars Sabardu, dont le Siège Social est situé :

CD 6 Plan de Campagne – 13 170 Les Pennes-Mirabeau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le Numéro 641 620 059.

Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de directeur.

D’une part,

Le Syndicat CFDT représenté par :

Monsieur Y, Délégué Syndical

D’autre part,

Il est décidé :

PREAMBULE :

Les ordonnances Macron en date du 22 septembre 2017 ont acté le remplacement des institutions représentatives existantes (CE, DP, CHSCT) par un comité social et économique (CSE) à l'expiration des mandats en cours. Les textes ont néanmoins institué une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2019 caractérisée par la possibilité de proroger les mandats en cours arrivant à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 d'un an maximum. En conséquence et compte-tenu des éléments susvisés, la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation unique du personnel et des membres du CHSCT jusqu’à la mise en place du CSE.

ARTICLE 1 : LES MANDATS CONCERNES PAR LA PROROGATION

Les mandats concernés par la prorogation définie dans le présent accord sont les membres élus de la DUP et désignés du CHSCT.

ARTICLE 2 : OBJET DU PROTOCOLE

Les parties rappellent les différentes échéances des mandats des Institutions Représentatives du Personnel :

• Les mandats des membres de la DUP arrivent à expiration le 20 novembre 2018.

• Les mandats des membres du CHSCT arrivent à expiration le 18 mai 2019.

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres de la DUP et du CHSCT à la même date, afin de simplifier les prochaines élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 3 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS

La date choisie pour la prorogation des mandats est celle de la fin des mandats de la DUP, une fois prorogés, et au plus tôt à la date de proclamation des résultats de la nouvelle élection professionnelle du CSE.

Ainsi, pour les membres de la délégation unique du personnel, la prorogation des mandats est d’un an, soit jusqu’au 20 novembre 2019, et au plus tôt à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles CSE.

Pour les membres du CHSCT, la prorogation des mandats s’étend jusqu’à l’échéance des mandats des membres de la DUP, une fois prorogés, soit jusqu’au 20 novembre 2019, et au plus tôt jusqu’à la proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles CSE.

A cette date, l’ensemble des mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Par conséquent la prorogation ne pourra produire d’effets au-delà du 20 novembre 2019 ou de la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles du CSE.

ARTICLE 3 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et entrera en vigueur à la date de sa signature.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est réalisé en 5 exemplaires originaux.

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise au moment de sa signature.

Un exemplaire électronique du présent accord sera adressé par courriel à chacun des signataires

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les panneaux d’affichage de la direction.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, par les soins de la direction, auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, et un exemplaire au Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence.

Fait aux Pennes Mirabeau, le 18/10/2018

Monsieur X

Directeur CARS DU PAYS D’AIX

Monsieur Y

Délégué Syndical CFDT