Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats du CSE" chez STANLEY ENGINEERED FASTENING FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE

DE LA SOCIETE STANLEY ENGINEERED FASTENING

ENTRE

La société STANLEY ENGINEERED FASTENING,

Société par actions simplifiée dont le siège social est sis 6 rue Gustave Eiffel – 91420 MORANGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 642 001 572, représentée par en sa qualité de, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après la « Société »,

d'une part,

ET

en sa qualité de Membre titulaire du CSE,

d'autre part,

Ci-après dénommées les « Parties » :

Article 1  Prorogation des mandats

Le Comité Social et Economique de la société STANLEY ENGINEERED FASTENING a été mis en place le 13 décembre 2018. Le renouvellement de l’institution devrait être organisé au mois de décembre 2022.

Des circonstances exceptionnelles ne permettent pas l’organisation, dans de bonnes conditions, des opérations électorales à la date prévue.

Les parties envisagent donc la prorogation exceptionnelle des mandats jusqu’au 31 mars 2023. La société STANLEY ENGINEERED FASTENING s’engage à organiser, pendant la période de prorogation, la tenue de nouvelles élections du CSE. La date des élections est fixée pour le premier tour du lundi 13 au mardi 14 mars 2023.

Article 2  Durée, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sauf indication expresse contraire, le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve du respect des dispositions relatives à sa publicité et à son dépôt.

Il pourra être dénoncé ou révisé par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’autre Partie signataire.

Il est convenu entre les Parties que le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une ou l’autre des Parties en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l’équilibre.

La Partie dénonçant l’accord devra adresser un exemplaire de la lettre de dénonciation aux services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) / ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 3 Règlement des litiges

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les Parties signataires.

À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 3 Publicité et dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés, par voie électronique.

Le présent accord sera déposé auprès des services compétents de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Morangis,

Le 29/11/2022

En deux exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour le CSE :