Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord sur la prévention de la Pénibilité" chez FERROPEM (Siège)

Entre les soussignés :

La société FERROPEM dont le siège social est à 517 Avenue de la Boisse 73000 CHAMBERY
représentée par agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

ET

• Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord sur la prévention de la pénibilité chez FERROPEM signé en date du 07/01/2016.

L’avenant a pour objet de modifier l’article 11 relatif au départ anticipé.

Article 11 – Départ anticipé

Pendant la durée de l’accord, la faculté est donnée aux salariés pouvant en bénéficier qui le souhaitent d’anticiper leur départ en retraite d‘une année maximum.

Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel bénéficiaire (cf article 11-1) d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation par rapport à la date d’obtention de son droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, tout en percevant, dans l’attente, un revenu de cessation d’activité de fin de carrière.

Dispense d’activité à 100% avant la fin du contrat de travail pour liquidation des droits à la retraite,  à concurrence d’une durée maximale de 1 an, avec versement de 70% du salaire de référence.

D’autre part, chaque salarié aura la possibilité d’utiliser tout ou partie de son indemnité de départ en retraite pour compléter le niveau de rémunération durant la cessation d’activité ou de convertir l’indemnité en équivalent temps non travaillé avant le départ anticipé avec une durée maximale de 6 mois.

Est remplacé par :

Article 11 – Départ anticipé

Pendant la durée de l’accord, la faculté est donnée aux salariés pouvant en bénéficier qui le souhaitent d’anticiper leur départ en retraite d‘une année maximum.

Ce dispositif, basé sur le volontariat, permet au personnel bénéficiaire (cf article 11-1) d’arrêter son activité professionnelle avec une anticipation par rapport à la date d’obtention de son droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, tout en percevant, dans l’attente, un revenu de cessation d’activité de fin de carrière.

Dispense d’activité à 100% avant la fin du contrat de travail pour liquidation des droits à la retraite,  à concurrence d’une durée maximale de 1 an, avec versement de 70% du salaire de référence.

D’autre part, chaque salarié aura la possibilité d’utiliser tout ou partie de son indemnité de départ en retraite pour compléter le niveau de rémunération durant la cessation d’activité ou de convertir l’indemnité en équivalent temps non travaillé avant le départ anticipé avec une durée maximale de 7.5 mois payé à 100% , l’indemnité pouvant également être convertie en équivalent temps non travaillé payé à 70% jusqu’à concurrence du montant de l’indemnité.

Fait à Chambéry, le En 4 exemplaires

Les Délégués Syndicaux Pour l’Entreprise