VAVAACCORD DE prorogation des mandats des elus du CSE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société STRAND COSMETICS EUROPE, Usine de la Source, 124 route de Charpenay 69210 LENTILLY représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur général,

D’une part,

ET :

XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT

D’autre part.

SOMMAIRE

.1. PROROGATION DES MANDATS 2

.2. CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION 2

.3. EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS 3

.4. DUREE-RÉVISION-DÉNONCIATION DE L'ACCORD 3

.5. PUBLICATION ANONYME 4

.6. DEPOT DE L'ACCORD 4

PREAMBULE

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 14 septembre 2023.

Afin de pouvoir disposer du temps nécessaire à l’organisation des nouvelles élections et leur permettre un meilleur déroulé, la délégation syndicale a proposé de prolonger la durée des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée. La direction et les membres du CSE sont favorables à cette demande.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu de prolonger la durée des mandats des élus du CSE de l'entreprise dans les conditions suivantes

PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard, jusqu'au 14 novembre 2023.

CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION

Les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés sont les suivants :

• Mme XXXXXX : suppléant collège Agent de maîtrise

• Mme XXXXXX : suppléant collège Agent de maîtrise

• Mme XXXXXX : titulaire collège ouvrier/ Employé

• Mr XXXXXX : titulaire collège ouvrier/ Employé

• Mme XXXXXX : suppléant collège ouvrier/ Employé

• Mr XXXXXX : suppléant collège ouvrier/ Employé

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

EFFETS DE LA PROROGATION DES MANDATS

Les représentants du personnel dont les mandats sont prorogés conservent durant cette période de prorogation l'ensemble de leurs droits et attributions.

Les périodes de protection légales prévues après l’expiration des mandats des représentants du personnel ne commenceront à courir qu'à la date de fin de la prorogation effective.

DUREE-RÉVISION-DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date de désignation des membres du CSE.

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant, conformément aux dispositions de l'article L.2261 -7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et au représentant du Comité Social Economique de Strand Cosmetics Europe.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur au représentant du Comité Social Economique.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Dans l'hypothèse d'une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s'engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l'accord fera l'objet d'une notification auprès de chacune des parties signataires et d'un dépôt dans les conditions visées par l'article L .2261-9 du Code du travail.

PUBLICATION ANONYME

L’employeur ainsi que le Comité Social Economique signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

DEPOT DE L'ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.

Fait en 5 exemplaires originaux à Lentilly, le 31/05/2023

XXXXXX XXXXXX

Pour la société en sa qualité de délégué syndical (*)

STRAND COSMETICS EUROPE ¹ « Lu et approuvé »

Lu et approuvé « Bon pour accord »

Bon pour accord