Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE STRAND COSMETICS EUROPE" chez STRAND COSMETICS EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STRAND COSMETICS EUROPE et le syndicat CFDT le 2023-07-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06923027600
Date de signature : 2023-07-28
Nature : Accord
Raison sociale : STRAND COSMETICS EUROPE
Etablissement : 64203093600057 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-28
VAVAACCORD RELATIF AU PERIMETRE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
STRAND COSMETICS EUROPE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société STRAND COSMETICS EUROPE, 124 route du Charpenay 69210 LENTILLY représentée par M. XXXXXX agissant en qualité de Président,
Ci-après désignée « La Société »
D’une part,
ET :
Mme XXXXXX, en sa qualité de Délégué syndical CFDT
Ci-après désignée « L’Organisation Syndicale »
D’autre part.
SOMMAIRE
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 5
3.5. LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX 6
3.6. LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ 7
3.6.4. Participation aux réunions 8
4.2. PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS 8
4.3. CONVOCATION AUX RÉUNIONS ET ORDRE DU JOUR 9
5.2. MUTUALISATION ET REPORT 10
5.3. TEMPS PASSÉ EN RÉUNION 10
5.4. SALARIÉS AU FORFAIT JOURS 11
7. Commission santÉ sÉcuritÉ et conditions de travail 12
7.1. Composition de la CSSCT 12
7.1.3. Les membres de la Commission 12
7.2. Attributions de la CSSCT 13
7.3. Fonctionnement de la CSSCT 13
7.3.1. Heures de délégation 13
8.2. La formation santé, sécurité et conditions de travail 15
9. CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 15
9.1. LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES 15
9.1.1. La consultation sur la qualité de vie au travail 16
9.1.2. La consultation sur l’emploi 17
9.1.3. La consultation sur l'égalité professionnelle 17
9.2. PÉRIODICITE, CONTENU ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RÉCCURRENTES 18
9.2.1. Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 18
9.2.2. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise 18
9.2.3. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise 20
9.3. Délais impartis au CSE pour Émettre son avis 20
9.4. DÉlais en cas de recours à une expertise 21
9.5. Limitation du nombre d’expertises 21
10. LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES et environnementales 21
10.1. PRINCIPES ET MODALITÉS D'ACCÈS DE LA BDESE 21
10.3. PRINCIPE DE SUBSTITUTION 22
10.4. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ 22
11. ÉLECTIONS PARTIELLES EN CAS DE VACANCE DE SIÈGES 23
12. REMPLACEMENT DÉFINITIF D’UN MEMBRE TITULAIRE 24
13.1. Durée - Entrée en vigueur - Révision 24
PREAMBULE
En application des dispositions du Code du travail, la Société est amenée à organiser des élections professionnelles en vue de réélire les membres du Comité Social et Économique (CSE), dont les mandats arrivaient à échéance le 14 septembre 2023 et ont été prorogés par accord collectif du 31 mai 2023 jusqu’au 14 novembre 2023 au plus tard.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis, afin de négocier le périmètre du CSE et de définir les règles de fonctionnement de l’instance.
La Société et l’Organisation syndicale, attachées à la qualité du dialogue social, se sont réunies les 18 juillet et 28 juillet 2023 et ont convenu les dispositions suivantes :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a pour objet de définir le périmètre et le fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de la Société.
L'entreprise est composée d’un établissement unique :
Strand Cosmetics Europe, situé 124 Route du Charpenay à LENTILLY (69210) immatriculé sous le numéro 642030936 00057
Les parties conviennent donc qu'un CSE unique sera mis en place.
Il est d’application sur tout le périmètre de la Société, constituant un établissement unique au sens des dispositions relatives au dialogue social.
DURÉE DES MANDATS
La durée des mandats des membres du comité social et économique est fixée par le protocole d’accord préélectoral.
COMPOSITION DU CSE
LE PRÉSIDENT
Un représentant de la direction préside le CSE et peut être assisté de 3 collaborateurs.
LA DÉLÉGATION
Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d'accord préélectoral. La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.
LE BUREAU
Les parties conviennent de renvoyer au règlement intérieur du CSE la composition, la désignation et les rôles respectifs des membres du bureau au comité, dans le respect des dispositions légales.
LES MEMBRES SUPPLÉANTS
Par dérogation à l'article L. 2314-1 du Code du travail, il est prévu que 2 suppléants pourront assister par roulement aux réunions du Comité Social et Economique, hors application des règles de suppléance, sans toutefois pouvoir participer aux délibérations. Les parties conviennent de renvoyer au règlement intérieur du CSE la définition des modalités du roulement entre les suppléants.
Les membres titulaires et suppléants reçoivent l'ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Les suppléants ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, en l’absence du titulaire, le suppléant dispose d’une voix délibérative.
Afin d’organiser au mieux le déroulement des réunions du CSE, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance de son absence lors d’une ou plusieurs réunions du CSE, directement le suppléant de droit, le secrétaire, ainsi que le président du CSE. Le titulaire absent est remplacé par le suppléant pour toute la durée de la réunion.
Il est précisé qu’en tout état de cause les votes et délibérations réalisés par l’instance à la majorité des membres titulaires présents sont valides.
LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX
Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au Comité Social et Économique.
Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical qui est également délégué syndical est choisi parmi les salariés de l’entreprise adhérant à la section syndicale.
Il assiste aux séances du comité avec voix consultative sans participer aux votes.
Pour les déclarations préalables aux séances, les représentants syndicaux fourniront par écrit leur déclaration qui sera transmise aux élus avec l’ordre du jour. Ainsi, tous les membres du Comité Social et Économique pourront s’informer, par ailleurs, sur les sujets abordés et participer de façon éclairée et constructive au débat.
LES REPRÉSENTANTS DE PROXIMITÉ
Désignation
En vue de favoriser la représentation des salariés de la Société, en particulier pour les salariés exerçant leurs fonctions dans les différentes équipes de production, les parties se sont accordées sur la possibilité pour le Comité Social et Économique de désigner un représentant de proximité (RDP). Un RDP au maximum est désigné dans chaque « équipe » (matin, jour et/ou nuit) non représentée par un membre élu du CSE, dans les conditions ci-après décrites (soit un maximum de 3 représentants au sein de l’entreprise).
Les représentants de proximité sont choisis parmi les salariés des équipes au sens industriel (l’équipe du matin, l’équipe du soir et l’équipe de nuit) dans lesquelles le CSE n’est représenté par aucun membre élu et qui se portent volontaires.
Les représentants de proximité sont désignés par un vote du CSE à la majorité des membres titulaires présents. Leur périmètre est déterminé à l’occasion de leur désignation. En l’absence de majorité sur la désignation des représentants de proximité, le mandat est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans l’entreprise.
Missions
Les représentants de proximité jouent un rôle de relai privilégié des collaborateurs pour toute réclamation individuelle en matière d’application de la réglementation du travail. Leur mission consiste donc à transmettre au CSE toutes les informations qui concernent leur périmètre, utiles au CSE pour remplir sa mission.
Les représentants de proximité sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Heures de délégation
Pour la réalisation de leur mission, les parties s’accordent sur un volume d’heures individuelles de délégation mensuelle des représentants de proximité (cf. point 5.1).
Ces heures peuvent être mutualisées entre les représentants de proximité et reportées d’un mois sur l’autre dans les mêmes conditions que les heures de délégation des élus titulaires du CSE (cf. point 5.2).
Participation aux réunions
Les représentants de proximité peuvent être invités par la direction ou les élus, sans voix délibérative, aux réunions du CSE ou de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) pour assister aux débats portant sur le(s) point(s) à l’ordre du jour qui concerne(nt) leur périmètre d’intervention.
RÉUNIONS
PARTICIPANTS
Assistent aux réunions :
Le Président et/ou ses représentants
Les membres du bureau
Les membres titulaires élus du CSE et 2 suppléants, désignés par roulement
Les représentants syndicaux au CSE
Toute personne invitée par le CSE à titre consultatif et occasionnel appartenant au personnel de l’entreprise ou prestataire extérieur appelé à intervenir sur un sujet donné, et après accord de l’employeur
PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS
Les membres du CSE se réuniront 12 fois par an selon un calendrier défini tous les ans par le Président du CSE en concertation avec le secrétaire. Les parties conviennent de réduire éventuellement ce nombre de réunions d’un commun accord entre le secrétaire du CSE et la direction.
Parmi ces réunions, au moins 4 réunions du CSE portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
La Société communiquera à titre informatif un calendrier annuel prévisionnel des réunions.
Conformément aux dispositions légales, des réunions extraordinaires du Comité Social et Économique pourront se tenir à l’initiative de son Président, ou de la majorité de ses membres titulaires.
Le comité est en outre réuni :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
ou en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement
ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
CONVOCATION AUX RÉUNIONS ET ORDRE DU JOUR
Les convocations aux réunions du Comité seront établies et adressées par le Président indépendamment de l’ordre du jour et le plus tôt possible, afin de faciliter la présence des élus.
Les convocations et l’ordre du jour de chaque réunion sont adressés aux membres titulaires et suppléants du Comité, aux représentants syndicaux, ainsi qu’à toutes les personnes devant participer à la réunion par courrier électronique ou invitation Outlook.
Le Président et le Secrétaire fixent conjointement l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué par le Président ou son représentant, aux participants à la réunion, au moins 3 jours calendaires avant la tenue de celle-ci.
En cas de désaccord entre eux, si la consultation est obligatoire en vertu d’une disposition législative ou réglementaire ou d’un accord collectif de travail, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour par l’un ou par l’autre.
Concernant l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent de la Carsat, l'employeur doit les informer annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées à la santé au travail et confirmer les dates des réunions, par courrier électronique ou invitation Outlook..
CRÉDIT D’HEURES
CONTINGENT INDIVIDUEL
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d'heures de délégation fixé dans le protocole d’accord préélectoral.
Le secrétaire et le trésorier bénéficient de 5 heures supplémentaires de délégation par mois. Ces heures ne peuvent être mutualisées ou reportées d’un mois sur l’autre selon les mêmes conditions d’octroi que pour les titulaires. (cf. point 3.3).
Les représentants de proximité qui ne bénéficient pas d’heures de délégation, se verront attribuer un crédit de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions (cf. point 3.6.3).
Les représentants syndicaux au Comité Social et Économique bénéficient de 18 heures de délégation conformément aux dispositions légales. Ces heures ne peuvent être mutualisées ou reportées. (cf. point 3.5)
Les membres de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail, qui ne bénéficient pas d’heures de délégation, se verront attribuer un crédit de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions au titre de ladite commission. Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre ou d’une mutualisation (cf. point 7.3.1).
Il est rappelé que le temps passé aux réunions du CSE sur convocation de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
Les représentants du personnel amenés à utiliser des heures de délégation, doivent nécessairement informer leur supérieur hiérarchique préalablement à l’utilisation de ces heures, afin de préserver la continuité du service et notamment pour des impératifs de sécurité.
MUTUALISATION ET REPORT
Conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires du CSE ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Les parties conviennent de parler de « Mutualisation » des heures de délégation.
Les heures de délégation peuvent également être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Les parties conviennent expressément de comptabiliser le report des heures en année calendaire, soit du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Par conséquent, il n’y aura pas de report possible en années N+1 des heures de délégation non utilisées au cours de l’année N. Les parties conviennent de parler alors de « report » des heures de délégation.
La « Mutualisation » ou le « report » ne peuvent conduire un élu à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont il bénéficie habituellement.
Les représentants du personnel autorisés à mutualiser ou reporter des heures de délégation doivent informer l’employeur, par écrit, au plus tard 2 jours avant la date prévue d’utilisation ou de mutualisation, du nombre d’heures reporté pour eux-mêmes au titre de chaque mois ou de l’identité du/des bénéficiaire(s) et du nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Que cela concerne un report ou une répartition du crédit d'heures, le membre du CSE doit informer l'employeur au moins 2 jours avant la date prévue de leur utilisation.
TEMPS PASSÉ EN RÉUNION
Les heures passées en réunions du comité et de sa commission ne sont pas déduites des heures de délégation.
Les heures passées en réunions préparatoires du Comité Social et Économique sont à déduire des heures de délégation.
SALARIÉS AU FORFAIT JOURS
Concernant les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l'article R. 2315-3 du Code du travail.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Dans l'hypothèse où le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année, bénéficient d'une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle du salarié.
LE FINANCEMENT
MONTANT
Le pourcentage applicable pour le calcul de la subvention de fonctionnement du CSE est de 0,20 % de la masse salariale ;
Le pourcentage applicable pour le calcul de la subvention des Activités Sociales et Culturelles (ASC) est de 0,42 % de la masse salariale.
Les parties rappellent que la masse salariale sera calculée en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
TRANSFERTS DE FONDS
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du Code du travail.
Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur (du fait d’un budget insuffisant du CSE), le CSE ne peut transférer l’excédent de budget de fonctionnement sur le budget des ASC pendant les 3 années suivantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail.
Commission santÉ sÉcuritÉ et conditions de travail
L’effectif de la société étant de 152 salariés à la date de signature du présent accord, la mise en place au sein du CSE d'une commission santé, sécurité et conditions de travail n'est pas obligatoire. Les partenaires sociaux décident toutefois d'instaurer cette commission au sein du CSE.
Les membres de la commission du CSE sont tenus d’une obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
Composition de la CSSCT
Le Président
Conformément à l’article L.2315-39 du Code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Il pourra être assisté par des collaborateurs appartenant au personnel de la Société en dehors des membres de la commission, sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des membres de cette commission.
Le Rapporteur
Un rapporteur de la commission sera désigné par les membres titulaires du CSE siégeant à la CSSCT à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la désignation.
Le rapporteur est chargé de rapporter les travaux de la commission lors des réunions du CSE, à cet effet, il rédige et communique un rapport aux membres du CSE de la commission préalablement à la réunion suivante.
Il est également le référent en matière de harcèlement au sein de l’entreprise.
Les membres de la Commission
La CSSCT est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE dans les conditions de l’article L.2315-39 du Code du travail. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi les volontaires, les membres élus du CSE ou tout autre salarié de l’entreprise.
Ils sont désignés par un vote à la majorité des membres titulaires présents lors d’une réunion plénière du CSE intervenant après sa constitution ou son renouvellement et selon les modalités déterminées en séance.
En l’absence de majorité sur la désignation des membres, il est procédé à un vote sur chaque candidature. Si aucun candidat ne recueille la majorité, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a obtenu le plus de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. En cas d’égalité parfaite des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, le siège est attribué à celui d’entre eux qui a la plus grande ancienneté dans l’entreprise.
Attributions de la CSSCT
La Commission se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité.
La commission a pour mission principale de préparer les délibérations du Comité Social et Économique pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
Afin de remplir cette mission, les membres de la commission peuvent notamment :
réaliser des visites de sites trimestrielles. Ces visites seront équitablement réparties entre les différents membres de la commission.
mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Fonctionnement de la CSSCT
Heures de délégation
Les membres de la Commission Santé, Sécurité, et Conditions de travail, qui ne bénéficient pas d’heures de délégation, bénéficient d’un crédit d’heures mensuelles de délégation pour l’exercice de leurs missions au titre de ladite Commission (cf. point 5.1).
Ce crédit d’heures ne peut faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre ou d’une mutualisation.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT sur convocation de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.
Réunions
Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à 4 réunions par an minimum. Toutefois, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du Comité peuvent traiter de points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
Conformément à l'article L. 2315-39 du Code du travail, assistent aux réunions de la CSSCT :
- le médecin du travail ;
- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (ou, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail) ;
- l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail ;
- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
La commission se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe la date et l’heure de la réunion, convoque les participants par courrier électronique ou invitation Outlook et transmet l’ordre du jour établi conjointement avec le secrétaire, accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.
Formation
Formation Economique
Une formation économique d’une durée maximale de 5 jours doit être dispensée aux titulaires élus au CSE pour la première fois. Les parties conviennent que ces 5 jours puissent être consécutifs ou non.
La formation économique est renouvelée lorsque les élus ont exercé leur mandat pendant 4 ans consécutifs ou non.
Le financement de cette formation est pris en charge par le Comité Social et Economique sur son budget de fonctionnement (coût du stage et frais divers).
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de demande du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser ou reporter le départ en congé de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
La formation santé, sécurité et conditions de travail
Une formation santé, sécurité et conditions de travail de 5 jours doit être dispensée pour les membres du CSE élus pour la 1ère fois.
En cas de renouvellement du mandat, la formation est d'une durée de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Les parties conviennent que ces 3 à 5 jours puissent être consécutifs ou non.
Il est rappelé que cette formation est dispensée aux titulaires et aux suppléants qui remplissent cette condition.
La formation est financée par l’employeur (plafond : 36 x smic horaire), qui prend également en charge les frais connexes.
Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
La formation santé et sécurité sera organisée par l’employeur au plus tard dans les 3 mois suivant la mise en place du Comité Social et Économique.
Les modalités de demande du salarié et les conditions dans lesquelles l’employeur peut refuser ou reporter le départ en congé de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
CONSULTATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
LES CONSULTATIONS RÉCURRENTES
Selon l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est obligatoirement consulté sur les trois grands blocs de consultation suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le législateur a permis aux partenaires sociaux de s’approprier ces différents thèmes de consultation et d’adapter leur contenu, leur périodicité et leur calendrier par voie d’accord collectif.
Les parties signataires du présent accord ont souhaité se saisir de cette opportunité prévue par l’article L. 2312-9 du Code du travail pour organiser les consultations obligatoires de façon cohérente et transparente, en lien avec les négociations collectives.
L’objectif poursuivi est de favoriser l’expression des membres du CSE et la prise en compte de leurs préconisations sur un thème défini à travers 3 étapes clés liées, à savoir :
La remise des informations par l’entreprise sur ledit thème ;
La consultation du CSE sur le thème défini ;
Et le cas échéant, l’ouverture d’une négociation collective relative au thème.
Ainsi, les articles du présent titre définissent les thèmes de consultation organisés dans le cadre d’un calendrier social efficace en vue de la promotion du dialogue social au sein de l’entreprise.
Il a ainsi été convenu de définir 4 consultations récurrentes obligatoires du CSE :
Consultation sur les Orientations Stratégiques et la Situation Économique et financière.
Consultation sur l’Emploi ;
Consultation sur la l’Egalité Professionnelle ;
Consultation sur la Qualité de Vie au Travail ;
Ces consultations porteront sur les seules thématiques décrites ci-après, et auront lieu sur la base des rapports produits annuellement, mis à disposition dans la BDESE et listés, pour chaque consultation, dans le tableau ci-après (Annexe 2).
En outre, les parties conviennent que des prévisions précises à 3 ans ne peuvent pas toujours être établies. Ainsi, lors des consultations périodiques obligatoires, l’entreprise communiquera des orientations et tendances sans être tenue de communiquer des données pour chaque indicateur.
La consultation sur la qualité de vie au travail
Les parties reconnaissent la nécessité d’une politique soucieuse du respect des collaborateurs, de leur santé et de leur sécurité.
Il s’agit également d’appuyer cette politique globale sur le renforcement de la qualité de vie au travail à travers notamment le développement des conditions et de l’organisation du travail.
Par conséquent, la consultation sur la qualité de vie au travail portera sur les thématiques suivantes :
Les actions en matière de prévention de santé et de sécurité ;
Les conditions et l’organisation de travail (les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail…).
La consultation sur l’emploi
Les parties reconnaissent l’importance d’une politique globale relative à l’emploi au sein de l’entreprise. Derrière la notion d’emploi est intégré l’ensemble des différentes actions et processus mis en place en matière de formation professionnelle.
En effet, l’entreprise doit être, et doit être perçue, comme- un lieu de développement personnel et professionnel. Elle a pour ambition, à travers sa politique de formation, de promouvoir le développement des compétences de ses collaborateurs, afin de faire en sorte qu’ils trouvent en son sein, les motivations qui stimulent leur envie de s’engager avec elle.
Par conséquent, la consultation sur l’Emploi portera sur les thématiques suivantes :
La politique de l’emploi incluant les contrats d’apprentissage, de professionnalisation et les stages ;
La formation professionnelle intégrant les orientations stratégiques d’une part, et la construction et le suivi des plans pluriannuels d’autre part ;
La consultation sur l'égalité professionnelle
Les parties rappellent que s’entend derrière le terme de « Egalité professionnelle » la prise en compte par l’entreprise des dimensions sociales et environnementales dans ses activités et dans ses relations avec ses partenaires et ses collaborateurs. Une entreprise doit offrir des emplois stables, contribuer à la stabilité de l’emploi et respecter l’humain en veillant au respect de ses droits et en promouvant la diversité.
Par conséquent, les parties au présent accord, soucieuses de contribuer au développement de l’égalité des chances dans l’entreprise, ont décidé de conduire une consultation regroupant les thématiques suivantes :
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
L’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
L’égalité des chances à tout âge
La consultation sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation sur les orientations stratégiques et sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur les thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
Le partage de la valeur ajoutée (participation, intéressement…) ;
Prévoyance – mutuelle.
PÉRIODICITE, CONTENU ET CALENDRIER DES CONSULTATIONS RÉCCURRENTES
Il est convenu que chacune des consultations est effectuée de façon triennale. Ces consultations seront réparties sur un cycle de 3 ans, répétable tous les trois ans.
Chaque année de cycle s’entend du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi, l’année 1 du premier cycle s’entend du 1er jour de l’année N+1 qui suit le début des mandats des représentants du personnel.
Le calendrier en annexe fixe, pour chaque thème de consultation, sa périodicité, les documents servant de support à la consultation, ainsi que le calendrier de la consultation.
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Contenu de la consultation sur la situation économique et financière
Les informations remises dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise le sont conformément aux dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail.
Périodicité de la consultation sur la situation économique et financière
La consultation aura lieu tous les trois ans dès la disponibilité des éléments permettant l’information du Comité Social et Économique.
En pratique, cette consultation se tient après l’approbation des comptes par l’assemblée générale de l’entreprise. Il est rappelé que l’information sera réalisée annuellement.
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Contenu de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Conformément au premier alinéa de l’article L.2312-24 du Code du travail, le Comité Social et Économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
Les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de compléter cette consultation par une note spécifique sur les orientations de la formation professionnelle.
Cette adaptation du contenu de l’information communiquée au Comité Social et Économique, se justifie par le fait que :
la note sur les orientations stratégiques, telle que définie au 1er alinéa ci-dessus, couvre les impacts en matière d’emploi,
le plan de développement des compétences sur lequel le Comité Social et Économique est consulté dans le cadre de la politique sociale de l’entreprise, couvre les conséquences en matière de formation.
Périodicité de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise
Les parties conviennent que cette consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise a une périodicité triennale.
Elles conviennent par ailleurs qu’en cas de modification significative apportée aux orientations stratégiques de la société qui surviendrait postérieurement à la consultation mentionnée au présent article, et qui seraient susceptibles d’avoir un impact important sur l’emploi de certains salariés, une consultation ponctuelle du Comité Social et Économique pourra être réalisée.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Contenu de la consultation sur la politique sociale
Les parties conviennent que la consultation sur la politique sociale repose sur les informations suivantes :
le Rapport égalité entre les femmes et les hommes ;
le plan de de développement des compétences pour les années N et N+1, et le bilan de l’année N-1 ;
l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ;
l’emploi des travailleurs handicapés ;
le rapport annuel de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
Périodicité
Le Comité Social et Économique est consulté sur la politique sociale tous les trois ans.
Délais impartis au CSE pour Émettre son avis
Dans le cadre des consultations prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail, les parties conviennent que le Comité Social et Économique dispose d’un délai d’1 mois à compter de la remise à ses membres des informations écrites dont le contenu est précisé pour chacune d’entre elles.
Cette remise s’entend de la mise à disposition des informations, dans la base des données économiques et sociales et environnementales ou par la remise en réunion des éléments.
A défaut d’une remise en main propre, les membres du Comité Social et Économique sont informés par email de la mise à disposition des éléments d’information nécessaires à leur consultation. Le délai mentionné ci-dessus commencera à courir au jour de la remise des documents ou de l’envoi de l’email.
De même, les parties conviennent que les avis portants sur les trois consultations prévues à l’article L.2312-17 du Code du travail pourront être rendus sur tout ou partie des thèmes qu’elles couvrent.
Il est convenu entre les parties que le délai mentionné au présent article pourra être allongé ou raccourci d’un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Économique et la direction.
En outre, d’un commun accord entre la majorité des membres élus du Comité Social et Économique et la direction, il pourra être convenu de tenir des réunions complémentaires à l’intérieur du délai de consultation prévu, afin de permettre au Comité d’entreprise de rendre un avis éclairé.
Ce délai, qui s’entend d’une durée maximale, n’exclut pas que le Comité Social et Économique, après débats, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet auront eu lieu.
DÉlais en cas de recours à une expertise
Lorsqu’à l’occasion d’une consultation, le Comité Social et Économique aura recours à l’assistance d’un expert-comptable ou d’un expert technique prévu par le Code du travail, le délai prévu est prolongé de 15 jours, délai durant lequel l’expert remet son rapport.
En cas de contestation de l’expertise par l’employeur, ce dernier engagera le cas échéant son action en justice dans un délai de 10 jours qui suivent la remise du rapport.
Limitation du nombre d’expertises
Les Parties conviennent expressément que le nombre d’expertises pour les consultations récurrentes est limité à 1 par an, dont le financement est prévu à l’article L.2315-80 du Code du travail.
LA BASE DE DONNÉES ÉCONOMIQUES ET SOCIALES et environnementales
PRINCIPES ET MODALITÉS D'ACCÈS DE LA BDESE
La Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) est accessible par les membres du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que par les délégués syndicaux de l’entreprise de façon permanente dans le cadre de l'exercice du mandat des utilisateurs.
Les représentants de proximité ont accès aux informations publiées dans la BDESE relatives à leurs attributions et à leur périmètre.
Les documents consultables dans la BDESE sont imprimables et téléchargeables par les utilisateurs, à l'exception des documents contenant des informations présentées comme confidentielles.
Il est précisé que l’accès à la BDESE est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné est titulaire du mandat lui donnant droit à cet accès.
Le droit d’accès sera donc retiré au salarié concerné en cas de perte de son mandat, et ce quel qu’en soit le motif.
ACTUALISATION
La BDESE est par nature dynamique. Ainsi, les données qu'elle contient sont périodiquement mises à jour selon le calendrier de présentation des informations récurrentes au CSE. L'information de la mise à jour s'effectue par l'envoi d'un email sur la messagerie électronique des utilisateurs.
PRINCIPE DE SUBSTITUTION
Conformément à l’article L. 2312-18 du Code du travail, la mise en ligne des informations transmises de manière récurrente au CSE vaut communication des rapports et informations au CSE.
SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ
La protection des informations contenues dans la BDESE est de la responsabilité de chaque utilisateur et repose sur un comportement discret, une communication interne et externe maitrisée et une utilisation des documents concernés limitée au strict exercice des fonctions de chacun.
Les documents présentant un caractère fort de confidentialité sont indiqués comme tels par quelque moyen que ce soit.
En tout état de cause, ces documents ne peuvent en aucun cas être communiqués à des personnes tierces non autorisées.
CONTENU DE LA BDESE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail, la BDESE comportera au moins les thèmes suivants :
1°Investissements
Social
Matériel et immatériel
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
3° Fonds propres et endettement
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants
5° Activités sociales et culturelles
6° Rémunération des financeurs
7° Flux financiers à destination de l’entreprise
8° Conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
L’architecture de la BDESE en vigueur est annexée au présent accord.
S’agissant de la périodicité des informations communiquées sur la BDESE, les parties conviennent, pour chaque rubrique de communiquer les informations relatives aux deux années passées, à l’année en cours.
ÉLECTIONS PARTIELLES EN CAS DE VACANCE DE SIÈGES
Des élections partielles seront organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est réduit de moitié ou plus.
Conformément aux dispositions légales, aucune élection partielle ne sera organisée si cette réduction se produisait moins de 6 mois avant l'expiration des mandats en cours.
REMPLACEMENT DÉFINITIF D’UN MEMBRE TITULAIRE
Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré.
Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Il n’est pas possible de les adapter par voie conventionnelle.
En application de l’article L.2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par :
Un suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
A défaut, un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'instance.
DISPOSITIONS FINALES
Durée - Entrée en vigueur - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2023.
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail.
La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.
Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon, conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 Code du travail.
Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Lentilly, le 28 juillet 2023, en 2 exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Lu et approuvé « Lu et approuvé »
Bon pour accord Bon pour accord
M. XXXXXX
Pour la société STRAND
COSMETICS EUROPE(*)
Mme XXXXXX
En sa qualité de déléguée syndicale CFDT 1
ANNEXE 1 – HEURES DE DELEGATIONS – point 5.1 et 5.2
| Représentants du Personnel | Nombre de membres | Nombre d'heures mensuel par représentant | Possibilité de mutualiser des heures | Possibilité de report d'heures d'un mois sur l'autre2 |
|---|---|---|---|---|
| Membres Titulaires du CSE | Protocole d'accord préélectoral |
Protocole d'accord préélectoral | Oui d'un titulaire à un suppléant |
Oui |
| Bureau du CSE | Règlement intérieur du CSE | 5 h* | Non | Non |
| Représentants de Proximité | 1 du matin, 1 du soir, 1 de nuit en l'absence d'élu du CSE dans ces équipes |
5 h** | Oui entre représentants de proximité |
Oui dans les mêmes conditions que les titulaires CSE |
| Représentants Syndicaux au CSE | 1 par organisation syndicale représentative | 18 h | Non | Non |
| Membres de la Commission CSSCT | 3 membres du CSE | 5 h** | Non | Non |
| * pour le Secrétaire et le Trésorier | ||||
| ** pour les représentants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation |
ANNEXE 2 – PERIODICITE DES CONSULTATIONS
| Thème de la consultation | Périodicité | Support | Période de la consultation |
|---|---|---|---|
| Orientations stratégiques et situation économique et financière de l’entreprise | Triennale |
|
Année 1 Entre septembre et décembre |
| Emploi | Triennale |
|
Année 1 Entre septembre et décembre |
| Egalité | Triennale |
|
Année 2 Entre septembre et décembre |
| Qualité de vie au travail | Triennale |
|
Année 3 Entre septembre et décembre |
(*) Parapher chaque page. Faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".↩
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