Accord d'entreprise "ACCORD FIXANT LES MODALITES DE LA DESIGNATION DE LA DELEGATION REPRESENTANT LE PERSONNEL DE LA FRANCE AU COMITE D'ENTREPRISE EUROPEEN UNILEVER" chez UNILEVER FRANCE HOLDINGS (Siège)

ACCORD FIXANT LES MODALITES DE LA DESIGNATION DE

LA DELEGATION REPRESENTANT LE PERSONNEL DE LA FRANCE

AU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN UNILEVER

Article 1 – DEFINITION DU GROUPE

Entre :

Unilever France Holdings et ses filiales directes et indirectes représentées par M

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives signataires

PREAMBULE

En vertu de l’accord sur le Comité d’Entreprise Européen Unilever conclu le 18 mai 2010 prévoyant notamment pour la France une délégation représentant le personnel composée de trois personnes, les parties se sont rencontrées pour convenir des modalités de la nouvelle désignation de la délégation représentant le personnel de la France au Comité d’Entreprise Européen Unilever.

Article 1 – Les représentants du personnel de la délégation française aux réunions du Comité d’Entreprise Européen seront désignés par les organisations syndicales françaises représentatives ayant obtenu des élus aux comités d’entreprise ou aux comités d’établissement.

Les trois sièges à pourvoir seront répartis entre les deux collèges électoraux légaux : ouvriers employés d’une part, agents de maîtrise techniciens vrp, ingénieurs et cadres d’autre part, proportionnellement à l’importance numérique de chacun d’entre eux sur la base des effectifs ayant servi lors du dernier renouvellement du Comité de Groupe France. Les sièges affectés à chaque collège seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux nombres d’élus qu’elles ont obtenus dans les collèges sur la base également des informations ayant servi lors du dernier renouvellement du Comité de Groupe France.

Pour opérer ces répartitions, il sera fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Les résultats de la répartition des trois sièges entre les deux collèges légaux est la suivante

1^er collège 1

2^ème collège 2

Les résultats de la répartition entre les organisations syndicales par collège est la suivante

1^er collège CGT 1

2^ème collège CGC 1

CFDT 1

Article 2 – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA DELEGATION FRANCAISE

Les représentants du Personnel de la délégation française seront désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités d’entreprise ou d’établissement ou leurs représentants syndicaux des entreprises françaises appartenant au Groupe. La désignation devra être notifiée au Président d’Unilever France.

Article 3 – DUREE DU PRESENT ACCORD

La désignation sera faite pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mars 2022. La désignation devra intervenir dans le mois de la signature du présent accord.

Article 4 – CONSEQUENCE DE LA PERTE EN FRANCE DU MANDAT ELECTIF

La perte en France pour une raison quelconque du mandat électif ou de représentation syndicale entraînera automatiquement la perte du mandat de membre du Comité d’Entreprise Européen. L’organisation syndicale qui a procédé à la désignation initiale du salarié ayant perdu son mandat pourra désigner pour la durée du mandat restant à courir un autre représentant dans les conditions de l’article 2.

Article 5 – POSSIBILITE DE NOMINATION D’UN REMPLACANT EN CAS D’EMPECHEMENT TEMPORAIRE D’UN DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Chaque organisation syndicale qui a désigné un représentant du personnel de la délégation française au Comité d’Entreprise Européen, en application du présent accord, pourra procéder simultanément à la nomination d’un remplaçant répondant aux conditions fixées à l’article 2 qui, en cas d’empêchement temporaire d’un des membres du Comité d’Entreprise Européen par elle désignée, pourra siéger avec les mêmes droits à la réunion du Comité d’Entreprise Européen. L’appel au remplaçant devra être signalé au Directeur des Ressources Humaines d’Unilever France le plus tôt possible et en tout état de cause 5 jours avant la réunion du Comité d’Entreprise Européen.

Article 6

Le présent accord annule et remplace l’accord du 26 novembre 2014.

Il est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin le 31 mars 2022 date à laquelle il cessera de produire ses effets sans se poursuivre en accord à durée indéterminée.

Les parties conviennent de se rencontrer en cas de révision de l’accord sur le Comité d’Entreprise Européen Unilever actuellement en vigueur et en tout état de cause au cours du premier trimestre de l’année 2022 pour convenir des modalités de nouvelle désignation des représentants du personnel de la délégation française au Comité d’Entreprise Européen.

Article 7 – DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera déposé auprès des services de la DIRECCTE des Hauts de Seine, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.

Fait à Rueil-Malmaison, le 31 Mai 2018

Pour la Direction :

Pour la C.F.T.C. :

Pour la C.F.D.T. :

Pour F.O. :

Pour la C.F.E./C.G.C. :

Pour la C.G.T. :