Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROTOCOLE ACCORD" chez SELMO-JELEN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la Société SELMO JELEN – représentée –XXXXX Directeur d’Usine – XXXXX DRH et XXXXX Relais RH.

et les Délégations Syndicales :

 Intersyndicale CFDT/CFTC, composée de

XXXXX Déléguée Syndicale – XXXXX (CFDT)

XXXXX Déléguée Syndicale – XXXXX (CFTC)

Ainsi que Mesdames XXXX et XXXXX Maroquinières

 CGT

XXXXX Déléguée Syndicale – XXXXX (CGT)

Ainsi que Madame XXXXX Maroquinière

 CFE/CGC

XXXXX Délégué Syndical – XXXXX (CFE CGC)

Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées :

- Réunion préparatoire le 02/06/2022 pour la remise des documents

- 1ere Réunion le 15/06/2022

Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.

Le 15 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.

A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation du Smic, l’augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).

Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.

La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.

ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 15/06/2022

Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (CFDT) :

• Augmentation Générale +12% soit 160 euros net / mois

• Maintenir le budget des Œuvres Sociale 1.1%

• Mettre en place Ancienneté

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

• 1 semaine de CP à l’initiative du Salarié avec modalité à fixer

• Mise en place d’un livret de suivi

• Indexation des AG en fonction du SMIC

• Maintien des HS à 25%

• Réouverture des Augmentations Individuelles avec rétroactivité

• Application des mesures pour l’AG au 01/05/2022

• Mise en place de la subrogation en cas de maladie

Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale (CFTC) :

• Augmentation Générale +12% soit 160 euros net / mois

• Maintenir le budget des Œuvres Sociale 1.1%

• Mettre en place Ancienneté

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

• 1 semaine de CP à l’initiative du Salarié avec modalité à fixer

• Mise en place d’un livret de suivi

• Indexation des AG en fonction du SMIC

• Maintien des HS à 25%

• Réouverture des Augmentations Individuelles avec rétroactivité

• Application des mesures pour l’AG au 01/05/2022

• Mise en place de la subrogation en cas de maladie

Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CGT) :

• Augmentation Générale de 10% (AG)

• Revalorisation de la prime de transport et assiduité de 10%

• Mise en place d’une clause de revoyure en septembre en cas d’inflation

Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CFE CGC) :

• Semaine de RTT à l’initiative du salarié

• Revoir la prime de transport

• Revoir les augmentations individuelles obtenues en mars au vu du contexte d’inflation

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

Au regard de la situation exceptionnelle, la Direction précise qu’au vu l’inflation exceptionnelle portera son travail autour de l’Augmentation Individuelle :

• AG +5.2%

• Mise en place de l’Ancienneté (5 ans – 5cts ; 10 ans – 10cts ; 15 ans – 15cts ; 20 ans-20cts)

• Flexibilité pour la semaine d’heure (RTT) ; 37h à l’initiative du salarié à poser jusqu’au 31 janvier avec validation de la production fin février

• Augmentation de la prime de transport à 5.2%

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

• Maintien des HS à 25%

• Maintenir le budget des Œuvres Sociale 1.1%

• Ouvert à la flexibilité pour le 2^ème collège également

Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de la délégation salariale (CGT) :

• AG +10%

• Semaine de 37h à l’initiative des salariés

• Rétroactivité de l’AG à janvier 2022

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

Nouvelles propositions de la délégation salariale (CFDT) :

• AG +10%

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

• Mise en place de l’Ancienneté (5 ans – 5cts ; 10 ans – 10cts ; 15 ans – 15cts ; 20 ans-20cts)

• Flexibilité pour la semaine d’heure (RTT) avec possibilité de fractionnement en cas de journée enfant malade

Nouvelles propositions de la délégation salariale (CFTC) :

• AG +10%

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

• Mise en place de l’Ancienneté (5 ans – 5cts ; 10 ans – 10cts ; 15 ans – 15cts ; 20 ans-20cts)

• Flexibilité pour la semaine d’heure (RTT) avec possibilité de fractionnement en cas de journée enfant malade

Nouvelles propositions de la délégation salariale (CFE-CGC) :

• Flexibilité de la semaine de RTT

• Revaloriser le salaire en fonction des AI obtenues en mars

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

• Soit AG avec une Ancienneté de +6%

Ou une Augmentation Générale uniquement de +7.8%

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

• Maintien des HS à 25%

• Maintenir le budget des Œuvres Sociale 1.1%

• Ouvert à la flexibilité pour le 2^ème collège également

• Flexibilité pour la semaine d’heure (RTT) ; 37h à l’initiative du salarié à poser jusqu’au 31 janvier avec validation de la production fin février

Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de la délégation salariale (CGT) :

• AG +9%

• Rétroactivité de l’AG à janvier 2022

Nouvelles propositions de la délégation salariale (CFDT) :

• AG : 9%

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

• Mise en place de l’Ancienneté (5 ans – 5cts ; 10 ans – 10cts ; 15 ans – 15cts ; 20 ans-20cts)

• Flexibilité pour la semaine d’heure (RTT) avec possibilité de fractionnement en cas de journée enfant malade

Nouvelles propositions de la délégation salariale (CFTC) :

• AG : 9%

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

• Mise en place de l’Ancienneté (5 ans – 5cts ; 10 ans – 10cts ; 15 ans – 15cts ; 20 ans-20cts)

• Flexibilité pour la semaine d’heure (RTT) avec possibilité de fractionnement en cas de journée enfant malade

Nouvelles propositions de la délégation salariale (CFE-CGC) :

• Flexibilité de la semaine de RTT

• Revaloriser le salaire en fonction des AI obtenues en mars

Synthèse des pistes envisagées par la Direction :

• Soit AG de +7.5% + avec une valorisation Ancienneté sur le taux horaire (5 ans – 5cts ; 10 ans – 10cts ; 15 ans – 15cts ; 20 ans – 20cts) valable au titre de l’exercice 2022

Ou une Augmentation Générale uniquement de +8.4%

• Rétroactivité des AG au 01/05/2022 avec versement sur paie de juin 2022

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans

• Maintien des HS à 25% sur l’exercice 2022

• Maintenir le budget des Œuvres Sociales 1.1% sur l’exercice 2022

• Flexibilité pour la semaine d’heure (RTT) ; 37h à l’initiative du salarié à poser avant le 31 janvier avec validation de la direction fin février. Non fractionnable, non collée aux CP et aux 2 jours de RTT.

• Ouverture à la flexibilité pour le 2^ème collège également

• Réouverture des AI pour le 2eme collège au second semestre

• Extraction des compétences de l’outil Mercateam pour le suivi

Après discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé :

Pour le 1^er collège :

• AG de +7.5% + avec une valorisation Ancienneté sur le taux horaire (5 ans – 5cts ; 10 ans – 10cts ; 15 ans – 15cts ; 20 ans – 20cts) valable au titre de l’exercice 2022

• Rétroactivité des AG et Ancienneté au 01/05/2022 avec versement sur paie de juin 2022

• Passer la journée à 20 ans d’ancienneté au lieu de 25 ans dès 2022

• Maintien des HS à 25% sur l’exercice 2022

• Maintenir le budget des Œuvres Sociales 1.1% sur l’exercice 2022

• Flexibilité pour la semaine d’heure (RTT) ; 37h à l’initiative du salarié à poser avant le 31 janvier avec validation de la direction fin février. Non fractionnable, non collée aux CP et aux 2 jours de RTT. Si elle n’est pas prise au 31/01/2023 elle sera au compteur et payée au 31/01/2024.

• Extraction des compétences de l’outil Mercateam pour le suivi

Pour le 2eme collège :

• Ouverture à la flexibilité pour la semaine de RTT 37h à l’initiative du salarié à poser avant le 31 janvier avec validation de la direction fin février. Non fractionnable, non collée aux CP et aux 2 jours de RTT.

• Réouverture des AI au second semestre

Fait à Bapaume, le 15/06/2022

Pour la Direction :

Directeur d’Usine, représentant le Président Directeur Général

Pour la Délégation Salariale :

Pour CFDT

Déléguée Syndicale

Pour la CFTC

Déléguée Syndicale

Pour la CFE-CGC

Délégué Syndical