Accord d'entreprise "FONCTIONNEMENT DES IRP 2020" chez C & K COMPONENTS SAS (Siège)

ACCORD DE FONCTIONNEMENT DES IRP* 2020

C&K Components SAS

*IRP : Institutions Représentatives du Personnel

Entre les soussignés

La Société C&K COMPONENTS, Société en Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 2, rue Berthollet à Dole (Jura), représentée par Madame X Directrice des Ressources Humaines mandatée.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales soussignées :

• CFTC, Représentée par X, Délégué Syndical.

• FO, Représentée par X, Délégué Syndical.

• CGT, Représentée par X, Délégué Syndical.

D'autre part,

PREAMBULE

Considérant les différentes possibilités offertes par la loi, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un cadre de dialogue social cohérent et adapté aux besoins et au fonctionnement de C&K Components SAS. Dans cet objectif, les parties ont alors convenu de modifier les thématiques suivantes :

• Périmètre de mise en place

• Durée des mandats

• Composition du CSE

• Autres participants

• Fonctionnement du CSE

• Fonctionnement de la CSSCT

• Utilisation de la visio conférence

• Gestion des heures de délégation

ARTICLE 1 - Périmètre de mise en place du CSE

Le CSE est mis en place au sein de l’entreprise C&K Components Dole, Serris & Saint-Claude.

ARTICLE 2 - Durée des mandats

La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.

ARTICLE 3 - Composition du CSE

3.1 Délégation du personnel

3.1.1 Nombre de membres

Le CSE est composé de 12 titulaires et 12 suppléants conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail.

3.1.2 Secrétaire et Trésorier

Le secrétaire

La désignation d’un secrétaire parmi les membres titulaires a eu lieu le 1^er avril 2020. Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, un secrétaire adjoint a également été désigné.

Les fonctions principales du secrétaire, sont pour mémoire les suivantes :

• Procéder à l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, en collaboration avec l’employeur ;

• Rédiger et diffuser les procès-verbaux des réunions de l’instance.

Le secrétaire du CSE est élu conformément d’une part aux dispositions légales et d’autre part au règlement intérieur du CSE.

Les parties signataires entendent conserver un détachement à temps plein auprès du CSE pour son secrétaire élu. Ce détachement pourrait être également à temps partiel après avis à la majorité des membres du CSE.

Proportionnellement au temps de son détachement, la rémunération (salaire + charges sociales) du secrétaire du CSE est assurée à hauteur de 25% par le CSE par déduction de la somme due par l’employeur au titre du budget de fonctionnement (0,2057%) et à hauteur de 75% par l’entreprise.

Le trésorier

La désignation d’un trésorier parmi les membres titulaires a eu également lieu le 1^er avril 2020. Afin de le seconder et de pallier à ses éventuelles indisponibilités, un trésorier adjoint a également été désigné.

Les missions du trésorier sont, pour rappel :

• Tenir les comptes et trésorerie du CSE ;

• Préparer le bilan annuel détaillé de la gestion financière ;

• Établir le compte rendu de gestion en fin de mandat.

3.2. Présidence

Le CSE est présidé par le représentant de l’employeur dument mandaté.

Il est en outre convenu qu’il pourra être assisté par d’autres membres appartenant à l’entreprise ayant voix consultative, dans la limite de 3 personnes, sans avoir à recueillir préalablement l’accord des membres de l’instance.

3.3 Représentant des organisations syndicales représentatives

Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE avec voix consultative, il s’agit de salarié de l’entreprise qui remplit les conditions d’éligibilité au CSE (C. trav., art. L. 2314-2). Le CSE est donc doté de 3 Représentants Syndicaux au CSE.

3.4 Autres participants

3.4.1 Les participants avec voix consultative

Lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail les personnes suivantes participent à la réunion avec voix consultative :

• Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé ou travail ou de conditions de travail ;

• Le responsable EHS.

3.4.2 Les invités

L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de préventions des organismes de sécurité sociale seront invités aux réunions visées à l’article L. 2314-3, II du Code du travail. De plus, suivant la nature des sujets abordés lors des réunions, les parties conviennent de la possibilité de solliciter la présence d’un tiers, non membre élu du personnel, afin qu’il apporte par ses compétences et, ou sa qualité un éclairage sur un sujet précis. Sa présence nécessite un accord entre le président du CSE et la majorité des membres présents (C. trav, art. L. 2315-32 ; Cass. soc., 22 novembre 1988, nº 86‐13.368). Il est rappelé que celui-ci ne pourra en aucun cas prendre part à la délibération.

A noter certaines personnes extérieures peuvent être invitées par la Direction avec l’accord du CSE à la majorité, à assister au CSE pour permettre d’éclairer et d’informer les membres du CSE notamment en matière d’épargne salariale, prévoyance santé, logement, formation etc…

ARTICLE 5 - Fonctionnement du CSE

5.1. Périodicité des réunions

12 réunions seront organisées sur l’année, dont au moins 4 devront porter, en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27).

Sans préjudice des obligations relatives à la convocation des membres, un calendrier annuel prévisionnel des réunions périodiques a été présenté lors de la mise en place du CSE.

Compte tenu de la période annuelle de fermeture de l’entreprise, il est convenu qu’aucune réunion de l’instance ne sera positionnée sur cette période, sans toutefois déroger au nombre minimum de réunions annuelles.

5.2 Utilisation de la visioconférence

L’éloignement géographique de nos sites de Saint-Claude et Serris amènent les parties à permettre le recours à la visioconférence pour certaines réunions du CSE dans les conditions prévues aux articles L.2315-4 et D.2315-1 et suivants du code du travail ainsi que pour des réunions préparatoires éventuelles.

La loi mentionne que sur les 12 CSE annuels, chaque membre de la délégation du personnel ou de la direction pourra assister en visioconférence à 3 CSE.

Suite à l’éloignement géographique de certains sites, C&K pourra organiser sans limitation de nombre, les réunions du CSE en visioconférence lorsque la situation ne permet pas de se réunir en présentiel ou en simultanée présentiel et visio pour permettre aux membres qui ne sont pas présents sur le site d’y assister.

La présence physique en réunion de CSE est à privilégier lorsqu’elle est possible, la visioconférence peut également se tenir en simultanée d’une réunion qui se tient en présence physique.

En cas de vote à bulletin secret intervenant pendant une réunion qui se tient en visioconférence, les membres du CSE votent à bulletin secret via un site de vote.

Lorsque le vote en réunion est à la majorité des présents, les membres en visioconférence pourront voter via le fil de discussion qui le permet ou à l’oral comme les autres membres présents physiquement le font à main levée.

5.3 Enregistrement des réunions du CSE et Confidentialité

Le Président ou le CSE peuvent décider du recours à l'enregistrement des séances du CSE. Lorsque cette décision émane du CSE, le Président ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel et qu'il présente comme telles.

De même un membre du CSE peut demander, pendant la réunion, à ne pas faire mention de ses propos dans le PV.

L’enregistrement vise uniquement à permettre une retranscription fidèle des échanges en vue d'établir le procès-verbal. L'enregistrement doit être détruit par le propriétaire de l’entregistrement une fois le procès-verbal validé par les membres du CSE et l'employeur.

Les informations données au CSE pour lui permettre d’exercer sa mission, qui présentent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur, impliquent le respect d’une obligation stricte de confidentialité et ces informations ne figurent pas dans les PV.

Il est rappelé que le CSE n’a pas, par principe, accès à des données nominatives ou individuelles.

Les membres du CSE s’engagent à respecter une obligation de discrétion et à s’interdire toute atteinte à la protection des données qui leur sont communiquées par l’entreprise ou ses collaborateurs dans le cadre de leur mission et notamment toutes les données nominatives dont ils pourraient avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat.

Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Certains documents comptables communiqués au CSE ont par nature un caractère confidentiel.

5.3 Moyens des IRP - Heures de délégation

5.3.1 Le nombre d’heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314-1 du Code du travail. Le temps prévu à l'article L. 2315-7 peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Compte tenu de la taille de la Société, le temps alloué est de 264 heures par année complète.

Afin de permettre aux membres titulaires du CSE de partager plus d’heures de délégation avec leurs suppléants notamment, le crédit d’heure est porté à 288 heures maximum par année complète soit 24 heures par mois pouvant être porté à 36 heures sur certains mois maximum si le représentant le souhaite. La répartition des heures de délégations attribuées par titulaires est sous la responsabilité du titulaire. Chaque titulaire peut faire une donation permanente d’heures de délégation à un ou plusieurs suppléants.

De même et grâce à cet accord, les Délégués Syndicaux bénéficient de la possibilité de reporter et/ou de donner leurs heures de délégation aux titulaires ou suppléants du CSE dans la limite de 216 heures par année complète soit 18 heures par mois pouvant être porté à 27 heures sur certains mois maximum si le représentant le souhaite (demande par email).

5.3.2 L’utilisation des heures de délégation

Les heures de délégation doivent être utilisées pour une activité conforme à l'objet du mandat et sans que cela ne gêne de façon importante l'accomplissement du travail des autres salariés.

Si les nécessités du mandat le justifient, les heures de délégations peuvent être utilisées en dehors de l’horaire normal de travail.

Avant toute contestation devant les Tribunaux de l’utilisation conforme du crédit d’heures, l’employeur peut demander au représentant de lui fournir l’indication des activités auxquelles ont été consacrées les heures de délégation.

La suspension du contrat de travail ne suspend pas nécessairement le mandat tel est le cas pour les congés payés, la maladie, l’activité partielle….

Tout départ en délégation ou en réunion fait l’objet d’un dépointage kelio en sortie de poste et d’un repointage kelio en reprise de poste.

En complément :

• Le manager doit être informé au préalable du départ du représentant

• Le suivi papier des heures de délégations et de réunion est remplacé par un suivi dématérialisé via le logiciel de gestion des temps de C&K.

En l’absence de déclaration dans ce logiciel (= Kelio), l’absence est considérée comme injustifiée et traitée comme telle en paye.

1. Le départ en délégation

Pour les représentants élus ou désignés qui ont accès au logiciel de gestion des temps (Kelio) sur site :

• Tout départ en délégation doit faire l’objet d’une information préalable auprès de son manager de vive voix afin qu’il soit informé rapidement ou par tous moyens (mail, téléphone, sms…)

• La pose des heures de délégation se fera uniquement via Kelio et il faudra préciser la durée du début et de la fin de l’absence en délégation dans les délais les plus courts;

Pour les représentants élus ou désignés qui n’ont pas accès à Kelio hors site :

La pose des heures de délégation peut se faire à l’extérieur de l’entreprise :

• Prévenir son manager par tout moyen (mail, téléphone, sms…) et envoyer un mail à son manager et copie au service RH avant toute pose d’heures de délégation avec :

  • Le nom du membre du représentant ;

  • La date et l’heure de départ en heure de délégation ;

• A leur retour au sein de C&K, obligation de régulariser leur situation via Kelio avec la durée exacte de la délégation.

Pour ne pas perturber l’organisation du service, la prise d’heures de délégation doit faire l’objet d’une information préalable au manager en essayant de respecter à minima 48h de prévenance.

Le service Ressources Humaines devant être en copie afin de gérer ensuite en paye.

2. Réunions obligatoires convoquées par l’employeur

Pour les représentants élus ou désignés qui ont accès au logiciel Kelio sur site :

• Tout départ pour une réunion convoquée par l’employeur, doit faire l’objet d’une information préalable auprès de son manager (par tout moyen de vive voix de préférence, mail, téléphone, sms…) ;

• La demande d’absence pour participer à la réunion convoquée par l’employeur se fera uniquement via Kelio en cochant les motifs :

  • Réunion CSE 

  • Réunion DS

  • Commissions obligatoires

• La demande Kelio permet également d’informer les managers :

  • Ne sachant pas la durée des réunions au préalable, chaque représentant devra ajuster le temps réel passé en réunion une fois celle-ci terminée ;

  • Le manager validera le Kelio. (Si le temps passé en réunion a été modifié, le manager peut à nouveau valider le nouvel horaire).

Pour les représentants élus ou désignés qui n’ont pas accès à Kelio hors site :

Pour la plupart, les réunions convoquées par l’employeur sont prévues à l’avance sauf cas exceptionnel. La demande d’absence pour participer à la réunion convoquée par l’employeur peut se faire à l’extérieur de l’entreprise :

• Envoi d’un mail/sms à son manager et copie au service RH avant toute réunion avec l’employeur avec :

  • Le nom du représentant ;

  • La date et l’heure de départ en réunion.

• A leur retour au sein de C&K, obligation de régulariser leur situation via Kelio avec la durée exacte de la réunion.

Ces dispositions pourront évoluer avec les nouvelles technologies pour faciliter la gestion des heures de délégations.

Une amplitude de 15 minutes est tolérée avant et après la réunion pour se rendre sur son lieu de travail.

Pour le bon fonctionnement et l’organisation de chaque service, il est demandé à tous les représentants du personnel que leurs participations aux réunions soient indiquées préalablement à la réunion dans les meilleures délais et réajustée ensuite.

Il est rappelé que les heures de délégation prises hors temps de travail sont mises par défaut dans un compteur d’heures de récupération de délégation ou peuvent être payées au choix du salarié (dans ce cas mettre un commentaire en ce sens dans kelio).

Ces heures sont des heures supplémentaires (si elles dépassent 39h sur la semaine). Elles peuvent avec l’autorisation de l’employeur être prise sous forme de repos compensateur de remplacement (RCR) même si le nom dans le logiciel Kelio est RHD, c’est un RCR. Ce repos compensateur comme toute récupération se prend avec l’accord de l’employeur et dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours et dans les 2 mois qui suivent. Si le repos compensateur n’est pas pris dans les 2 mois, il reste dans le compteur. L’employeur peut mettre en demeure le salarié de prendre les repos compensateurs.

La seule différence entre le RHD et les autres repos compensateurs de remplacement est la possibilité pour le représentant de le prendre par heure et non par période minimum de 7 h.

Exemples :

Exemple N°1

Un représentant qui travaille de matin (5h /13h), part en réunion CSE (ou en délégation) de 11h à 14h :

1°) Information par tout moyen de son responsable avant la réunion

2°) Tolérance de 15 minutes pour aller Dépointer à 11h et aller en salle de réunion

3°) Départ de la réunion à 14h : ne pas repointer car pas de retour au poste de travail.

4°) Renseigner Kelio dès que possible avec les horaires exacts de la réunion et le manager peut ensuite valider 

Attention préciser en commentaire :

« 1 heure hors temps de travail » qui va automatiquement dans le compteur RHD (Récupération Heures de Délégation) et « si souhait d’avoir l’heure payée plutôt qu’en repos ».

Exemple N°2

Un représentant qui travaille de matin (5h /13h), revient en réunion CSE (ou en délégation) de 15 h à 17h :

1°) Il demande une assurance au service comptabilité

2°) Il badge au tourniquet (sécurité incendie)

3°) Il ne pointe pas car il ne va pas sur son poste mais en réunion.

4°) Départ de la réunion à 17h : ne pas repointer car pas de retour au poste de travail.

5°) Renseigner Kelio dès que possible avec les horaires exacts de la réunion et le manager peut ensuite valider.

Attention préciser en commentaire :

« 2 heures hors temps de travail » qui va automatiquement dans un compteur (RHD) – Préciser en commentaire si souhait avoir les heures hors temps de travail payées plutôt qu’en repos.

Exemple N°3

Un représentant qui arrête son travail avant la fin afin de pouvoir aller en réunion hors temps de travail, il est possible de mettre du REMOI (Récupération sur le mois) ou tout autre repos.

Exemple N°4

Délégation extérieure de 5h à 7h et retour sur poste de travail à 7h

1°) Le représentant prévient son responsable par tous moyens

2°) Pointage quand on arrive sur le poste de travail 7h et lorsque l’on quitte son poste

3°) Il remplit Kelio dès que possible pour expliquer la délégation de 5h à 7h.

5.3.3 Annualisation/Mutualisation

Les membres suppléants du CSE ne bénéficient pas, en tant que tels, d’un crédit d’heures, contrairement aux membres titulaires. Toutefois, les membres titulaires du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d’heures sur une période de 12 mois, appréciés dans le cadre de l’année civile (annualisation) et/ou de répartir (mensualisation) ces heures entre les titulaires et les suppléants au CSE. Il n’y a pas de possibilité de transférer les heures de délégation éventuelles restantes en fin d’année civile l’année suivante. Chaque titulaire gèrera la mutualisation des heures de délégation.

Conformément aux dispositions règlementaires (article R. 2315-5 du Code du travail), la mise en œuvre de ces règles ne pourra pas conduire un membre du CSE à bénéficier, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un titulaire.

Sauf cas exceptionnels, les membres du CSE devront informer le service Ressources Humaines, dès que possible ou au plus tard 7 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures mutualisées, sur la base d’un e-mail écrit précisant, en cas de mutualisation, l’identité des membres concernés ainsi que le nombre d’heures réparties entre chacun d’eux. En cas d’urgence ce délai est réduit à 2 jours.

Il est possible pour le titulaire de décider une mutualisation permanente pour un ou plusieurs suppléants.

Si un titulaire est absent, le suppléant pourra le substituer sans délai de prévenance.

ARTICLE 6 - La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

1. Composition

La loi prévoit que la CSSCT est composée d’au moins 3 personnes.

Les parties conviennent par le présent accord que la CSSCT sera composée de 5 personnes.

2. Attributions déléguées par le CSE à la CSSCT

Mise en place afin d’assurer une compétence spécifique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSST se voit déléguer les compétences suivantes et lorsque la situation le justifie :

• Enquêtes menées suite à un accident de travail ou presqu’accident ;

• Enquêtes éventuelles suite à l’exercice d’un droit de retrait par un salarié ;

• Réception d’équipements, les modifications de processus en lien avec la sécurité et les validations de plans d’implantation

• Élaboration d’un rapport annuel par le responsable EHS permettant au CSE de rendre un avis sur les questions relatives à la santé, la sécurité ou les conditions de travail ;

• Participer aux recherches de reclassement dans le cadre des procédures liées à l’inaptitude d’un salarié ;

• Faire toutes propositions utiles à l’amélioration des conditions de travail ;

• Une inspection par trimestre

Les réunions générées par le responsable EHS avec les membres de la CSSCT pour procéder aux enquêtes et inspections représenteraient environs 2 à 3 heures par mois en fonction des évènements. Ces réunions à l’initiative de l’employeur seront considérées comme temps de travail effectif.

Dans le cadre des compétences qui lui sont déléguées, la CSSCT rend compte de son travail auprès du CSE à chaque sollicitation de celui-ci et doit au moins présenter un rapport d’activité annuel au CSE.

Article 7 - Affichage syndical et autres

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet effet et distincts de ceux réservés aux communications du CSE.

Un exemplaire de ces communications (syndicales, CSE, …) est transmis à la Direction (Service Ressources Humaines) simultanément à l’affichage, cela quelle que soit la nature du document (information, revendications, tracts, activité culturelle ou sportive…)

Des panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale.

Article 8 - Publications et tracts syndicaux

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, selon les dispositions suivantes :

Heures d’entrée et de sortie

Tolérance plus ou moins une demi-heure par rapport à l’heure officielle de début et de fin (pour l’horaire variable, prendre comme base le début et la fin de la plage fixe)

Modalités de distribution dans les ateliers et bureaux

Rapidement, afin de ne pas gêner la production et le travail, et en limitant dans le même atelier ou bureau le nombre de personnes faisant la distribution. Respecter le cas échéant les consignes et modalités d’accès aux ateliers et bureaux.

Destinataires

Uniquement le Personnel salarié et intérimaire de C&K à l’exclusion de toute autre personne (client, fournisseur, visiteur…).

Bureau individuel ou salle de réunion

Accès selon les mêmes principes que tout autre interlocuteur (annonce préalable, …).

Ne pas déranger les personnes qui reçoivent des personnes extérieures dans leur bureau ou en salle de réunion.

Les représentants du personnel (CSE / Syndicat) ne peuvent pas utiliser la messagerie de l’entreprise.

ARTICLE 9 – Congés Syndicaux

Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet à tout salarié, sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale afin de se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. Ce congé est soumis à des conditions de durée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.

Ce congé permet d'acquérir des connaissances économiques, sociales ou syndicales, dans le but d'exercer des responsabilités syndicales

Bénéficiaires

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat).

Aucune condition d'ancienneté n'est nécessaire pour en bénéficier

Organismes de formation

Les stages ou sessions de formation sont réalisés :

• soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national,

• soit par des instituts spécialisés.

Demande

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les informations suivantes :

• Date et durée de l'absence sollicitée

• Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session

L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

Il doit également respecter le quota d'absences simultanées. Celui-ci s'applique si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale et syndicale. Ce quota est fonction du nombre de salariés dans l'entreprise :

• Dans une entreprise de plus 99 salariés, seuls 2 % peuvent s'absenter en même temps.

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.

Durée

Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

Rémunération

Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

Une convention ou un accord collectif peut fixer les clauses du financement de la formation. Elles peuvent concerner les frais pédagogiques, ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs

Situation du salarié pendant la formation

Pendant la formation, le contrat de travail du salarié est suspendu. La période de congé est toutefois assimilée à une durée de travail effectif pour le calcul des congés payés et des droits aux prestations sociales et familiales.

Fin du congé

À la fin de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié.

Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.

Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.

ARTICLE 10 - Dispositions finales

10.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Le présent accord met fin et se substitue aux différents usages existants dans l’entreprise et relatifs au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

10.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Dans le cas où, au moment de la révision, l’entreprise ne dispose pas de délégués syndicaux, il sera fait application des dispositions des articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail.

9.3 Suivi de l’accord

Avant l’échéance du mandat des élus, un bilan sera réalisé faisant état des avantages et inconvénients des règles prévues au présent accord.

Le cas échéant, chacune des parties reste libre de faire des propositions visant à les améliorer. Celles-ci seront soumises au vote afin de déterminer l’opportunité de la révision du présent accord.

9.4 Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dole.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par affichage.

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Dole, le 18 juin 2020.

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

La Directrice des Ressources Humaines Le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical FO