Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez SOCIETE LYONNAISE DE PIECES ET SERVICES AUTOMOBILE (Siège)

Protocole d'accord relatif à la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel et des membres du CHSCT de l'établissement de Vaulx en Vélin de la Société Lyonnaise des Pièce et Service

Automobile (SLPSA).

Entre la Société SLPSA, prise en son établissement de Vaulx en Vélin, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur, d'une part,

ET les Organisation syndicales représentatives au sein de son établissement de Vaulx en Vélin de la Société SLPSA d'autre part,

Pour l'organisation syndicale FO, Monsieur xxxxxxxx, dûment mandaté

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC, Monsieur xxxxxxxx, dûment mandaté

Préambule

En application des anciens articles I-.2324-24 et I-.2314-26 du Code du travail, la durée des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel est de quatre ans.

En application de ces dispositions, le terme initial des mandats des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'établissement de Vaulx en Vélin de la Société SLPSA était fixé au 18 avril 2018 De même, le terme des mandats des membres du CHSCT était fixé au 1 5 mai 2018.

Par accord unanime en date du 6 avril 2018, les partenaires sociaux de la SLPSA ont prorogé les mandats au 31 décembre 2018.

Toutefois, considérant que l'Ordonnance n^o 2017 — 1386 du 22 septembre 2017, publiée au JO du 23 septembre, instaure la mise en place obligatoire d'une nouvelle instance, le Comité Social et Economique - fusion des instances actuelles de représentation du personnel • au plus tard le 31 décembre 2019, considérant qu'il convient d'analyser et de mesurer la portée des nouvelles dispositions (ordonnance et décrets publiés ou à venir), pour les adapter au mieux à la situation de la SLPSA et pour anticiper la situation à venir du fait du projet de cession en cours du site de Colomars, il apparait opportun de proroger de nouveau les mandats en cours.

Ainsi, pour respecter leurs obligations légales et permettre le déroulement des futures opérations électorales dans les meilleures conditions possibles les parties ont convenu ce qui suit

Article 1 :

Les mandats des représentants du personnel élus au sein de l'établissement de Vaulx en Vélin de la Société SLPSA sont prorogés au-delà du 31 décembre 2018, date d'échéance normale des mandats visés à l'article 2.

Article 2 :

Sont concernés par la prorogation des mandats les élus du comité d'établissement titulaires et suppléants ainsi que les délégués du personnel titulaires et suppléants.

Les mandats des membres du CHSCT de l'établissement de Vaulx en Vélin de la Société SLPSA sont également prorogés.

Article 3 •

Les mandats des élus du comité d'établissement et des délégués du Personnel et des membres du CHSCT sont prorogés jusqu'au jour du premier tour des prochaines élections professionnelles, ou dans l'hypothèse d'un second tour, au jour du second tour des élections professionnelles à venir.

En tout état de cause, ces mandats seront prorogés au plus tard au 31 décembre 2019.

En conséquence, les mandats des nouveaux élus prendront effet le lendemain du scrutin après proclamation des résultats.

Article 4 :

Le présent protocole ne sera applicable qu'après avoir obtenu l'accord unanime des parties.

Le présent protocole fera l'objet à l'initiative de la Direction des mesures de dépôt prévues par le code du travail (dépôt au Greffe du CPH et auprès de la Direccte).

Fait à Vaulx en Vélin Le 22 Octobre 2018

Pour la Société SLPSA

XXXXXX

Pour les Organisations syndicales :

L’organisation syndicale FO

XXXXXX

L’organisation syndicale CFE-CGC

XXXXXXX