Accord d'entreprise "Accord relatif aux réunions du Comité Social et Economique" chez ETABLISSEMENTS J. SOUFFLET (Siège)

ACCORD RELATIF AUX REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Etablissements J. SOUFFLET au capital social de 1 103 000 €, immatriculée au RCS de Troyes sous le numéro 642 880 785 dont le siège social est sis à Nogent-sur-Seine (10400) BP 12 Quai Sarrail.

Représentée par Monsieur … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et 

Les membres titulaires de la délégation du personnel au comité social et Economique de la société Etablissements J. SOUFFLET.

D’autre part,

Constituant ensemble « les parties »

PREAMBULE

Article 1 : Objet de l’accord.

Le présent accord a pour objet de fixer le nombre de réunion annuelle du CSE ainsi que les modalités d’organisation et de tenue de celles-ci.

Article 2 : Les réunions du Comité Social et Economique.

2.1. Les réunions ordinaires du Comité Social et Economique :

Le Comité Social et Economique de la société Etablissements J. Soufflet se réunira 6 fois par an dans le cadre des réunion ordinaires soit une réunion tous les 2 mois.

Un planning prévisionnel des réunions ordinaires de l’année civile sera établi au début de chaque année.

Au moins quatre de ces réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2.2. Les réunions extraordinaires du Comité Social et Economique :

Des réunions extraordinaires pourront être organisées autant de fois que nécessaire selon les modalités définies par la loi :

• Convocation de l’employeur (réunions à l’initiative de l’employeur)

• Réunions sur demande écrites, motivées et signées de la majorité des membres du CSE

• Réunions à la demande de deux membres dans le domaine de la santé de la sécurité et des conditions de travail,

• A la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ;

• En cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;

2.3. Ordre du jour des réunions :

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique, ordinaires ou extraordinaires, est établi conjointement par le Président et le secrétaire de l’instance.

Une fois établi, l’ordre du jour est transmis aux autres membres du Comité Social Economique au moins 3 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

2.4. Transmission des informations :

Toutes les informations nécessaires à la tenue des réunions sont transmises en temps utiles à l’ensemble des membres du comité y compris les membres suppléants.

Cette transmission peut se faire sur support papier, de document adressé par mail ou via la base de données économiques et sociales (BDES).

Dans certains cas, les informations peuvent être transmises en séances, étant rappelé que les délais de consultation ne commencent à courir qu’à compter de la transmission de l’information.

2.5. Procès-verbaux des réunions : règles de rédaction, d’approbation et de diffusion :

Un procès-verbal de réunion sera établi par le secrétaire de l’instance en coordination avec le Directeur des Ressources Humaines de la société dans les 15 jours ouvrés qui suivent la réunion. Ce procès-verbal sera ensuite transmis pour approbation aux autres membres de l’instance, dont son président dans ce délai.

Après approbation par tous moyen (échanges de mails, adoption en réunion plénière), le procès-verbal sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par :

• Affichages sur les différents panneaux de la société

• Diffusion par voie électronique sur la page de l’intranet de l’entreprise (My Soufflet) dédiée au CSE de la société.

2.6. Modalités d’organisation des réunions – règles de suppléance :

Afin de faciliter l’organisation des réunions et permettre une meilleure planification de celle-ci, les parties conviennent que les convocations aux réunions seront adressées par e-mail avec demande d’accusé de réception sur :

• La messagerie électronique professionnel de chaque membre de l’instance dont le nom de domaine est : «….@soufflet.com »

• Sur la messagerie électronique du CSE dont le nom de domaine est : «cse.jsoufflet@soufflet.com»

Il est rappelé que seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE.

Les membres suppléants ne pourront assister aux réunions que pour remplacer un titulaire absent.

Par conséquent, tout membre titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion devra avertir un suppléant élu de la même catégorie socioprofessionnelle et s’assurer de sa présence effective à ladite réunion. Priorité est donnée au suppléant ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 3 : Informations et consultations récurrentes du Comité Social et Economique.

3.1. Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise :

Le CSE est informé et consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise au sens de l’article L.2312-17. Les parties conviennent d’engager cette information/consultation 2 deux fois au cours du mandat selon le calendrier suivant :

• une fois la 1^ère année de mandat,

• une seconde la 3^ème année de mandat.

Les membres suppléants du CSE seront invités à participer aux réunions relatives à cette consultation sur les orientations stratégiques avec une voix consultative.

3.2. Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail.

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de décembre.

3.3. Consultation sur la situation économique et financière :

Les parties conviennent que les procédures d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise auront lieu chaque année et au plus tard au mois de décembre.

Article 4 : Dispositions Finales.

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur pour une durée indéterminée après que les formalités de publicité aient été accomplies par la partie la plus diligente.

4.2. Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

La partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer l’autre partie signataire par lettre recommandée avec A.R. et procéder aux formalités de publicité requises.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des représentants du personnel, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite des représentants du personnel, de négocier un nouvel accord.

Pour ce faire, il devra convoquer les représentants du personnel dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

4.3. Révision de l’accord :

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties signataires devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision et ses propositions de remplacement.

Les parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.

L'avenant éventuel de révision devra être déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 6.6 ci-après.

4.4. Publicité et dépôt de l’accord :

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions prévues par la loi.

Ainsi il fera l’objet d’un dépôt sous-forme électronique sur la plateforme du ministère du travail accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera également transmis pour dépôt auprès du greffe du conseil de prud’homme de Troyes.

Fait à Nogent-sur-Seine en deux exemplaires originaux - paraphés sur chaque page - dont un pour chaque partie signataire.

Le 25 septembre 2019