Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DROIT D'EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

SAS CRF du Docteur STER

9 Avenue du Docteur Jean STER

34 240 Lamalou-les-Bains

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Entre les soussignées :

La SAS CRF du Docteur STER dénommée ci après « Clinique du Dr STER » :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean Ster, 34 240 Lamalou-les-Bains,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417.

Représentée par agissant en qualité de .

D’UNE PART

ET

L’Organisation syndicale suivante :

Le syndicat CGT représenté par .

D’AUTRE PART

Préambule

La SAS CRF du Docteur STER s’est toujours engagée à favoriser un droit à l’expression pour l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L. 2281-1 et suivants du code du travail et 88-4 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002, la Direction et la Délégation Syndicale CGT ont engagé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, des négociations sur les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Lors des négociations, la Délégation Syndicale a souhaité intégrer et formaliser en sus dans cet accord, les réunions de service.

A cet effet, les parties ont décidé de formaliser dans un même accord d’entreprise, les réunions sur le droit d’expression directe et collective des professionnels en présence de la Direction et les réunions de service organisées par les chefs de service des différentes unités de travail.

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective au sein des Cliniques du Dr STER.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le droit d’expression qu’il s’exerce de manière directe et collective avec la Direction Générale ou lors des réunions de service, bénéficie à l’ensemble des salariés des Cliniques du Dr STER situées à Lamalou-les-Bains et à Saint-Clément-de-Rivière quel que soit le contrat de travail qui les lie à l’entreprise et quelques soit leur place dans la hiérarchie, leur qualification et leur ancienneté.

ARTICLE 2 : DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

2-1 DEFINITION

2-1.1 Objet

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent au sein des Cliniques du Dr STER (poste de travail, environnement matériel et humain, contenu, organisation du travail…).

Il permet de reconnaitre les professionnels comme « acteur » à part entière de la vie de l’entreprise dans la mesure où les professionnels occupent une place privilégiée pour proposer les améliorations à apporter.

Les questions se rapportant au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre de l’exercice de ce droit et relèvent d’autres modes de communication.

2-1.2 Caractéristiques

Ce droit d’expression s’exerce de manière directe, c’est-à-dire d’un droit dont chaque salarié doit pouvoir user par une démarche personnelle distincte de la voie hiérarchique habituelle (chef de service) ou des représentants du personnel, à savoir, auprès d’un interlocuteur qui a qualité pour l’entendre et rapporter les propos à l’autorité investie du pouvoir de décision (Direction).

Il doit également être collectif, chaque salarié doit pouvoir s’exprimer en tant que membre d’une unité de travail et non dans un rapport individuel, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

2-1.3 Garanties de la liberté d’expression

Les opinions que les salariés émettent dans l’exercice du droit d’expression directe et collective ne peuvent, sauf malveillance à l’égard des personnes, abus ou violation du règlement intérieur, motiver une sanction ou un licenciement.

2-2 MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS

2-2.1 Niveau des réunions

Ce droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunissant les membres d’une même unité de travail ou ayant des tâches et des intérêts communs.

Les unités de travail ci-dessous sont ainsi définies :

Pour les professionnels administratifs :

• Professionnels Administratifs à Lamalou-les-Bains et Saint-Clément-de-Rivière

Pour les professionnels de santé :

• Professionnels Aides-soignants à Lamalou-les-Bains

• Professionnels Aides-soignants à Saint-Clément-de-Rivière

• Professionnels Aides-soignants de nuit

• Professionnels Médico-Technique

• Professionnels Infirmiers à Lamalou-les-Bains

• Professionnels Infirmiers à Saint-Clément-de-Rivière

• Professionnels rééducateurs à Lamalou-les-Bains

• Professionnels rééducateurs à Saint-Clément-de-Rivière

• Professionnels de la pharmacie Lamalou-les-Bains et Saint-Clément-de-Rivière

• Professionnels des secrétariats médicaux à Lamalou-les-Bains et Saint-Clément-de-Rivière

Pour les services hôtellerie, logistique, restauration :

• Professionnels ASH à Lamalou-les-Bains

• Professionnels ASH à Saint-Clément-de-Rivière

• Professionnels de Cuisine et professionnels d’entretien (ESG) à Lamalou-les-Bains

• Professionnels de Cuisine et professionnels d’entretien (ESG) à Saint-Clément-de-Rivière

Seront présents à ces réunions, les membres de l’unité de travail, le/les chef(s) de service et le membre du Comité de Direction responsable de l’unité de travail.

2-2.2 Fréquence des réunions

Les réunions sur le droit d’expression directe et collective seront organisées à l’initiative du chef de service pendant le temps de travail.

Chaque chef de service s’efforcera de réaliser a minima une fois par an et par unité de travail, une réunion sur le droit d’expression directe et collective des agents dont il a la responsabilité.

Ces réunions devront être réalisées, dans la mesure du possible, entre le 2 mai et le 31 octobre de chaque année et ce, en fonction de la charge de travail de l’unité de travail concernée.

La Direction pourra ainsi tenir compte des demandes et propositions formulées pour fixer les orientations de l’année à venir et les intégrer dans les différents projets de l’entreprise (projets de service, plan de formation, programme d’achat…).

2-2.3 Lieu et Durée des réunions

Afin de favoriser un climat de dialogue et de ne pas perturber le bon déroulement des réunions, ces dernières seront réalisées dans la mesure du possible en salle de réunion pendant les horaires de travail et à un horaire permettant de mobiliser le plus grand nombre de professionnels membres de l’unité de travail.

Ne pouvant présumer de la durée de ces réunions et afin de ne pas limiter les possibilités d’échanges et d’analyses, il n’est pas fixé de durée dans le présent accord. Toutefois, le temps passé à ces réunions par les professionnels sera rémunéré comme du temps de travail.

2-2.4 Convocation aux réunions

Les salariés seront convoqués à ces réunions par le chef de service trois semaines avant la date prévue pour la réunion par messagerie 4D ou par voie d’affichage dans le service, pour les professionnels ne disposant pas de la messagerie.

Cette convocation précisera l’objet de la réunion, les questions pouvant être évoquées au cours de ces réunions et les sujets exclus conformément à l’article 2-1-1 du présent accord.

Une information sera également réalisée par les chefs de service lors de la réunion de service précédent la rencontre sur le droit d’expression directe et collective.

Afin que tout professionnel puisse s’exprimer, les professionnels devront communiquer dans la mesure du possible, leurs questions ou suggestions au préalable et ce, dans un délai raisonnable afin qu’une réponse puisse être apportée en réunion.

Les professionnels qui ne pourront être présents aux réunions pour des raisons personnelles, pourront communiquer leurs remarques, demandes et propositions d’amélioration à un membre de l’unité de travail présent ou directement au chef de service qui sera présent en qualité de secrétaire.

2-2.5 Le déroulement des réunions

Afin de réduire le circuit de l’information, les réunions relatives au droit d’expression directe et collective seront animées par le membre du Comité de Direction en charge de l’unité de travail.

Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

À cette fin, il est admis que le membre du Comité de Direction puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer les règles de bienséance.

Lors de ces réunions, les participants auront la possibilité de formuler des propositions d’amélioration et d’émettre des vœux et avis.

L’encadrement présent pourra apporter au cours de ces réunions, des informations, explications ou réponses à un certain nombre de questions posées quand ces dernières seront de sa responsabilité.

2-2.6 Le secrétariat

Le secrétariat de la réunion sera assuré par le chef de service de l’unité de travail concernée.

Ce dernier devra faire passer une feuille de présence aux participants et élaborer le compte rendu de la réunion en veillant à relever les points soulevés et éventuels souhaits et avis.

A cet effet et afin d’en faciliter le contenu et la lecture par la Direction Générale, le secrétaire de la réunion bénéficiera d’un compte rendu type communiqué par le service des ressources humaines et qui devra être renseigné (Exemple de mentions : date, unité de travail, présents, problématique/demande ou action d’amélioration évoquée, solution proposée par le professionnel ou le collectif, action retenue ou non retenue et l’échéance…).

Une fois établi, ce compte rendu sera communiqué à l’animateur qui le transmettra à la Direction dans les conditions fixées ci après.

2-2.7 Conditions spécifiques au personnel d’encadrement, chefs de service et chefs de projet

Le personnel d’encadrement, les chefs de service et responsables de projet participeront aux réunions d’expression des unités de travail auxquelles ils appartiennent.

Toutefois, leur droit d’expression directe et collective s’exercera également par le biais de réunions consacrées aux problèmes et spécificités les concernant

Les unités de travail définies sont les suivantes :

• Professionnels administratifs d’encadrement (Cadres et Agents de Maitrise) Lamalou-les-Bains et Saint-Clément-de-Rivière.

• Professionnels médicaux à Lamalou-les-Bains et à Saint-Clément-de-Rivière.

• Professionnels de santé d’encadrement (Cadres et Agents de Maitrise) Lamalou-les-Bains et Saint-Clément-de-Rivière.

• Professionnels, membres du Comité de Direction.

Les réunions seront animées par la Direction Générale.

2-3 TRANSMISSION DES DEMANDES, PROPOSITIONS ET AVIS A LA DIRECTION

2-3.1 La transmission des avis à la Direction

Une fois validé par l’animateur de la réunion, membre du Comité de Direction, le compte rendu est transmis à la Direction Générale afin de pouvoir répondre aux avis et demandes émises et n’ayant pas fait l’objet de réponse directe en réunion.

Cette communication devra lui être faite par mail dans les sept jours suivants la réunion.

2-3.2 Communication des suites données par la Direction

La Direction Générale ayant qualité pour répondre aux avis et demandes portés à sa connaissance, réalisera une réponse motivée par écrit dans les meilleurs délais et ce, en fonction de la portée des points soulevés en réunion et du niveau d’étude de faisabilité des demandes réalisées.

Les demandes et avis formulés par les professionnels en réunion d’expression et les réponses apportées par la Direction Générale seront communiqués par les chefs de service.

Les salariés intéressés, les organisations syndicales représentatives et les instances représentatives du personnel pourront également avoir accès à l’ensemble des demandes et des réponses apportées par la Direction Générale. S’ils souhaitent bénéficier d’un exemplaire de ces derniers, ils pourront bien entendu en effectuer la copie.

Une fois par an, la Direction communiquera aux différentes instances représentatives du personnel, un bilan des questions posées par les professionnels et des réponses apportées.

ARTICLE 3 : DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DANS LE CADRE DES REUNIONS DE SERVICE

1. DEFINITION

3-1.1 Objet

Les réunions de service ont pour objet de traiter des sujets relatifs à l’organisation du service, aux postes de travail, à l’environnement de travail ou encore aux conditions de travail que ce soit de manière descendante (du chef de service vers les professionnels) ou ascendante (des professionnels vers le chef de service).

Pour le chef de service, les réunions de service doivent notamment permettre, de manière non exhaustive à :

• Communiquer aux membres du service :

• les informations descendantes ou directives communiquées par la Direction Générale ou les membres du Comité de Direction identifiées expressément comme devant être communiquées, notamment lors des réunions du COPIL Management,

• les documents actualisés ou informations communiqués par le service qualité – prévention des risques ou les chefs de projet transversaux (responsable du système d’information, EOH…).

• Rappeler le cas échéant :

• les règles liées au poste occupé, les règles de fonctionnement du service, de l’établissement lors de l’observation d’un dysfonctionnement, d’un événement indésirable, ou du non respect du règlement intérieur ou des procédures,

• le suivi du plan d’action du projet de service en lien avec les orientations fixées dans le projet d’établissement.

Pour les professionnels, cette expression doit permettre de manière non exhaustive de :

• Formuler au chef de service et en lien avec l’organisation du travail toute :

• suggestion,

• questionnement,

• remarque.

• Communiquer toute information ascendante jugée utile et destinée à améliorer l’organisation du travail.

Les questions se rapportant au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail sont ainsi exclues de cette réunion.

De même, les réunions de service sont distinctes des réunions prévues pour les transmissions.

3-1.2 Caractéristiques

Lors des réunions de service, les professionnels membres du service ou de l’unité de travail bénéficient quant-à eux lors de ces réunions d’un droit d’expression collective et directe avec le chef de service. Chaque salarié peut ainsi s’exprimer en tant que membre du service, de la collectivité.

La participation aux réunions de service est obligatoire pour l’ensemble des professionnels présents pendant leur temps de travail à l’exception de ceux devant rester dans le service pour en assurer la continuité.

2. MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS

3-2.1 Niveau des réunions

Le service s’entend ici comme l’unité regroupant des agents d’une même catégorie professionnelle exerçant une même activité et placés sous la responsabilité d’un même chef de service.

Seront présents à ces réunions, les membres du service et le chef de service.

Des réunions entre plusieurs services pourront être organisées et se substituer à ces dernières dans les mêmes conditions quand cela le nécessite (Exemple : Aides-Soignants et Infirmiers).

3-2.2 Fréquence des réunions

Les réunions de service seront organisées à l’initiative du chef de service ou à la majorité des membres du service, sur justification, pendant le temps de travail.

Chaque chef de service s’efforcera de réaliser six réunions par an.

Ces réunions devront être réalisées, dans la mesure du possible, de manière équilibrée sur l’année de façon à ne pas laisser passer une trop longue période entre deux réunions.

3-2.3 Lieu et Durée des réunions

Afin de favoriser un climat de dialogue et de ne pas perturber le bon déroulement des réunions, ces dernières seront réalisées dans la mesure du possible en salle de réunion pendant les horaires de travail et à un horaire permettant de mobiliser le plus grand nombre de professionnels.

La durée de ces réunions dépendra des sujets à traiter sans dépasser dans la mesure du possible 1h00.

3-2.4 Convocation aux réunions

Les salariés seront convoqués à ces réunions par le chef de service par messagerie 4D ou par voie d’affichage dans le service.

Ils pourront ainsi communiquer avant la réunion, les différents points qu’ils souhaitent soulever.

3-2.5 Le déroulement des réunions

Les réunions de service seront animées par le chef de service.

Il lui appartiendra alors de permettre à chaque participant d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets. À ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

À cette fin, il est admis que le chef de service puisse prendre les mesures nécessaires pour assurer les règles de bienséance.

Ces réunions se dérouleront en trois temps :

• un temps sera dédié aux informations communiquées par le chef de service,

• un temps aux questions ou sujets posés par les professionnels avant la réunion,

• un temps aux questions diverses,

Pour ces dernières, une réponse pourra être immédiatement apportée par le chef de service si le sujet le permet, auquel cas une réponse écrite sera apportée dans le compte rendu de la réunion.

3-2.6 Procès Verbal de la réunion

A l’issue de la réunion, le chef de service rédigera un compte rendu de la réunion tenu à disposition de l’ensemble des professionnels.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET – DUREE – MODIFICATION - DENONCIATION – PUBLICITE - DEPOT

4-1 DATE D’EFFET – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2018 et cessera de trouver application de plein droit à l’arrivée de son terme, soit au 30 juin 2020.

Sous réserve d’une part qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’Entreprise.

4-2 MODALITES DE SUIVI

Au titre des mesures de suivi, le dispositif relatif au droit d’expression directe et collective fait l’objet d’une attention particulière et toutes les questions des organisations syndicales qui y sont relatives sont examinées a minima lors des négociations annuelles obligatoires selon les périodicités retenues par les partenaires sociaux.

Par ailleurs, les partenaires sociaux étudieront l’opportunité de reconduire et de négocier un nouvel accord lors de la négociation annuelle obligatoire précédent la fin de l’accord.

4-3 INFORMATION A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

La Direction des Cliniques du Dr STER s’engage à informer l’ensemble des salariés de la signature du présent accord par le biais du mensuel d’entreprise.

4-4 MODIFICATION –REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires.

4-5 PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’employeur, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et D. 2231-4 du code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

• Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux de l’entreprise et aux membres du Comité d’Entreprise.

• Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER.

• Un avis sera affiché à cet effet, sur le tableau des communications du personnel.

Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains,

Le 25 juin 2018.

Pour la SAS CRF du Docteur STER : Pour l’Organisation Syndicale CGT :

Délégué Syndical