Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES" chez CENTRE DE REEDUCATION MOTRICE DU DR STER (Siège)

Les Cliniques du

Dr STER

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES

Entre les soussignées :

La SAS CRF du Docteur STER dénommée ci-après « Clinique du Dr STER » :

Dont le siège social est situé 9 avenue du Docteur Jean Ster, 34 240 Lamalou-les-Bains,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 642 920 417.

Représentée par agissant en qualité de .

D’UNE PART

ET

L’Organisation syndicale suivante :

Le syndicat CFDT représenté par .

D’AUTRE PART

Préambule

La SAS CRF du Docteur STER s’est toujours engagée à favoriser un droit à l’expression pour l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L. 2281-1 et suivants du code du travail et 88-4 de la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002, la Direction et la Délégation Syndicale CFDT ont engagé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, des négociations sur les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

A cet effet, les parties ont décidé de formaliser par un accord d’entreprise les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des professionnels au sein des Cliniques du Dr STER.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le droit d’expression, qu’il s’exerce de manière directe et collective avec la Direction ou lors des réunions de service, bénéficie à l’ensemble des salariés des Cliniques du Dr STER situées à Lamalou-les-Bains et à Saint-Clément-de-Rivière quel que soit le contrat de travail qui les lie à l’entreprise et quelques soit leur place dans la hiérarchie, leur qualification et leur ancienneté.

ARTICLE 2 : DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE

Article 2-1 : Objet

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

Ce droit a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent au sein des Cliniques du Dr STER (poste de travail, environnement matériel et humain, contenu, organisation du travail etc.).

Il permet de reconnaitre les professionnels comme « acteurs » à part entière de la vie de l’entreprise dans la mesure où les professionnels occupent une place privilégiée pour proposer les améliorations à apporter.

Les questions se rapportant au contrat de travail, aux classifications, aux contreparties directes ou indirectes du travail n’entrent pas dans le cadre de l’exercice de ce droit et relèvent d’autres modes de communication.

Article 2-2 : Caractéristiques

Ce droit d’expression s’exerce de manière directe, c’est-à-dire d’un droit dont chaque salarié doit pouvoir user par une démarche personnelle distincte de la voie hiérarchique habituelle (chef de service) ou des représentants du personnel, à savoir, auprès d’un interlocuteur qui a qualité pour l’entendre et rapporter les propos à l’autorité investie du pouvoir de décision (Direction).

Il doit également être collectif, chaque salarié doit pouvoir s’exprimer en tant que membre d’une unité de travail et non dans un rapport individuel, sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire.

Article 2-3 : Garanties de la liberté d’expression

Les opinions que les salariés émettent dans l’exercice du droit d’expression directe et collective ne peuvent, sauf malveillance à l’égard des personnes, abus ou violation du règlement intérieur, motiver une sanction ou un licenciement.

ARTICLE 3 : MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS

Article 3-1 : Niveau des réunions

Les professionnels sont répartis en trois filières (soignante, administrative, et générale), elles-mêmes composées de différentes unités de travail.

Le droit d’expression s’exerce au sein de groupes d’expression réunis par filière et composés de porte-paroles de chaque unité de travail de cette filière. Ainsi, les réunions sont organisées de façon à ce que les participants aient des tâches et/ou des intérêts communs.

Les unités de travail ci-dessous sont ainsi définies :

Pour la filière soignante :

• Unité de travail Aides-soignants de jour à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail Aides-soignants de jour à Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail Aides-soignants de nuit à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail Aides-soignants de nuit à Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail professionnels Médico-Techniques

• Unité de travail Infirmiers de jour à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail Infirmiers de jour à Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail Infirmiers de nuit à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail Infirmiers de nuit à Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail rééducateurs à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail rééducateurs à Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail Pharmacie à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail Pharmacie à Saint-Clément-de-Rivière

Pour la filière administrative :

• Unité de travail personnels Administratifs à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail personnels Administratifs à Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail secrétariats médicaux à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail secrétariats médicaux à Saint-Clément-de-Rivière

Pour la filière générale (et ASH):

• Unité de travail ASH à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail ASH à Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail Cuisine à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail Cuisine à Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail professionnels d’entretien (ESG) à Lamalou-les-Bains

• Unité de travail professionnels d’entretien (ESG) à Saint-Clément-de-Rivière

Article 3-2 : Modalités de désignation d’un porte-parole par unité de travail

Chaque année, les unités de travail désigneront librement et sur la base du volontariat un porte-parole de leur unité de travail qui participera à la réunion du groupe d’expression de la filière. Un suppléant sera également désigné selon les mêmes modalités afin de pallier à une absence non prévue du porte-parole le jour de la réunion du groupe d’expression.

En cas de difficulté à départager plusieurs volontaires, le professionnel ayant la plus grande ancienneté au sein de la Clinique sera choisi.

Article 3-3 : Fréquence des réunions

Les réunions sur le droit d’expression directe et collective seront organisées à l’initiative du membre du Comité de Direction responsable de la filière concernée et/ou la Direction Générale, une fois par an.

Ces réunions devront être réalisées, dans la mesure du possible, entre le 1^er Mars et le 31 Mai de chaque année.

La Direction pourra ainsi tenir compte des demandes et propositions formulées pour fixer les orientations de l’année à venir et les intégrer dans les différents projets de l’entreprise (projets de service, plan de développement des compétences, programme d’achats…).

Article 3-4 : Lieu et Durée des réunions

Afin de favoriser un climat de dialogue et de ne pas perturber le bon déroulement des réunions, ces dernières seront réalisées en salle de réunion ou en salle de conférences pendant les horaires de travail et à un horaire permettant de mobiliser le plus grand nombre de porte-paroles d’unités de travail.

Les réunions seront organisées dans le respect des mesures de distanciation sociale et du protocole sanitaire, compte tenu du contexte sanitaire actuel.

Ne pouvant présumer de la durée de ces réunions et afin de ne pas limiter les possibilités d’échanges et d’analyses, il n’est pas fixé de durée dans le présent accord. Toutefois, le temps passé à ces réunions par les professionnels sera rémunéré comme du temps de travail.

Article 3-5 : Convocation aux réunions

Les salariés seront convoqués à ces réunions par un membre du Comité de Direction et/ou la Direction Générale deux semaines avant la date prévue pour la réunion par messagerie 4D ou par voie d’affichage dans le service, pour les professionnels ne disposant pas de la messagerie.

Cette convocation précisera l’objet de la réunion, les questions pouvant être évoquées au cours de ces réunions et les sujets exclus conformément à l’article 2-1 du présent accord.

Une information sera également réalisée par les chefs de service lors de la réunion de service précédent la rencontre sur le droit d’expression directe et collective.

Article 3-6 : Préparation des réunions

Afin de permettre un échange de qualité et que chaque professionnel puisse s’exprimer par l’intermédiaire de son porte-parole d’unité de travail, il sera mis à disposition des professionnels un cahier « groupe d’expression » leur permettant d’inscrire toute remarque, question ou suggestion d’amélioration à communiquer en réunion.

Une semaine avant la réunion, le service des Ressources Humaines procédera à la communication d’une copie de ce cahier au porte-parole de l’unité de travail, ainsi qu’au membre du Comité de Direction concerné et à la Direction Générale, afin que dans la mesure du possible, une réponse puisse être apportée en réunion.

Article 3-7 : Déroulement des réunions

Seront présents à ces réunions, le porte-parole de chaque unité de travail, les chefs de service de la filière, le membre du Comité de Direction responsable de la filière et/ou la Direction Générale.

Afin de réduire le circuit de l’information, les réunions relatives au droit d’expression directe et collective seront animées par le membre du Comité de Direction en charge de la filière et/ou la Direction Générale.

Le membre du Comité de Direction et/ou la Direction Générale permettra(ont) à chaque porte-parole d’unité de travail de s’exprimer et d’exposer librement son opinion sur chacun des sujets. À ce titre, il(s) sera(ont) particulièrement vigilant(s) aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Lors de ces réunions, les porte-paroles de chaque unité de travail auront la possibilité de formuler des remarques, poser des questions, faire des propositions d’amélioration en lien avec le cahier « groupe d’expression » de leur unité de travail, mais également de contribuer à la discussion concernant d’autres unités de travail lorsque la parole lui sera donnée par le membre du Comité de Direction et/ou la Direction Générale.

Le membre du Comité de Direction et/ou la Direction Générale, répondra(ont) dans la mesure du possible au plus grand nombre de questions, suggestions et avis exprimés, compte tenu notamment de la clarté des éléments transcrits au préalable dans les cahiers « groupe d’expression ».

Les chefs de service présents pourront également être sollicités pour apporter au cours de ces réunions, des informations, explications ou réponses à un certain nombre de questions posées quand ces dernières seront de sa responsabilité.

Si, pour une remarque, une question, ou une proposition d’amélioration donnée, il n’est pas possible pour le membre du Comité de Direction et/ou la Direction Générale d’apporter une réponse lors de la réunion, alors une réponse sera communiquée aux professionnels via le compte rendu de réunion et ce dans les meilleurs délais.

A la fin de la réunion, un temps sera dédié aux éventuelles remarques, questions, ou propositions d’amélioration de dernière minute ne figurant pas sur les cahiers « groupe d’expression ». Cependant, le membre du Comité de Direction et/ou la Direction Générale ne pourra pas nécessairement y apporter de réponse immédiatement. Dans ce cas, les éléments de dernière minute seront transcrits dans le compte rendu de réunion et une réponse sera communiquée aux professionnels dans les meilleurs délais.

Article 3-7 : Secrétariat

Le secrétariat de la réunion sera assuré par le service des Ressources Humaines. Ce dernier devra faire passer une feuille de présence aux participants et élaborer le compte rendu de la réunion en veillant à relever les points soulevés par chaque unité de travail ainsi que les éventuelles remarques, questions, suggestions, et propositions d’amélioration exprimées.

Article 3-8 : Conditions spécifiques au personnel d’encadrement, chefs de service et chefs de projet

Pour le personnel d’encadrement, les unités de travail définies sont les suivantes :

• Unité de travail Professionnels administratifs d’encadrement (Cadres et Agents de Maitrise) Lamalou-les-Bains et Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail Professionnels médicaux à Lamalou-les-Bains et à Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail Professionnels de santé d’encadrement (Cadres et Agents de Maitrise) Lamalou-les-Bains et Saint-Clément-de-Rivière

• Unité de travail Professionnels membres du Comité de Direction.

Chaque année, les unités de travail désigneront librement et sur la base du volontariat un porte-parole de leur unité de travail qui participera à la réunion du groupe d’expression du personnel d’encadrement. Un suppléant sera également désigné selon les mêmes modalités afin de pallier à une absence non prévue du porte-parole le jour de la réunion du groupe d’expression.

En cas de difficulté à départager plusieurs volontaires, le professionnel ayant la plus grande ancienneté au sein de la Clinique sera choisi.

Les réunions seront animées par la Direction Générale ou la Direction Générale Adjointe.

ARTICLE 4 : TRANSMISSION DES DEMANDES, PROPOSITIONS ET AVIS A LA DIRECTION

Article 4-1 : Transmission des avis à la Direction Générale

Une fois établi et validé par le membre du Comité de Direction responsable de la filière, le compte rendu de réunion du groupe d’expression sera communiqué à la Direction Générale dans les sept jours suivants la réunion, afin que celle-ci puisse répondre aux éventuelles remarques, questions, et propositions d’amélioration n’ayant pas fait l’objet de réponse directe en réunion.

La Direction Générale réalisera une réponse motivée par écrit dans les meilleurs délais et ce, en fonction de la portée des points soulevés en réunion et du niveau d’étude de faisabilité des demandes réalisées.

Article 4-2 : Communication des suites données par la Direction Générale

Ce compte rendu complété et validé par la Direction Générale sera communiqué aux chefs de service des unités de travail de la filière dans les meilleurs délais suivant la réunion du groupe d’expression de la filière.

Chaque chef de service réalisera une information aux professionnels composant l’unité de travail lors de la réunion de service suivant cette communication.

La Direction communiquera également une copie de ce compte rendu au Comité Social et Economique lors de la réunion ordinaire suivant la communication aux chefs de service.

Les organisations syndicales représentatives pourront également avoir accès à l’ensemble des demandes et des réponses apportées par la Direction Générale. S’ils souhaitent bénéficier d’un exemplaire de ces derniers, ils pourront bien entendu en effectuer la copie.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET, DUREE D’APPLICATION ET MODALITES DE SUIVI

Article 5-1 : Date d’effet – Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prendra effet à compter du 1^er Juillet 2020 et cessera de trouver application de plein droit à l’arrivée de son terme, soit au 30 juin 2023.

Sous réserve qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique.

Article 5-2 : Modalités de suivi

Au titre des mesures de suivi, un bilan intermédiaire sera présenté chaque année au Comité Social et Economique.

En outre, toutes les questions relatives au droit d’expression directe et collective des salariés seront examinées lors des négociations annuelles obligatoires selon les périodicités retenues par les partenaires sociaux.

Par ailleurs, les partenaires sociaux étudieront l’opportunité de reconduire et de négocier un nouvel accord relatif à la mise en place du droit d’expression directe et collective des salariés lors de la négociation annuelle obligatoire précédent la fin de l’accord.

ARTICLE 6 : REVISION- PUBLICITE -DEPOT

Article 6-1 : Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires ont la faculté de réviser le présent accord à tout moment.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérents jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu et aux syndicats représentatifs dans le champ d’application de l’accord à l’issue de cette période et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient conformément aux dispositions légales et feront l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 6-2 : Publicité - Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par , de la SAS CRF du Docteur STER.

Cette dernière déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt du présent engagement unilatéral sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 issu du Décret du 15 Mai 2018 du Code du Travail.

Un exemplaire sera adressé au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de BEZIERS,

Un exemplaire sera remis au Délégué Syndical de l’entreprise,

Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique,

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du service des ressources humaines et sur le site intranet STER. Un avis étant affiché à cet effet, sur le tableau des communications avec le personnel.

Par ailleurs, la présente décision fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable à l’adresse suivante : www.legifrance.gouv.fr

Fait en 5 exemplaires à Lamalou-les-Bains,

Le 05 Août 2020.

Pour la SAS CRF du Docteur STER :

Pour l’Organisation Syndicale CFDT :

Déléguée Syndicale