01/04/2022

ACCORD D’ADAPTATION

Entre,

et

L’organisation syndicale de salariés représentative dans la coopérative, d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’employeur et l’organisation syndicale représentative de la xxx se sont rencontrées en date du 1^er avril 2022 en vue d’adapter les accords et modalités de négociations obligatoires au sein de l’entreprise.

Pour rappel, il s’agit de :

• la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 

• la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail ; 

C’est au terme de ces échanges que l’employeur a proposé le présent accord d’adaptation. Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Conformément à l’article L 2242-11 du code du travail, les parties ont convenu d’aménager la périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de l’entreprise, de préciser le calendrier et les lieux de réunions, les informations que l’employeur remettra aux négociateurs, les modalités de suivi des engagements.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est un accord d’entreprise. Il s'applique à l'ensemble du personnel de la xxx.

3 - La périodicité et le contenu des négociations

Les thèmes visés en préambule doivent en principe faire l’objet d’une négociation annuelle au sein de l’entreprise. Ainsi et conformément à l’article L.2242-11 du code du travail, les parties conviennent d’aménager cette périodicité, et d’adapter le contenu de chacun de ces thèmes aux nécessités de l’entreprise, selon les modalités suivantes :

3.1 Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

S’agissant de la rémunération, des salaires effectifs, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée. Les thèmes abordés, et les périodicités lors des NAO seront les suivants :

• la rémunération, les salaires effectifs :

Ces thèmes seront négociés tous les ans.

• le temps de travail

Ce thème a été négocié en 2019 et a fait l’objet d’accord à durée indéterminée.

La périodicité des négociations sera ensuite de 4 ans.

• le partage de la valeur ajoutée.

Un accord d’intéressement groupe a été signé le 30 août 2018 pour une durée de 3 ans. Il s’applique à compter du 1^er juillet 2018 et se termine à la clôture du 3^ème exercice, soit le 30 juin 2021.

Il a été reconduit par tacite reconduction.

La périodicité des négociations sera de 3 ans.

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Les thèmes abordés, et les périodicités seront les suivants :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Les parties conviennent de retenir comme sous thème de négociation :

• L’embauche

• La formation

• La rémunération effective

Ce thème sera négocié tous les 4 ans.

• la qualité de vie au travail

Ce thème sera négocié tous les 4 ans.

4 – Calendrier, lieu de réunion et convocation

Sur les rémunérations, les négociations annuelles devront être en engagées au plus tard au mois de janvier de l’année N et feront l’objet d’une à deux réunions.

La date butoir pour conclure un accord ou constater l’échec des négociations est fixée au 28 février N.

Sur les autres thèmes négociés tous les 4 ans, les négociations seront engagées en 2022 et au plus tard le 31 décembre de cette même année.

Les dates précises des réunions seront fixées lors des premières réunions.

Les réunions se tiendront au siège de la coopérative.

5- Informations préalables à la négociation

Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires aux négociations sur les thèmes prévus dans le présent accord, la BDES et l’index égalité professionnelle sera à disposition des instances.

6- Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent de se réunir au cours du 4ème trimestre de la première année d’application afin d’effectuer un bilan des négociations intervenues en application du présent accord et de tirer les enseignements pour adapter le cas échéant le schéma de négociation à retenir pour l’année suivante.

7- Entrée en vigueur et durée

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

8- Renouvellement

Dans les 3 mois précédant l’échéance de cet accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord.

A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

9- Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord.

 
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois, à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

10- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

11 – Notification, dépôt et publicité de l’accord

La société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt:

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Fait à xxx, le 1^er avril 2022

Pour l’employeur

Pour UNSA2S