Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 14 MARS 2019 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONSEILLERS TECHNIQUES D'ELEVAGE" chez EVA JURA

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF DU 14 MARS 2019 RELATIF A LA REMUNERATION DES CONSEILLERS TECHNIQUES D’ELEVAGE

Entre les soussignés

La Coopérative EVA JURA

Dont le siège se situe 455, rue du Colonel de Casteljau -BP 10059 - 39002 LONS LE SAUNIER cedex, représentée, au présent accord, par Monsieur XXX agissant en qualité de Président, dûment habilité par délibération du Conseil d’administration du 15 janvier 2019,

D’UNE PART

Le Syndicat UNSA 2 A

Représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART

APRES AVOIR RAPPELE CE QUI SUIT :

A la suite de la fusion de Jura Conseil Elevage et Jura Bétail du 18 décembre 2017 ayant conduit à la création d’EVA JURA; un accord collectif d’entreprise a été conclu le 14 mars 2019 pour une entrée en application au 1^er octobre 2019.

Compte tenu des spécificités du métier de Conseiller Technique d’ Elevage, de la saisonnalité de cette activité et dans un souci de développer l’appui conseil aux éleveurs, il a été décidé d’un système de rémunération spécifique à cette catégorie de personnel.

Ce système de rémunération spécifique est notamment l’objet de cet avenant.

Il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Cet avenant vise spécifiquement les Conseillers Techniques d’Elevage employés par la coopérative EVA JURA.

ARTICLE 2- DUREE / ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 3 – DENONCIATION – REVISION

Cet avenant est soumis aux règles de dénonciation et révision décrites aux articles 4 et 5 de l’accord d’entreprise précité du 14 mars 2019

ARTICLE 4 - REMUNERATION DES CONSEILLERS TECHNIQUE D’ELEVAGE

Il est créé l’article 57bis – Rémunération des conseillers techniques d’élevage, intégré à l’accord du 14 mars 2019.

La rémunération repose sur une logique de compétences et constitue la rétribution de chaque salarié.

La rémunération des CTE est composée de la façon suivante :

• Un salaire de base

• Des primes sur les actes techniques

• Des primes commerciales

Il est précisé que les CTE perçoivent également la prime d’ancienneté et la gratification annuelle conformément aux articles 55 et 56 de l’accord d’entreprise du 14 mars 2019.

1. Salaire de base : 4 niveaux de compétences et de salaires de base ont été repérés permettant de reconnaitre le niveau d’expertise métier CTE, et de donner des perspectives aux nouveaux embauchés :

   1. CTE en formation

   2. CTE remplaçant : le CTE est autonome dans la réalisation d’appuis techniques

   3. CTE titulaire débutant : le CTE a un secteur et effectue les taches spécifiques liées au rôle de titulaire : planification, gestion des agents de pesées…

   4. CTE titulaire confirmé : CTE autonome, est capable de transmettre, d’animer un groupe…

La définition des compétences attendues sur ces 4 niveaux est décrite en annexe.

Les salaires de base des CTE font partie intégrante des thèmes abordés lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires conformément à l’article L 2242-1 du code du travail.

A titre d’information, les salaires suivants sont arrêtés à ce jour :

• CTE en formation : 1876.79 €

• CTE remplaçant : 1 896.79 €

• CTE titulaire débutant : 2 016.79 €

• CTE titulaire confirmé : 2166.79 €

Ils ont vocation à s’appliquer à compter du 1^er janvier 2020 et jusqu’à la prochaine revalorisation dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires.

1. Prime sur les actes techniques réellement réalisés

   5. pour chaque heure d’appui technique effectivement réalisée par le CTE titulaire d’un secteur auprès des éleveurs, une prime horaire s’élevant à 4,80 € (valeur à ce jour) est versée. Dans le cas où l’appui technique est réalisé par un remplaçant, la prime sera répartie pour 75% au remplaçant, et pour 25% au titulaire du secteur.

Cette prime est versée mensuellement selon la déclaration de chaque CTE sur les actes réellement effectués.

6. Prestations techniques spécialisées (facturées en option) demandant une compétence particulière et permettant d’offrir un service spécifique aux éleveurs une prime horaire s’élevant à 14,40 € (valeur à ce jour) est versée pour chaque heure d’appui technique spécialisé.

La prime pour actions spécialisées est payée mensuellement, selon le déclaratif de chaque CTE sur les actes réellement effectués, à la demande de son responsable hiérarchique.

Ces primes ont vocation à être révisées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

2. Prime commerciale

Elle est orientée chaque année, après concertation en juin avec les représentants du personnel, sur certains services proposés par la coopérative, pour accompagner le lancement des innovations et le développement de l’activité de la coopérative. Chaque conseiller reçoit une rémunération pour les services souscrits par les éleveurs de son secteur au cours de l’exercice. Le montant est calculé une fois par an.

Le paiement a lieu en juillet. Le montant maximum de cette prime est plafonné à 300 € par titulaire de secteur.

A titre d’information, il a été convenu ce qui suit pour l’année 2019/2020 :

ARTICLE 5 - DEPOT

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-6, R 2231-1-1, D 2231-4 et suivants du code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier. Chaque partie se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent avenant fera l’objet d’une publication dans les bases de données nationales visées à l’article L 2231-5-1 du code du travail.

Fait en trois exemplaires originaux

A Hauteroche, le 12 novembre 2019

Le Président Le délégué syndical UNSA2A

Conseillers technique d’élevage

1. Plusieurs niveaux de compétences pour les Conseillers Techniques d’Elevages

• CTE en formation

• CTE remplaçant

• CTE titulaire débutant

• CTE titulaire confirmé

2. L’évaluation des compétences

Le passage d’un niveau à l’autre repose sur un système d’évaluation des compétences.

Peu importe le niveau, le système d’évaluation reposera sur les principes suivants :

• Dès le départ seront définis et partagés :

  • Les compétences à acquérir

  • Le plan de formation destiné à l’acquisition de ses compétences

  • Le planning de la formation

  • La date de l’évaluation

• L’évaluation se fera dans le cadre d’un entretien entre le responsable hiérarchique et le salarié. Elle fera l’objet d’un échange sur les expériences réalisées sur le terrain et les résultats obtenus.

Si besoin, elle sera enrichie des commentaires du tuteur, des animateurs techniques et des éleveurs.

• A l’issue de l’évaluation, deux possibilités :

  • Le conseiller maitrise l’ensemble des compétences attendues : passage au niveau supérieur

  • Le conseiller maitrise en partie les compétences attendues : plan d’action qui lui permettra de compléter son niveau de maitrise (formations complémentaires, expériences à venir, date de la prochaine évaluation, etc. …), pas de passage au niveau supérieur.

3. Les compétences attendues à chaque niveau

   1. Les compétences à maitriser pour le passage du poste de conseiller en formation au poste de conseiller remplaçant :

• Maitriser le contrôle de performance

• Maitriser les outils : savoir utiliser l’outil aussi bien en termes de saisie que de récupération et traitement des informations.

• Etre capable de remplacer le CTE titulaire sur les conseils du tronc commun et pour cela :

  • Avoir les compétences techniques dans les domaines suivants :

    • Alimentation

    • Qualité du lait

    • Reproduction

    • Fourrages

    • Pâturages

    • Elevage des génisses

  • Connaitre les références techniques et économiques en lien avec le système d’exploitation et la région naturelle

  • Savoir observer un troupeau

  • Etre en mesure de lire et comprendre les indicateurs technico-économiques et d’alerter les éleveurs en cas d’écarts

  • Etre capable de rechercher des explications et des informations

  • Etre capable de questionner l’éleveur et de l’écouter

  • Savoir analyser une situation (contexte, éleveur, exploitation, région naturelle, etc. …)

  • Savoir trouver des solutions avec l’éleveur

  • Etre capable d’actualiser les références

  • Avoir une posture adaptée et une bonne communication vis-à-vis de l’éleveur

  • Savoir assumer le remplacement et savoir transmettre l’information au titulaire

  2. Les compétences à maitriser pour le passage du poste de CTE remplaçant au poste de CTE Titulaire débutant

Préambule :

Le remplaçant devra avoir effectué des appuis techniques dans des élevages.

Le choix des élevages dans lesquels le CTE remplaçant sera amené à intervenir se fera après concertation entre le responsable hiérarchique et le conseiller titulaire du secteur.

Le remplaçant devra avoir effectué des appuis techniques sur chacun des secteurs pour :

• S’habituer à reprendre des dossiers depuis le début

• S’habituer à se poser les bonnes questions

• Découvrir les différentes habitudes de travail et savoir-faire des conseillers afin d’enrichir sa propre façon de travailler.

Compétences supplémentaires attendues :

• Connaitre et promouvoir l’ensemble de l’offre de service du pôle conseil

• Etablir le planning des pesées dans le respect des normes du contrôle de performance

  • Connaitre les procédures du contrôle de performance

  • Connaitre le type de contrat des éleveurs

  • Connaitre le contrat des agents de pesées et la répartition de ses pesées sur les secteurs

• Etre capable de manager, former et évaluer l’équipe d’agents de pesées

• Etre capable d’établir une relation de confiance et d’autorité avec les éleveurs. Pour ce faire, peser au moins une fois par an par élevage adhérent du secteur

• Etre en mesure d’adopter la posture du conseiller 

• Avoir la capacité à capitaliser des compétences issues de son expérience

• Etre capable, pour actualiser ses compétences, de faire appel à l’animateur technique, d’échanger, en participant aux réunions d’équipes et en y apportant sa contribution de manière positive et constructive.

• Maitriser les compétences techniques dans tous les domaines. Les appliquer sur le terrain en les adaptant à la situation de l’éleveur et au troupeau.

Cette maitrise s’acquiert avec l’expérience. Le conseiller aura su tirer profit de ses expériences passées. Il saura adapter ses conseils par rapport à ses expériences et améliorer la précision de son conseil.

• Etre capable de s’adapter à la diversité des éleveurs et des élevages

• Etre en mesure d’établir un devis aux éleveurs

• Connaitre et promouvoir l’ensemble de l’offre de service du pôle conseil

  3. Les compétences à maitriser pour le passage d’un poste CTE titulaire débutant à CTE titulaire confirmé :

Préambule :

Pour prétendre passer au niveau de CTE confirmé, le CTE titulaire débutant devra avoir tenu un secteur pendant au moins une campagne.

Compétences supplémentaires attendues :

• Etre capable de transmettre les résultats de son expérience et ses connaissances aux nouveaux embauchés

• Etre capable d’évaluer les compétences des CTE débutants

• Etre spécialisé dans un domaine technique

• Etre capable d’animer, ou de participer activement, à l’animation d’un groupe d’éleveurs sur une thématique. Le conseiller maitrise d’une part l’aspect technique et d’autre part la capacité d’animation.