Accord d'entreprise "Accord d'entreprise à durée déterminée relatif à la durée des mandats des représentants du personnel au CSE" chez GRAND-PERRET (Siège)

ATTENTION PENSER AU MAINTIEN DE SALAIRE CANAUT ET GESLIN POUR AG OU AI

Pour les salariés bénéficiant de maintien de salarié à une acceptation d’une modification des conditions de travail

ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

RELATIF A LA DUREE DES MANDATS DES

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société Grand-Perret,

  Société par Actions Simplifiée au capital de 130 640 €uros,

  Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons le Saunier, sous le n° 647 050 616

  Dont le siège social est situé 28 Route de Lyon – 39200 Saint-Claude,

  Représentée aux présentes par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXXXXX de la société Grand-Perret, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'UNE PART,

ET :

• L'organisation syndicale Cgt, représentée par XXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l'entreprise,

• L’organisation syndicale Cfdt Chimie Energie, représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de l’entreprise,

• L'organisation syndicale Force Ouvrière, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical de l'entreprise,

• L'organisation syndicale Cftc, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale de l'entreprise,

D'AUTRE PART,

Il EST PREALABLEMENT EXPOSE

L'Ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, instaure une nouvelle institution, le Comité Social et Economique, qui se substitue aux institutions représentatives élues du personnel, c'est-à-dire notamment à la Délégation Unique du Personnel, aux Délégués du Personnel, au Comité d'Entreprise ainsi qu'au Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Aux termes de l'article L. 2311-2 du Code du Travail, le Comité Social et Economique doit être mis en place dans les entreprises dont l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Si l'article 9 de l'Ordonnance précitée du 22 septembre 2017 pose le principe selon lequel le Comité Social et Economique est mis en place au terme du mandat des membres élus des institutions de représentation du personnel et donc à l'occasion du renouvellement de l'une d'entre elles, ce même article met en place des mesures transitoires propres aux entreprises déjà dotées d'une représentation du personnel.

C'est dans ce cadre que la société Grand-Perret a mis à profit la période transitoire, en prorogeant le mandat des membres des instances de représentation du personnel, dont les mandats prenaient initialement fin le 25 juin 2018 jusqu'à la date de proclamation des résultats des élections visant à pourvoir totalement ou partiellement, les sièges du Comité Social et Economique et au plus tard, jusqu'à la date fixée pour le second tour de ces élections.

Pour mémoire, au sein de la société Grand-Perret, le mandat des membres de la Délégation Unique du Personnel avait, aux termes d'un accord d'entreprise conclu en 2015, été fixé à trois ans, dans le respect des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-27 applicables à cette date, lesquels offraient la possibilité de fixer notamment par accord d'entreprise, une durée des mandats comprises entre deux et quatre ans.

L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 retient un dispositif identique puisque, si aux termes de l'article L. 2314-33 du Code du Travail les membres du Comité Social et Economique sont élus pour quatre ans, l'article L. 2314-34 du même Code donne la possibilité à un accord de branche, un accord de groupe ou encore un accord d'entreprise, de fixer une durée des mandats comprise entre deux ans et quatre ans.

En vue de mettre en place le Comité Social et Economique, la société Grand-Perret a pris l'initiative d'organiser les élections des représentants du personnel, et dans ce cadre, a notamment invité les organisations syndicales intéressées à une réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral.

A l'occasion de cette réunion de négociation qui s'est tenue le 21 septembre 2018, il a été conclu entre la société Grand-Perret et les organisations syndicales intéressées et par ailleurs représentatives, un protocole d'accord préélectoral fixant les modalités d'organisation et de déroulement des élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique.

Aux termes de ce protocole d'accord préélectoral, il a notamment été convenu que les élections des représentants du personnel au Comité Social et Economique se dérouleront pour le premier tour, le 11 octobre 2018, et le cas échéant pour le second tour, le 25 octobre 2018.

A l'occasion de cette réunion de négociation, lors de laquelle étaient présentes toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Grand-Perret, au-delà des modalités d’organisation et de déroulement des élections, il a également été abordé la durée des mandats et à ce titre, il a été convenu à l'unanimité des parties présentes, que les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique élus consécutivement aux élections à intervenir, auraient, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33 du Code du Travail, et en conformité de celles de l'article L. 2314-34 du même Code, une durée de trois ans.

Considérant les dispositions de l'article L. 2314-34 selon lequel, seul un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au Comité comprise entre deux ans et quatre ans, les parties soussignées ont entendu matérialiser et formaliser aux termes du présent accord d'entreprise, et sous les conditions exposées, leur accord express sur la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique en-deçà de la durée légale de quatre ans, pour la fixer à une durée de trois ans.

CECI EXPOSE IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

I – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2221-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation collective ainsi qu'aux conventions et accords collectifs de travail.

Le présent accord est également conclu dans le cadre des dispositions de l'article L. 2314-34 du Code du Travail, aux termes duquel notamment un accord d'entreprise peut fixer une durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique comprise entre 2 et 4 ans, et ce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2314-33 du même Code.

Article 2 – Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique aux mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique de la société Grand-Perret issus des élections organisées dans le cadre du protocole d'accord préélectoral négocié et conclu le 21 septembre 2018.

Article 3 – Date d'effet - Durée du présent accord

De volonté commune entre les parties, considérant que le présent accord porte sur la durée des mandats des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique qui seront élus à l'occasion des élections organisées selon le protocole d'accord préélectoral conclu le 21 septembre 2018, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord prendra automatiquement et de plein droit fin avec l'arrivée du terme des mandats des membres du Comité Social et Economique qui seront issus des élections organisées selon le protocole d'accord préélectoral conclu le 21 septembre 2018.

Il ne continuera pas à poursuivre ses effets comme un accord d'entreprise à durée indéterminée et il est en effet expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord ne se transformera pas à son terme en un accord d'entreprise à durée indéterminée.

A l'occasion des élections organisées au terme des mandats issus des élections organisées selon le protocole d'accord préélectoral du 21 septembre 2018, les partenaires sociaux envisageront le cas échéant, s'il y a lieu ou non, de conclure pour les nouveaux mandats, un nouvel accord d'entreprise pour fixer une durée dérogatoire à la durée légale de quatre ans.

Article 4 – Adhésion à l'accord

Toute organisation syndicale représentative du personnel de la société Grand-Perret qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l'ensemble des termes de l'accord.

L'adhésion devra faire l'objet du dépôt prévu aux dispositions légales.

L'adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

II – OBJET DU PRESENT ACCORD

Article 5 – Durée des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique

Conformément au préambule du présent accord d'entreprise et à son article 3, dans le respect des dispositions légales et en conformité des termes de l'article L. 2314-34 du Code du Travail, les parties signataires conviennent expressément que les mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique élus lors des élections organisées au sein de la société Grand Perret, selon les termes du protocole d'accord préélectoral du 21 septembre 2018, auront une durée de trois ans.

Sous réserve des cas de cessation anticipée, le terme des mandats des représentants du personnel au Comité Social et Economique interviendra par conséquent, soit le 11 octobre 2021, soit le 25 octobre 2021 selon les résultats des premier et/ou second tour de scrutin des élections, y compris pour les mandats qui seraient issus d'élections partielles qui pourraient intervenir d'ici là, les élections partielles visant exclusivement à pourvoir des sièges pour la durée du mandat restant à courir.

III – PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD

Article 6 : Publicité de l'accord

Le texte du présent accord fera l'objet d'une mesure de publicité telle que prévue par les dispositions du Code du Travail.

Article 7 – Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun des signataires et accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société Grand-Perret, lequel procédera au dépôt du présent accord, deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties, et une version sur support électronique sur la plateforme nationale TéléAccords à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord d'entreprise sera également déposé en un exemplaire Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lons le Saunier.

Le présent accord, dans une version ne comportant ni les noms, ni les prénoms des personnes signataires fera également l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail.

Les parties rappellent par ailleurs que dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu'une partie du présent accord ne fera pas l'objet de la publication prévue à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, l'employeur pouvant par ailleurs occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Article 8 – Notification de l'accord

Le présent accord sera notifié par la société Grand-Perret par tout moyen à sa convenance, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent accord.

Article 9 – Information du personnel

Le présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance de tout le personnel.

Il sera affiché aux endroits prévus à cet effet.

Le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique lors de sa constitution.

Fait à Saint-Claude (Jura)

En huit exemplaires originaux

Le 10 octobre 2018

P/l'Organisation Syndicale Cgt P/la société Grand Perret XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX (1) XXXXXXXXXXXXXXXXX (1)

P/l'Organisation syndicale Cfdt Chimie Energie

XXXXXXXXXXX (1)

P/l'Organisation syndicale Force Ouvrière,

XXXXXXXXXXX (1)

P/l'Organisation syndicale Cftc,

XXXXXXXXXXX (1)

(1) Signatures précédées des mentions manuscrites "Lu et approuvé – Bon pour accord", chaque page étant paraphée