Accord d'entreprise "Accord organisation temps de travail S46 - Grand-Perret" chez GRAND-PERRET (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SEMAINE 46, DU LUNDI 09 AU SAMEDI 14 NOVEMBRE 2020

AU SEIN DE LA SOCIETE GRAND PERRET SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société GRAND PERRET, Société par Actions Simplifiés au capital de 130 640 € dont le siège social est situé 28 route de Lyon à ST CLAUDE (Jura).

D´une part,

ET

Les Organisations syndicales représentatives au sein du site, représentées par :

• M jean Marie GOBERT, en sa qualité de délégué syndical CGT

• Mme Zidika AGRALI, en sa qualité de déléguée syndicale CFTC

• Mr Jorge MEIRA, en sa qualité de délégué syndical CFDT

• Mme Gulden KOCAK, en sa qualité de déléguée syndicale FO

D´autre part,

IL EST NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

La négociation d’un accord sur l’organisation du temps de travail au sein de la Société Grand Perret s’inscrit dans le contexte suivant.

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la Société partagent la conviction que la qualité de vie au travail et un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle représentent l’une des priorités des salariés, tout en partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise. Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.

Dans ce contexte et après consultation par sondage des salariés, les parties au présent accord ont convenu de définir une organisation de travail différente et de manière ponctuelle pour cette semaine 46 uniquement, c’est-à-dire du lundi 09 au samedi 14 novembre 2020 inclus.

Chapitre 1 – Le Contexte

Au regard de la charge de travail actuelle au sein de la société Grand Perret et de l’articulation de la semaine 46, soit du lundi 09 novembre au samedi 14 novembre 2020 inclus, la Direction de la société et les Organisation Syndicales Représentatives, ont convenu de l’intérêt de discuter sur une organisation de travail de la semaine 46 de l’année 2020 plus adaptée aux contraintes de l’activité de production et plus en phase avec les attentes de ses salariés en lien avec le calendrier existant.

Les parties par conséquent ont signé le présent accord.

Chapitre 2 – Le personnel concerné par cet accord

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la société, quels que soient :

• Le contrat de travail (Contrat à Durée Indéterminée, Contrat à Durée Déterminée, contrats en alternance), contrat de portage salarial ou d’intérim.

• La fonction occupée et le statut des collaborateurs,

• Le temps de travail réalisé au quotidien (temps de travail partiel ou temps plein),

• L’ancienneté des collaborateurs.

La totalité du personnel de la société Grand Perret a l’obligation de s’y conformer.

Chapitre 3 – L’organisation du temps de travail de la semaine 46 de l‘année 2020

Article 3.1 – Mise en place du temps de travail

Le personnel de la société travaillera du lundi 09 novembre au jeudi 12 novembre 2020 inclus (fin à 5h00 le vendredi 13 novembre 2020 pour l’équipe de nuit).

Par conséquent, le mercredi 11 novembre 2020 sera travaillé normalement par les collaborateurs des 03 équipes, le personnel des bureaux et les autres services de la société.

Article 3.2 – Rémunération de la semaine 46

La majoration initialement prévue par la Convention Collective Nationale de la plasturgie pour le travail d’un jour férié, ne sera pas appliquée.

La journée de travail du mercredi 11 novembre 2020 sera donc rémunérée de manière habituelle au même titre que les journées des 09, 10 et 12 novembre 2020, dans le cadre de la mensualisation du salaire.

La société sera fermée le vendredi 13 novembre 2020 à 5h00 et la journée sera offerte à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrepartie de la journée du 11 novembre 2020, et ne donnera donc lieu à aucun décompte de congé.

L’ensemble des primes et paniers conventionnels seront normalement appliqués lors de la journée du mercredi 11 novembre 2020 aux taux habituels.

Pour tous les salariés réalisant des heures complémentaires (au-delà de 28h) sur cette semaine 46, ces heures complémentaires seront payées. Pour rappel, au-delà de 35h, ces heures seront majorées.

Article 3.3 – Effets de cette organisation de travail pour la société et ses collaborateurs

Le mercredi 11 novembre 2020 sera travaillé pour tout le personnel, à l’exception des salariés dont le contrat de travail est alors suspendu (congé parental, arrêt de travail, ou divers congés)

A ce titre :

La Direction de la société étudiera, de manière individuelle, toute demande faite par un(e) salariée(e), de ne pas travailler le mercredi 11 novembre 2020 ou un autre jour de la semaine et sera susceptible, selon la raison invoquée, d’accorder ou non le congé demandé.

Dans cette hypothèse, le mercredi 11 novembre 2020 serait alors décompté en jour de congé.

Ces demandes de congés doivent demeurer sur des cas précis seulement, afin d’assurer une organisation de travail efficace sur cette journée du 11 novembre 2020.

Les collaborateurs qui pratiquent le télétravail habituellement le mercredi sont autorisés à télétravailler le mercredi 11 novembre 2020.

Un seul démarrage sera nécessaire en production pour cette semaine de travail réalisée sur une durée de quatre jours.

La totalité du personnel de la société bénéficiera ainsi de trois jours de repos consécutifs entre le vendredi 13 et le dimanche 15 novembre 2020 inclus.

Chapitre 4 – Dispositions finales

Article 4.1 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit sur la période du 09 au 14 novembre 2020.

Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Article 4.2 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié par la Société, par tout moyen à sa convenance à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise signataires ou non du présent accord.

Article 4.3 - Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service des ressources humaines veille à diffuser l’information, par affichage de cet accord sur chacun des tableaux prévus à cet effet.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service des ressources humaines.

Article 4.4 - Formalités de dépôt

Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux.

Il sera déposé en 2 exemplaires versions sur support papier signées des parties à la Direction Régionale Des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Jura et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire original du présent accord sera aussi déposé par la auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent à savoir celui de Lons Le Saunier.

Les autres exemplaires originaux sont destinés à chaque signataire de l’accord (1 pour chaque Délégation Syndicale et 1 pour la Direction).

Fait à SAINT CLAUDE, le 27 Octobre 2020

En 06 exemplaires Originaux.