Heraeus Electro Nite France Sàrl

B.P. 90025

Beau Vallon – Illange

57971 YUTZ cedex

Tél. : 03.82.56.35.41

Fax : 03.82.51.91.14

I.D TVA : FR 59 647 220 326

Code APE : 2651B

RCS Thionville B 647 220 326

Siret 647 220 326 000 35

S.A.R.L au capital de 1 125 000 €

ACCORD de mÉthode

procÉdure de licenciement collectif pour motif economique de moins de 10 salaries et PLAN DE DÉPARTS VOLONTAIRES

ENTRE :

La société HERAEUS Electro-Nite France, numéro SIRET : 64722032600035, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 647220326 RCS THIONVILLE, dont le siège social est situé Parc d’activités Beau Vallon BP 90025 ILLANGE 57970 YUTZ Cedex,

Représentée par M. , agissant en qualité de Gérant,

Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,

Et,

Mme , déléguée syndicale désignée par la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, CFTC, Organisation syndicale majoritaire au 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE,

Dénommée ci-dessous « L’organisation syndicale »,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif de moins de 10 salariés pour motif économique, principalement justifiée par la nécessité pour l’entreprise Heraeus Electro-Nite France d’adapter son organisation et de redimensionner ses effectifs directs de production, au regard de la baisse de la production d’acier en Europe due à des importations d’acier hors Europe.

En effet, l’ensemble du secteur de la production d’acier en Europe, principal marché pour lequel intervient l’Entreprise est particulièrement impacté par la crise sanitaire de la Covid-19 et la baisse de production d’acier de 20% en Europe et de 25% en France.

Les perspectives de retour dans les années à venir à des volumes de production antérieurs sont extrêmement limitées.

Cet environnement particulièrement défavorable impacte directement l’Entreprise, qui enregistre une perte de 448K€ en 2019 et entrainera très probablement à nouveau une perte d’environ 450K€ à 500K€ en 2020.

Dans un tel contexte, l’Entreprise doit, dans la continuité des actions d’ores et déjà engagées depuis mars 2020 (arrêt du recours aux intérimaires, mise en œuvre de périodes d’activité partielle) poursuivre ses efforts en vue d’adapter son organisation pour la rendre plus agile et ainsi mieux répondre aux conditions du marché.

La Direction de l’Entreprise, a, lors d’une réunion du Comité Social et Economique en date du 8 décembre 2020, présenté les difficultés économiques de l’entreprise et les pistes de réflexion sur le plan d’actions à mettre en œuvre.

Le présent accord collectif a pour objet de détailler les mesures sociales que l’Entreprise mettra en œuvre à l’issue de la procédure de consultation des représentants du personnel inscrite dans le cadre des Livres I (L 1233-8 et suivants) et II (L 2312-8 et L 2312-39) du Code du Travail portant sur le projet de réorganisation de l’Entreprise.

Ces mesures sociales sont destinées à encourager et à accompagner le volontariat des salariés.

Cet accord collectif est exclusivement ouvert au personnel du Service « Direct de Production », seul bénéficiaire, dans les conditions ainsi fixées.

Les parties sont expressément convenues, de mettre en œuvre un plan de départs volontaires dans le cadre du projet de réorganisation de l’Entreprise.

Le plan de départs volontaires est fondé uniquement sur le volontariat des salariés et repose sur les principes suivants :

• Le salarié concerné s’inscrit, s’il le souhaite, dans la démarche du plan de départs volontaires ;

• La Direction s’engage à examiner toutes les candidatures formulées dans la limite des conditions d’éligibilité du présent accord.

Les stipulations du présent accord sont négociées compte tenu des textes législatifs et règlementaires en vigueur au jour de la conclusion de l’accord.

Article 1 : Principes du Plan de Départs Volontaires

Rappel : Le plan de départs volontaires est fondé uniquement sur le volontariat

Catégories professionnelles concernées : La notion de catégorie professionnelle est utilisée pour définir les postes de travail, dont la suppression est envisagée ; elle se définit comme l’ensemble des salariés exerçant dans l’entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.

Une catégorie professionnelle regroupe donc des emplois de nature identique ou similaire qui nécessitent un niveau de formation professionnelle (filière de compétence) et de responsabilité d’importance comparable.

Les catégories professionnelles dans le Service concerné par les mesures de restructuration sont présentées ci-dessous :

Effectifs par catégories socio-professionnelles au 1^er Décembre 2020 et nombre de postes supprimés :

EFFECTIF au 1 Décembre 2020
Catégories socio-professionnelles	Département	Catégories professionnelles	Effectifs	Postes supprimés
ETAM	Administration des ventes	Agent Administratif Ventes et Appros	1
	Administration des ventes	Employé Gestion Transport et Appros	1
	Administration des ventes	Employé Gestion des Ventes	1
	Administration des ventes	Secrétaire-Standardiste	1
	Comptabilité	Comptable	1
	Indirect de Production	Responsable Production	1
	Indirect de Production	Apprenti	1
	Magasin	Responsable Magasin	1
	Maintenance	Agent Maintenance Electro-mécanicien	1
	Maintenance	Apprenti	1
	TOTAL	10
CADRES	Indirect de Production	Responsable des opérations	1
	Qualité/Environnement	Responsable qualité Env.et Réf.Sécurité	1
	Ressources Humaines	Responsable Ressources Humaines	1
	Ventes Commerciaux	Directeur Commercial	1
	Ventes Commerciaux	Global Application Support Manager	1
	Ventes Commerciaux	Ingénieur Technico-Commercial	1
	Ventes Commerciaux	Délégué Technico-Commercial	2
	TOTAL	8
OUVRIERS	Direct de Production	Agent de Production/ Animateur Ilots	44	9 postes supprimés
	Magasin	Employé Gestion de stocks/contrôles	1
	Magasin	Magasinier Cariste	3
	Maintenance	Agent Maintenance Général Régleur	3
	Maintenance	Agent Maintenance Electromécanicien	1
	Qualité/Environnement	Assistant Qualité	1
	TOTAL	53
		TOTAL GENERAL	71

Effectifs par services au 1^er Décembre 2020 et nombre de postes supprimés par services :

	1er décembre 2020
	CDI	CDD	Total
COMPTAB. ADM GERANT & FRANCE	1.00		1.00
DIRECTS DE PRODUCTION	44.00		44.00	9 postes supprimés
ENTRETIEN ET MAINTENANCE	5.00	1.00	6.00
INDIRECTS DE PRODUCTION	2.00	1.00	3.00
MAGASIN	5.00		5.00
QUALITE	2.00		2.00
RESSOURCES HUMAINES	1.00		1.00
VENTE ADMINISTRATION	4.00		4.00
VENTE COMMERCIAUX	5.00		5.00
Total	69.00	2.00	71.00

Au sein de la catégorie professionnelle ainsi définie « d’Agent de Production et Animateurs d’îlots », le nombre total de postes ouverts au départ volontaire ne pourra être supérieur à 9.

Si le nombre de salariés volontaires au départ était inférieur au nombre projeté de 9, aucun licenciement contraint pour motif économique ne sera notifié dans le cadre du présent projet de réorganisation des activités en France de l’Entreprise et ses conséquences sur les effectifs.

Des accompagnements qualitatifs (en termes notamment de formation, de reconversion professionnelle) et financiers seront proposés aux salariés volontaires pour quitter l’Entreprise et qui devront disposer d’un projet professionnel établi et validé.

En aucun cas ce dispositif ne s’adresse à des salariés qui souhaiteraient bénéficier des assurances chômage, sans projet professionnel précis.

Le suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent plan, fera l’objet d'une consultation détaillée du CSE, au terme du présent plan de départs volontaires, sur la base d’un bilan établi par la Direction.

Article 2 : Champ d’application

2.1 Effectifs de l’Entreprise

Effectif au 1^er Décembre 2020

Nature de contrat	Nombre de salariés
Contrat d’apprentissage	2
Contrat à durée indéterminée	69

Répartition des effectifs par services hors apprentis :

Services	Nombre de salariés en CDI (hors apprentis)
Direct de Production	44
Indirect de Production	2
Maintenance	5
Magasin	5
Qualité Santé Environnement	2
Administration des Ventes	4
Commerciaux	5
Comptabilité	1
Ressources Humaines	1
TOTAL	69

2. Bénéficiaires et conditions d’éligibilité

Seuls les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, qui occupent un emploi directement et uniquement au sein du Service « Direct de Production » peuvent être volontaires au départ et bénéficiaires du présent accord collectif.

Le projet de nouvelle organisation de l’Entreprise prévoit la suppression au plus de 9 emplois du Service « Direct de production », catégorie professionnelle, Agents de Production et Animateurs d’Ilots de la catégorie socio-professionnelle « Ouvriers ».

• Conditions d’éligibilité

Seront éligibles au départ volontaire dans le cadre du présent accord, les salariés entrant dans le champ d’application défini ci-dessus et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

Le salarié candidat volontaire doit :

• Être salarié de la Société Heraeus Electro-Nite France en contrat à durée indéterminée, à la date d’ouverture du plan de départs volontaires ;

• Occuper un poste de travail au Service « Direct de Production » et appartenir à une catégorie professionnelle de ce Service, éligible aux départs volontaires ; 

• A la date de signature du présent accord, ne pas être en cours de préavis, ne pas avoir démissionné, ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle telle que visée aux articles L.1237-11 et suivants du Code du Travail ;

• Ne pas faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel, apprécié à la date d’envoi de la convocation à entretien préalable ;

• Ne pas avoir notifié son départ en retraite ou fait l’objet une mise à la retraite, à la date de signature du présent accord

• Conditions du projet professionnel

Pour pouvoir bénéficier du plan de départs volontaires, le salarié doit justifier d’un projet professionnel réaliste et réalisable, validé par le Point Information Conseil.

Ce projet doit se concrétiser :

• Soit par un projet professionnel finalisé :

- Un emploi salarié :

• Un emploi à durée indéterminée au sein d’une autre entreprise justifié par un contrat de travail ou une promesse d’embauche dont la mise en œuvre peut nécessiter un accompagnement dans le cadre du congé de reclassement ;

• Un emploi à durée déterminée ou une mission de travail temporaire d’au moins six mois au sein d’une autre entreprise justifié par un contrat de travail ou une promesse d’embauche dont la mise en œuvre peut nécessiter un accompagnement dans le cadre du congé de reclassement ;

• Soit par un projet professionnel identifié, notamment :

• Une création ou une reprise d’entreprise, le statut d’auto-entrepreneur étant considéré, au sens du présent accord, comme une création d’entreprise dont la mise en œuvre peut nécessiter un accompagnement dans le cadre du congé de reclassement ;

• Un projet de formation qualifiante permettant une reconversion aboutissant sur un projet d’emploi dont la mise en œuvre nécessite un accompagnement dans le cadre du congé de reclassement.

• Un projet professionnel précis et identifié

• Un projet personnel identifié tel que notamment, justifié par des causes familiales impérieuses, le rapprochement de conjoints, le regroupement familial, l’assistance à des proches dépendants ou handicapés ou autres situations justifiants une assistance.

Article 3 : Calendrier prévisionnel de négociation du présent accord d’entreprise, des informations-consultations du CSE et du plan de départs volontaires :

3.1 Le calendrier prévisionnel de négociation du présent accord d’entreprise

Dates Prévisionnelles	Objet
23 novembre 2020	Présentation des difficultés économiques de l’entreprise par le Gérant au Délégué Syndical
30 novembre 2020	Réflexion sur plan d’action envisagé
1er décembre 2020	1ère réunion de négociation
15 décembre 2020	2ème réunion de négociation
18 décembre 2020	3ème réunion de négociation
8 janvier 2021	Signature de l’accord

En tout état de cause, les négociations devront prendre fin et le cas échéant aboutir à la signature au plus tard le 08 janvier 2021

3.2 Calendrier prévisionnel de mise en œuvre (*)

Dates Prévisionnelles	Etapes
23 novembre 2020 au 7 janvier 2021	Réunions de négociation entre la Direction et l’organisation syndicale représentative
8 décembre 2020	Réunion CSE d’information sur les difficultés économiques de l’entreprise
8 janvier 2021	Signature de l’accord (Gérant et D.S)
8 janvier 2021	Envoi convocation CSE extra du 13/1/2021 + Note économique et sociale et accord d’entreprise signé aux membres du CSE
13 janvier 2021	Réunion CSE (R0) Présentation de la Note économique et sociale et accord entreprise
14 Janvier 2021	Formalités de dépôt et transmission de l’accord à la DIRECCTE
20 janvier 2021	Réunion CSE (R1)  Suite de l’information du CSE
21 janvier 2021	Ouverture de la phase de candidature
29 janvier 2021	Dernière Réunion CSE (R2) Finalisation de l’information et Consultation
12 février 2021	Clôture de la phase de recueil des candidatures
19 février 2021	Etude, départage et validation des candidatures par la Direction
26 février 2021	Réponses d’acceptation ou de refus des candidatures par la Direction
3 mars 2021	Convocation à entretien préalable
11 et 12 mars 2021	Déroulement des entretiens Information Congé de reclassement
22 mars 2021	Envoi des lettres de licenciement ou signature du protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique Et proposition Congé de reclassement
23 mars 2021	Début préavis de 2 mois travaillé, payé, sauf adhésion Congé de reclassement

* sous réserve des procédures et délais spécifiques applicables notamment aux salariés protégés qui seraient concernés par le projet et qui feraient acte de candidature au départ volontaire

D’un commun accord des parties signataires, ces dates prévisionnelles pourront être modifiées pour tenir compte des éléments fournis et des réunions complémentaires pourront également être prévues.

3.3 Information des salariés

L’ensemble des effectifs du Service « Direct de Production » de l’entreprise Heraeus Electro-Nite France, seront informés de la conclusion et de la mise en œuvre du dispositif de Plan de départs volontaires dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique par voie de communication interne (réunions)

Article 4 : Dépôt des candidatures / Délai

La phase de dépôt des candidatures sera ouverte dès le lendemain de la réunion du Comité Social et Economique qui se tiendra le 20 janvier 2021, soit selon le calendrier prévisionnelle défini à l’article 3.2 ci-dessus le 21 janvier 2021 et se terminera le 12 février 2021.

• Assistance et mise en place d’un « Point Info Conseils »

Au cours de cette phase d’appel à candidature, chaque salarié éligible au présent dispositif de départ volontaire pourra obtenir toutes informations nécessaires et s’entretenir avec un consultant du Point Info Conseils, mis en place dans le cadre du présent accord.

Le Point Information Conseil est organisé sous forme de permanences ou de prises de rendez-vous. Les conseillers assurent l’accueil, en toute confidentialité, des personnes qui souhaitent obtenir un soutien en termes de conseils et d’informations quant à leur repositionnement professionnel ou entrer rapidement dans une démarche active de recherche d’une nouvelle solution professionnelle.

Les salariés intéressés pourront également obtenir un bilan retraite, par un expert dédié, pour leur permettre d’affiner leur projet professionnel.

Le salarié peut rencontrer les conseillers en charge du Point Info Conseil sur son temps de travail, sous réserve de prévenir préalablement et au plus tôt son Responsable.

Le Point Info Conseil sera présent dans les locaux de l’Entreprise pour en faciliter l’accès aux salariés mais qui devront assurer, en toutes circonstances, la confidentialité des échanges.

Pendant la phase Point Info Conseils, chaque salarié a la possibilité :

• D’obtenir tout complément d’information aux réunions collectives et individuelles organisées par l’Entreprise, assisté du Cabinet en charge de l’accompagnement social ;

• De réaliser un diagnostic professionnel, dont un bilan retraite, s’il en exprime le souhait ;

• D’obtenir les informations sur l’emploi dans son bassin d’emploi.

• Modalités de dépôt des candidatures

Les salariés volontaires qui souhaitent s’orienter vers un départ volontaire dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés devront déposer leur lettre de candidature auprès de la Direction des Ressources Humaines avant le 13 février 2021.

Le dossier de candidature doit ainsi s’accompagner des informations relatives au projet professionnel et comporter l’un des justificatifs suivants :

• Un contrat de travail signé par le futur employeur portant sur un emploi à durée indéterminée, un emploi à durée déterminée ou une mission de travail temporaire d’au moins six mois au sein d’une autre entreprise ;

• Une promesse d’embauche signée par le futur employeur portant sur un emploi à durée indéterminée, un emploi à durée déterminée ou une mission de travail temporaire d’au moins six mois au sein d’une autre entreprise ;

• Un justificatif de la création ou de la reprise d’entreprise ou un plan construit de projet de création d’entreprise (plan financier, étude de marché, étude de faisabilité) ;

• Une présentation d’un projet de formation et de reconversion (certifiante, qualifiante, diplômante ou supérieure à 300 heures) avec un devis associé de la formation qualifiante dont le salarié souhaiterait pouvoir bénéficier ;

• Une présentation détaillée d’un projet professionnel précis et identifié,

• Un projet personnel identifié tel que notamment, justifié par des causes familiales impérieuses, le rapprochement de conjoints, le regroupement familial, l’assistance à des proches dépendants ou handicapés ou autres situations justifiants une assistance.

• Examen et validation des candidatures

Les candidatures à un départ volontaire qui interviendront dans le cadre de la procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés seront traitées par la Direction, à la clôture des dépôts de candidatures.

Les salariés seront informés par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge) des suites données à leurs candidatures au plus tard à la date du 26 février 2021.

En cas d’acceptation d’un départ volontaire, le salarié se voit notifier la décision d’acceptation ainsi que la date envisagée de son départ effectif.

Faire acte de candidature ne présume pas de l’acceptation d’un départ volontaire.

Les départs volontaires devront s’inscrire dans le cadre de l’organisation cible projetée et présentée au CSE de l’Entreprise.

La Direction pourra refuser une demande de départ volontaire, notamment pour l’un des motifs suivants :

• Le candidat ne remplit pas les conditions d’éligibilité ;

• La candidature a été déposée après l’expiration de la phase de dépôt des candidatures ;

• Le nombre de demandes de départs volontaires excède le nombre de suppressions de postes envisagées dans le périmètre concerné, à savoir le Service « Direct de Production » au sein de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié ;

• Le projet ne peut pas être considéré comme réaliste et réalisable, après avis du Point Info Conseils.

Par ailleurs, la Direction se réserve la possibilité de refuser les candidatures à un départ volontaire aux salariés possédant des qualifications et compétences spécifiques nécessaires à la poursuite de l’activité et ne permettant pas leur remplacement, notamment en raison des compétences exigées par rapport aux postes qu’ils occupent.

Tout refus d’une demande de départ volontaire fait l’objet d’une décision motivée.

Le salarié, dont la candidature au départ volontaire n’aura pas été retenue, sera maintenu dans son poste et son contrat de travail se poursuivra sans modification.

• Modalités de mise en œuvre du départ volontaire

Après acceptation par la Direction du projet de départ volontaire, la rupture du contrat de travail du salarié volontaire sera formalisée par la signature d’un protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique.

La rupture interviendra à la date de signature du protocole de rupture ou à la date fixée par le salarié et la Société, avec préavis, d’une durée égale au préavis de licenciement pour motif économique fixée par la convention collective.

Le contrat de travail prendra fin au terme du préavis ou au-delà en cas d’acceptation par le salarié d’un congé de reclassement.

Le protocole de rupture est remis en main propre contre décharge ou, à défaut, envoyé en recommandé avec accusé de réception au salarié qui dispose de 8 jours calendaires à compter de la réception ou de la date de première présentation du courrier envoyé par recommandé, pour signer le document et le retourner à la Direction, étant précisé que le protocole de rupture est accompagné de la proposition d’adhérer au congé de reclassement.

Ce protocole de rupture détermine également la date de rupture du contrat de travail.

A l’issue d‘un délai de 8 jours calendaires, l’absence de signature du protocole de rupture d’un commun accord par le salarié concerné met fin de plein droit et de façon irrévocable à sa candidature au dispositif du volontariat et aux avantages qui y sont liés.

Le salarié qui ne signerait pas les documents nécessaires à la finalisation de son départ volontaire sera considéré comme y ayant renoncé.

• Critères de départage entre les candidatures

Comme exposé ci-avant, les candidatures à un départ volontaires seront examinées et validées par la Direction.

Si le nombre de candidats volontaires devait excéder le nombre de départs envisagés dans le cadre du présent accord d’entreprise ou en cas de situation de départage, les candidats seront alors départagés sur la seule base des critères suivants :

Seront prioritaires à bénéficier du Plan de départs volontaires les salariés qui bénéficieront :

1. De l’ancienneté dans l’entreprise la plus grande, au jour près ;

Puis, le cas échéant, si la nécessité de départage demeure :

2. Des charges de famille les moins importantes, après prise en considération des situations suivantes par ordre d’importance : parents isolés en premier lieu, puis parents et enfants à charge fiscalement.

   La date de dépôt des candidatures n’est pas un critère de départage.

• Modalités de départ propres aux salariés protégés

Il est précisé que pour les salariés protégés qui se porteraient candidats et dont le départ serait validé par la Direction, la candidature au départ ne sera définitivement validée qu’à compter de la réception de l‘autorisation de l’Inspection du travail, conformément à l’article L.1237-19-2 du code du travail.

Le protocole de rupture est remis en main propre contre décharge ou, à défaut, envoyé en recommandé au salarié après réception de la décision administrative autorisant le départ du salarié. Le délai de 8 jours calendaires est applicable aux mêmes conditions que pour les salariés non protégés.

A ce protocole de rupture seront joints les documents relatifs au congé de reclassement. A compter de la remise de ces documents, le salarié disposera d’un délai de réflexion de 8 jours pour faire savoir s’il accepte ou non de bénéficier du congé de reclassement.

En cas de refus de l’Inspection du travail, la candidature ne pourra être validée. Le salarié sera maintenu dans son poste et son contrat de travail se poursuivra sans modification.

Article 5 : Conditions financières et mesures d’accompagnement des salariés volontaires au départ

5-1 : Indemnités de rupture

Les salariés dont la candidature à un départ volontaire aura été acceptée bénéficieront d’une indemnité de rupture se composant de l’indemnité de licenciement applicable dans l’entreprise et d’une indemnité additionnelle pour les salariés qui n’adhérent pas au congé de reclassement.

• Indemnité de licenciement

Tout salarié volontaire au départ, qui aura signé le protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique percevra, sous condition d’ancienneté fixée par le dispositif légal ou conventionnel, une indemnité de licenciement dont le montant sera le plus favorable pour le salarié entre :

- L’indemnité légale fixée par le Code du travail ;

- L’indemnité conventionnelle prévue par la Convention Collective des Métaux de la Moselle.

• Indemnité additionnelle

Cette indemnité additionnelle ne sera versée qu’aux seuls salariés qui auront décidé de ne pas adhérer à la proposition de congé de reclassement qui leurs sera proposée lors de la signature du protocole de rupture d’un commun accord du contrat de travail.

En complément de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle, il sera alloué aux salariés qui n’adhèrent pas au congé de reclassement, une indemnité additionnelle qui sera versée lors de l’établissement du solde de tout compte, dont le montant sera calculé comme suit :

Base de calcul de l’indemnité additionnelle :

3 mois de salaire brut pour une ancienneté pleine de 40 ans dans l’entreprise, pour les salariés qui n’adhèrent pas au congé de reclassement.

Le salaire s’entend de celui retenu pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Formule de calcul :

3 mois de salaire de base brut complet x [(Années d’Ancienneté pleines – 25 ) / 15 ]

Exemple :

• Un salarié qui bénéficie de 40 années d’ancienneté pleines, l’indemnité additionnelle sera de 3 mois de salaire brut complet (3 x [(40-25) / 15])

• Un salarié dont l’ancienneté est de 42 ans, l’indemnité additionnelle sera de 3.40 mois de salaire brut complet (3 x [(42-25) / 15])

• Un salarié dont l’ancienneté est de 38 ans, l’indemnité additionnelle sera de 2.6 mois de salaire brut complet (3 x [(38-25) / 15])

Le régime social et fiscal de l’indemnité de licenciement et de l’indemnité additionnelle sera celui applicable au moment de son versement, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le cas échéant, l’ancienneté retenue pour la détermination de l’indemnité de licenciement et de départ volontaire ne prendra pas en compte la période du congé de reclassement qui excèdera la durée du préavis.

5.2 Aides à la formation professionnelle

Outre les dispositifs légaux susceptibles d’être mobilisés tel le compte personnel de formation (CPF) des actions de formation professionnelle individuelle pourront également être mises en place.
Compte tenu de la nécessité de plus en plus présente pour chaque salarié d'adapter en permanence ses compétences, la Direction souhaite offrir la possibilité aux salariés volontaires au départ de bénéficier de formations précises destinées à faciliter leur reclassement externe.

Ces formations ont pour objectif de contribuer à réaliser les différents projets professionnels définis à la suite des entretiens tenus par les salariés avec les Consultants du Point Info Conseils.

Les diverses mesures envisagées permettront :

• D’adapter, par un perfectionnement, le profil professionnel des salariés volontaires, aux exigences des solutions de redéploiement envisageables identifiées par le Point Info Conseils et/ou l’Antenne Emploi et compatibles avec le marché de l'emploi,

• D’acquérir de nouvelles connaissances et qualifications pour mieux répondre aux demandes du marché de l'emploi.

• De se préparer à créer ou reprendre une entreprise en se formant aux méthodes de gestion.

Pour les salariés qui, dans le cadre d'une opportunité de redéploiement clairement identifiée, auraient besoin d'une telle formation, la Direction prendra en charge les frais pédagogiques de formation, compte tenu des aptitudes du salarié qui ressortiraient des entretiens tenus avec les Consultants du Cabinet en charge du Point Info Conseils et/ou de l’Antenne Emploi.

L’engagement des dépenses de formation sera effectué, sur présentation de facture, après accord de la Direction et du Cabinet en charge du Point Info Conseils et/ou de l’Antenne Emploi, devis préalable dans la limite d'une enveloppe maximale de 3 000 € HT (trois mille euros hors taxes) par salarié, dont la formation a été acceptée.

Dans l’hypothèse où le salarié bénéficiaire de cette enveloppe ne l’utilise pas en totalité, le solde serait reporté au bénéfice des autres salariés.

En cas d'acceptation, l'aide sera effectivement versée directement à l'organisme de formation à la date de présentation du bulletin d'inscription qui devra être accompagné d'une copie du contrat de formation.

5.3 Aides à la création ou à la reprise d’entreprise

L’Entreprise propose une aide financière, dans le cadre de la création ou de la reprise d’une activité non salarié par les salariés.

Est visée la création ou la reprise d’une activité sous forme d’une profession libérale ou d’une entreprise en France.

Tout salarié concerné par le présent accord qui souhaiterait créer sa propre entreprise ou auto-entreprise ou reprendre une entreprise existante ou encore s'installer en tant que professionnel libéral bénéficiera de l’appui de consultants spécialisés du Point Info Conseils et de l’Antenne Emploi pour :

• L’aider à réfléchir à son projet par une préparation personnalisée,

• Mettre en évidence les motivations à développer un projet d’entreprise,

• L’accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales,

• L’aider à monter un dossier technique complet (commercial, économique, financier, technique,

Juridique, ...),

• Le conseiller dans la recherche de financements complémentaires, appropriés à ses besoins,

• Formuler un avis global sur le projet permettant au créateur de prendre une décision de lancement.

Le salarié bénéficierait d’une prime d’aide à la création d’entreprise de 5.000 euros (Cinq mille euros).

Cette aide serait versée, après validation du projet de création ou de reprise par la Direction et le Cabinet en charge du Point Info Conseils et/ou de l’Antenne Emploi, sur présentation des documents justificatifs (statuts, extraits RCS…), de la manière suivante :

- 2 500 euros à la remise du prévisionnel et de la justification de création ou de la reprise de la société ;

- Le solde au terme des six mois suivant le début de l’activité, sur présentation de justificatifs du lancement effectif ou de la reprise effective de l’activité (extrait Kbis, factures, devis ou tout autre élément de nature à établir le lancement effectif ou la reprise de l’activité). Lorsque l’activité est créée sous le statut d’auto-entrepreneur, le paiement de cette fraction de l’aide est subordonné à la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum de 10 000 euros.

La CSG et la CRDS seront précomptées de ces montants bruts.

Cette aide consistera également dans un apport méthodologique par l’Antenne Emploi tel que détaillé ci-dessus.

L’Antenne Emploi apportera l’assistance décrite ci-dessus en matière de formation et définition du projet aux salariés intéressés par la création ou la reprise d’entreprise.

Article 6 : Indemnité compensatrice de congés payés

Les droits à congés payés acquis à la date de rupture du contrat de travail et non utilisés sont payés à la date de départ du salarié, sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés, calculée sur la base des dispositions légales et conventionnelles et payés au moment du solde de tout compte.

Article 7 : Durée du préavis

Le protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique ouvre droit à une période de préavis, déterminé dans les mêmes conditions que le licenciement pour motif économique en application des dispositions légales ou, si elles sont plus favorables, des stipulations conventionnelles de branche :

Ainsi, pour la catégorie « Ouvriers », pour une durée de service continu de plus de 2 ans, le préavis est de 2 mois.

Le préavis sera travaillé, payé, sous réserve des droits et obligations du congé de reclassement.

La date de signature du protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique sera la date à laquelle le préavis commence à courir

Article 8 : Proposition du Congé de Reclassement

• Objet du Congé de reclassement

Le congé de reclassement a pour objet de permettre au salarié de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de projet professionnel et d'actions de formation destinées à favoriser son redéploiement professionnel.

Pendant ce congé, le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience (VAE) ou engager les démarches en vue d'obtenir cette validation.

La cellule d'accompagnement assure :

• Une fonction d'accueil, d'information et d'appui au salarié dans ses démarches de projet professionnel ;

• Un suivi individualisé et régulier du salarié 

• Les opérations de prospection et de placement de nature à assurer le redéploiement du salarié.

Les salariés volontaires, signataires du protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique, et qui adhèreront au congé de reclassement seront dispensés d’activité pendant la période de préavis et concentreront ainsi leurs efforts à leur reclassement : ils participeront à toutes les actions prévues par le Cabinet en charge de l’Antenne Emploi et la gestion du Congé de reclassement, qui devra les accompagner, pendant la durée du congé de reclassement, ce qui permettra d’envisager leur reclassement externe le plus rapidement possible.

• Durée du congé de reclassement

Il est prévu que le congé de reclassement aura une durée de 4 mois, incluant la période de préavis, légal ou conventionnel, que le salarié sera dispensé d’exécuter.

Pendant le congé de reclassement, le salarié est maintenu dans les effectifs.

Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement.

• Début du congé de reclassement

Chaque salarié concerné sera informé du congé de reclassement lors de l’entretien préalable.

Chaque salarié concerné se verra proposer d’adhérer à un congé de reclassement dans la lettre de licenciement ou dans le protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique lui notifiant la rupture de son contrat de travail.

Il bénéficiera d’un délai de 8 jours calendaire à compter de la date de signature du protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique pour faire connaître son accord.

L’absence de réponse dans ce délai sera assimilée à un refus.

En cas d’accord, le congé de reclassement débutera donc à l’expiration du délai de 8 jours courant à compter de la date de signature du protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique, date à laquelle le préavis commence à courir.

Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement, un entretien d'évaluation et d'orientation est accompli par la cellule d'accompagnement, l’Antenne Emploi.

Cet entretien a pour objet de déterminer le projet professionnel de redéploiement du salarié ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

À l'issue de cet entretien, l’Antenne Emploi remet à la Direction et au salarié un document précisant le contenu et la durée des actions nécessaires en vue de favoriser le reclassement.

Ce bilan a pour objet d'aider le salarié à approfondir son projet professionnel de redéploiement et prévoit, en tant que de besoin, les actions de formation nécessaires à la réalisation de ce projet ainsi que celles permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience.

Au vu du document remis par l’Antenne Emploi à la Direction et au salarié, la Direction précise dans un document :

• Le terme du congé de reclassement ;

• Les prestations de l’Antenne Emploi dont il peut bénéficier ;

• Selon les cas, la nature précise des actions de formation ou de VAE, ainsi que le nom des organismes prestataires de ces actions ;

• L’obligation de donner suite aux convocations qui lui sont adressées par l’Antenne Emploi ;

• La rémunération versée pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis ;

• Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement et les conditions de rupture de ce congé.

Ce document est établi en double exemplaire dont l'un est remis au salarié. Chaque exemplaire est revêtu de la signature du salarié et de l’Entreprise préalablement à la réalisation des actions prévues dans le cadre du congé de reclassement.

Le salarié dispose d’un nouveau délai de 8 jours calendaire à compter de la date de sa présentation pour signer le document qui lui a été remis par la Direction.

Si, à l'issue de ce délai, le document n'a pas été signé, la Direction notifie au salarié, après entretien, la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec avis de réception. Si le préavis est suspendu, la date de présentation de cette lettre fixe le terme de la suspension du préavis.

Le contrat de travail du salarié adhérant au congé de reclassement est suspendu à l’issue de la période correspondant au préavis conventionnel jusqu’au terme du congé de reclassement qui en marquera le terme.

• Rémunération pendant le congé de reclassement

Durant la période de congé de reclassement qui couvre la période de préavis, le salarié perçoit l’intégralité de la rémunération qui lui est normalement due au titre de l’indemnité compensatrice de préavis.

Au-delà de la période de congé de reclassement correspondant au préavis et jusqu’au terme du congé de reclassement, le salarié perçoit une allocation fixée à 65 % de la rémunération brute moyenne perçue par le salarié au cours des douze derniers mois précédant la date de notification du licenciement et sur lesquelles sont assises les contributions au régime d’assurance chômage et au moins égale à 85 % du produit du Smic horaire par le nombre d'heures correspondant à la durée collective de travail fixée dans l'entreprise.

Cette allocation est assujettie à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

Il sera décompté sur cette allocation les cotisations sociales, et ce, conformément à la réglementation et législation en vigueur.

• Congés Payés

Au-delà de la période correspondant au préavis, et jusqu’au terme du congé de reclassement, le salarié n’acquiert pas de droits à congés payés.

• Protection sociale

Pendant le congé de reclassement, pour la période qui excède la durée du préavis, le salarié conservera la qualité d’assuré social et donc le bénéfice de la mutuelle et contrat de prévoyance dans les mêmes conditions et selon la même répartition financière employeur / salarié que pendant la période d’activité.

En cas de maladie, le salarié continue de percevoir l'allocation de congé de reclassement déduction faite des indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale. Au terme du congé de maladie, l'intéressé bénéficie à nouveau de l'allocation de congé de reclassement, si toutefois la date de fin du congé n'est pas atteinte.

• Engagement en termes d’Offre Valable d’Emploi (OVE)

La Cabinet en charge du Point Info Conseils et/ou de l’Antenne Emploi s’engage à proposer à chaque salarié licencié et ayant accepté le congé de reclassement, une Offre Valable d’Emploi (« OVE »).

Pour les salariés âgés de plus de 55 ans à la date de la première réunion du CSE, il sera proposé 2 OVE.

Il faut entendre par OVE :

• Une offre en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, y compris l’offre éventuelle d’emploi de la Société dans le cadre de la mise en œuvre de la priorité de réembauchage,

• Dans un rayon de 70 Kms maximum autour du domicile du salarié ou à une heure de trajet domicile / travail ou, à titre dérogatoire, correspondant à son projet professionnel ;

• Correspondant au profil de salarié ou à son projet professionnel défini conjointement avec le Cabinet en charge du Point Info Conseils et/ou de l’Antenne Emploi,

• D’un niveau de rémunération compatible avec le marché local, soit égal, soit supérieur, soit inférieur mais ne pouvant être inférieure à 80 % du salaire brut antérieur,

OU

• Un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’activité non salariée (totale ou partielle) validé par le Cabinet en charge du Point Info Conseils et/ou de l’Antenne Emploi

OU

• La réussite d’un concours administratif débouchant sur une embauche validée par le Cabinet en charge du Point Info Conseils et/ou de l’Antenne Emploi,

OU

• Le suivi d’une formation professionnelle validée par le Cabinet en charge du Point Info Conseils et/ou de l’Antenne Emploi

• Fin du congé de reclassement (terme normal ou rupture anticipée)

Le contrat de travail cesse et la rupture du contrat de travail est effective à l’issue du congé de reclassement, ou avant, en cas de rupture anticipée de ce congé, en raison de :

• L’acceptation par le salarié d’un nouvel emploi salarié : il devra en informer dans les meilleurs délais l’Entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant la date à laquelle prend effet son embauche.

Soit la lettre du salarié parvient au cours de la première période du congé de reclassement correspondant au préavis de licenciement : le contrat de travail du salarié avec la Société HERAEUS ELECTRO-NITE FRANCE, donc le congé de reclassement se poursuivent jusqu’au terme du préavis que le salarié reste dispensé d’exécuter ;

Soit la lettre du salarié parvient au-delà de la première période du congé de reclassement correspondant au préavis de licenciement : la date de présentation de la lettre du salarié fixe la date de la fin du congé de reclassement.

• La création ou la reprise d’entreprise,

• L’embauche à la suite de la réussite d’un concours administratif,

• Le manquement à ses engagements souscrits en vue du bon accomplissement du congé de reclassement, (refus d’une action de reclassement correspondant au projet professionnel défini conjointement avec le Cabinet en charge du Point Info Conseils et/ou de l’Antenne Emploi, absence de présentation aux éventuels entretiens d’embauche…), celui-ci ne donnant pas suite à la mise en demeure de la Société de suivre les actions ou de donner suite aux convocations.

• Indemnités de rupture du contrat de travail

L’ancienneté retenue pour calculer l’indemnité de licenciement et l’indemnité additionnelle ne tiendra pas compte de la période de congé de reclassement excédant la durée du préavis de licenciement.

L’indemnité de licenciement et l’indemnité additionnelle sont versées à l’issue du congé de reclassement. Il sera remis au salarié également à cette date son attestation destinée aux services du Pôle Emploi et son certificat de travail.

• Suspension du congé de reclassement

La salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de reclassement lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé de maternité.

En cas de suspension de son congé de reclassement, le paiement de l’indemnisation y afférente est également suspendu.

A l’expiration de son congé maternité, la salariée bénéficie à nouveau du congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale du congé de reclassement diminuée de la fraction dudit congé utilisée avant le congé de maternité.

Article 8 : Priorité de réembauchage

Le salarié volontaire, signataire du protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauchage d’une durée d’un an.

Le salarié est informé par écrit dans le protocole de rupture d’un commun accord pour motif économique de son existence et de ses conditions de mise en œuvre.

Pour bénéficier de la priorité de réembauchage, le salarié doit en faire la demande dans l’année qui suit la date de la rupture de son contrat, c’est-à-dire la fin du préavis ou du congé de reclassement. Cette règle s’applique, sauf disposition conventionnelle plus favorable.

Pour les salariés bénéficiant d’un congé de reclassement, dont la durée excède la durée normale du préavis, le délai d’un an court à compter du terme du congé.

Pendant un an à compter de cette rupture, il sera informé par l’employeur de tous les postes devenus disponibles dans sa qualification.

La priorité de réembauchage ne s'exerce qu'à l'égard de l'entreprise ayant prononcé le licenciement. Dès lors, le salarié ne peut prétendre être réemployé dans une société du Groupe, autre que celle qui l'a licencié.

Tout emploi disponible et compatible avec sa qualification doit être proposé au salarié, à partir de la date de sa demande, même s’il s’agit d’un poste qu’il avait auparavant refusé ou si le salarié a déjà trouvé un autre emploi.

Les représentants du personnel sont informés des postes disponibles, lorsque l’employeur les informe sur la situation de l’emploi. L’employeur doit en outre afficher la liste de ces postes.

Article 9 : Portabilité de la prévoyance et de la santé

Conformément à l’article L. 911-8 du Code de la Sécurité Sociale, il est rappelé que tout salarié dont le contrat de travail est rompu dans des conditions ouvrant droit à la prise en charge du régime d’assurance chômage conserve le bénéfice des garanties en vigueur dans l’entreprise contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur.

Article 10 : Levée des clauses de non-concurrence

Les salariés seront libérés de l’exécution de la clause de non-concurrence figurant, le cas échéant, dans leur contrat de travail, à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail.

Article 11 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit le 30 juin 2021 et ce, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

A cette date du 30 juin 2021, il cessera de s’appliquer, sauf, le cas échéant, pour l’exécution des mesures sociales et dispositifs d’accompagnement du présent accord qui demeureraient applicables.

Article 12 : Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du Code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Thionville ;

Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords(https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr )

Un exemplaire original aux Délégués syndicaux

Un exemplaire original au Comité Social et Economique

Fait à Illange, le 8 janvier 2021  

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFTC Pour Heraeus Electro-Nite France

Mme M.

Déléguée syndicale Gérant