Avenant à l’Accord sur le Télétravail du 7 juillet 2015 relatif au Télétravail occasionnel

Laboratoires Alcon SAS

ENTRE :

La Société Laboratoires ALCON SAS, au capital de 12 852 002,25 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 652 009 044, dont le siège social sise au 2/4 rue Henri Ste Claire Deville, 92 563 Rueil-Malmaison Cedex, représentée par Madame …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilitée à cet effet,

Ci-après dénommés « la Société » ou « la Direction »

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :

• Le SECIF/C.F.D.T. représenté par Monsieur …, agissant en sa qualité de Délégué Syndical;

• La C.F.T.C. représentée par Madame …, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Sommaire

Préambule 3

Article 1 – Champ d’application 4

Article 2 – Modalités de télétravail occasionnel 4

2.1 Caractère volontaire 4

2.2 Une fonction adaptée au télétravail - Critères 4

2.2.1 - Critères d'éligibilité : 4

2.2.2 - Critères de faisabilité : 5

2.3 Information et faisabilité : 5

2.3.1 - Information et demande des volontaires : 5

2.3.2 - Entretien de faisabilité : 5

2.4 Rythme de télétravail ponctuel : 6

2.4.1 - Journée de télétravail ponctuel 6

2.4.2 - Respect de la durée du travail 6

2.4.3 - Plages de contact 6

2.5 Local et Equipement du salarié en télétravail : 6

2.5.1 Espace dédié au télétravail 7

2.5.2 Outils de communication 7

2.5.3 Assurance 7

Article 3 – Conditions générales d’emploi et droits collectifs 7

3.1. Fonctions 7

3.2. La protection des données et la confidentialité 8

3.2.1 - Respect de la charte IT 8

3.2.2 - Soin apporté au matériel confié 8

3.3 Droits collectifs 8

3.3.1 - Santé, Sécurité et Conditions de Travail 8

3.3.2 - Présomption d'accident du travail 9

Article 4 – Durée de l’Avenant à l’accord de juillet 2015 relatif au télétravail 9

Article 5 – Dépôt et Entrée en vigueur 9

Annexe : 11

Préambule

Pour rappel, le dispositif du télétravail quel que soit sa forme, est destiné à favoriser la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, et est soumis à certaines conditions d’éligibilité. Cette organisation du travail est basée sur la confiance réciproque Salariée (e) - Responsable Hiérarchique, et nécessite la même rigueur qu’une journée de travail sur le lieu de travail habituel, tout en préservant le bon fonctionnement des entités de travail.

Le télétravail est défini à l’article L. 1222-9 du Code du Travail comme « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. ».

Avec l’ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la condition de « régularité » systématique, qui existait antérieurement, est supprimé dans le but de conférer également un cadre légal au télétravail occasionnel (ponctuel et non récurrent).

Il est notamment prévu, avec l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qu’ « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés » (C. trav. art. L. 1222-9).

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives entendent affirmer, par la conclusion du présent avenant à l’accord de télétravail de juillet 2015, leur volonté de tester le dispositif de télétravail occasionnel au sein de l'entreprise. Consciente qu’à l’ère du numérique, le télétravail ponctuel peut constituer une forme d’organisation du travail, les signataires du présent avenant souhaitent établir un cadre à des pratiques informelles et temporaires au sein de l’entreprise.

Pour les salariés, le télétravail est basé sur le volontariat en vue de leur permettre d'améliorer leur qualité de vie, tout en participant à la politique de développement durable de l'entreprise.

Suite aux réunions de négociation sur la Qualité de Vie au Travail avec les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Dans le cadre du présent avenant, seul le télétravail des personnels exclusivement sédentaires, réalisé depuis leur domicile à titre occasionnel, et pour lesquelles aucun accord ou note de nature règlementaire ne prévoit ou ne prend en charge des frais professionnels, est envisagé.

Article 2 – Modalités de télétravail occasionnel

2.1 Caractère volontaire

Le télétravail sera organisé à la demande du salarié et avec l’accord du manager sur la base maximum de 15 journées non continues par an ET ne pourra pas être supérieur à 2 journées non continues dans le mois.

II est rappelé à cet égard que le télétravail revêt un caractère volontaire, et est subordonné à l’accord du Responsable Hiérarchique, pour chacune des journées ou demi-journées sollicitées.

2.2 Une fonction adaptée au télétravail - Critères

Le salarié qui souhaite opter pour le télétravail doit satisfaire aux critères d'éligibilité et de faisabilité ci-dessous mentionnés :

2.2.1 - Critères d'éligibilité :

Le présent avenant à l’accord s’applique à l’ensemble des salariés exclusivement sédentaires, titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, et possédant au minimum une ancienneté de 1 an dans le poste. Cette condition d’ancienneté dans le poste (et non dans l’entreprise ou le groupe) est nécessaire pour s’assurer de l’autonomie des collaborateurs dans la réalisation de leur mission et à la collectivité de travail.

Les critères d'éligibilité tiennent également compte de la nature de l'activité qui peut être, ou non, réalisée en télétravail.

Ne sont pas éligibles au télétravail occasionnel (hors cas de force majeure) :

• les stagiaires, les personnes en formation en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation…), leur présence sur le lieu de travail faisant partie intégrante du cursus de formation.

• les salariés en CDI et en CDD ayant une ancienneté de moins de 1 an dans leur poste,

• les salariés justifiant d’un temps partiel hebdomadaire s’organisant autour d’une journée non travaillée dans la semaine.

• Les salariés justifiant d’un avenant Télétravail selon l’accord du 7 juillet 2015.

2.2.2 - Critères de faisabilité :

Tout comme pour le télétravail récurrent, les parties au présent avenant s’accordent pour reconnaître que la réussite d’une activité même ponctuelle en télétravail est conditionné à :

• la nature des fonctions du collaborateur permettant la réalisation d’une partie de ses missions à distance ;

• les contraintes organisationnelles et/ou techniques ;

• l’autonomie du collaborateur qui implique une bonne organisation de travail pendant les journées de télétravail ;

• une communication efficace et de confiance du Responsable Hiérarchique et des personnes / collègues avec lesquelles le télétravailleur collabore.

L’opportunité de télétravail occasionnel est soumise à la validation d’au moins ces quatre critères de faisabilité.

Seront également pris en considération, les critères de faisabilité suivants :

• la nature de l'activité quand elle nécessite une présence physique dans les locaux de l'entreprise ;

• la configuration de l'équipe ;

• la répartition sur la semaine, des jours de télétravail dans le service ou le département du salarié demandeur ;

• les salariés devant déplacer des documents papier à caractère confidentiel.

Les managers seront responsabilisés dans le cadre de la gestion de leurs collaborateurs éligibles au télétravail.

2.3 Information et faisabilité :

2.3.1 - Information et demande des volontaires :

Les salariés sont informés de la démarche ‘’télétravail occasionnel’’.

Le salarié inclus dans le champ d’application du présent Avenant et souhaitant bénéficier du télétravail occasionnel devra formuler au préalable sa demande, pour chaque journée ou demi-journée, par mail, au moins 72h à l’avance, à son Responsable Hiérarchique et obtenir sa validation.

2.3.2 - Entretien de faisabilité :

Le Responsable Hiérarchique doit s'assurer que les critères d'éligibilité et de faisabilité sont satisfaits avant validation.

Doivent être envisagés par le Responsable Hiérarchique notamment les points suivants :

• conditions matérielles, organisationnelles et techniques du télétravail ;

• systèmes de communication existants ou à mettre en œuvre pour rester en contact ;

• projets / activités se prêtant le mieux au travail à distance.

• le contrôle des activités à distance.

Le Responsable Hiérarchique transmet sa réponse par mail dans un délai de 48h, sauf circonstance très exceptionnelle, par exemple, une demande pour le jour même, qui devra néanmoins recevoir l’accord du manager au plus tard avant 10h.

2.4 Rythme de télétravail ponctuel :

2.4.1 - Journée de télétravail ponctuel

Pour préserver le lien avec la collectivité de travail, les parties s’accordent sur le fait qu’en cas d’absence de 2 jours ou plus sur une semaine pour quelque raison que ce soit (jours férié, congé, RTT, maladie etc.), les jours restant travaillés le seront obligatoirement sur le lieu de travail habituel.

2.4.2 - Respect de la durée du travail

Le télétravail, quel que soit sa forme, ne modifie pas la durée de travail du salarié. A ce titre, le salarié en télétravail est tenu de respecter la législation, les accords et les règles applicables au sein de l’entreprise.

Le salarié et le Responsable Hiérarchique s’engagent à respecter la durée de travail prévue au contrat de travail et les durées maximales de travail dont les temps de repos journalier et hebdomadaire. De ce fait, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier l’amplitude de travail effectif du salarié.

Le temps crédité aux compteurs pour la journée de télétravail correspondra au temps théorique journalier attendu.

2.4.3 - Plages de contact

La Société tient au respect de la vie privée du salarié télétravailleur.

Dans cet objectif, de manière à ne pas couper le télétravailleur de la collectivité de l’entreprise, le salarié en télétravail se devra d’être joignable à minima entre 9H30/12H et 14H/16H30 sur les moyens de communication mis à sa disposition (téléphone fixe professionnel, le téléphone portable, messagerie électronique, skype business…).

De ce fait, les interlocuteurs (Responsable Hiérarchique, clients, fournisseurs, collègues etc.) ne doivent pas déceler de dégradation par rapport à la présence en entreprise, en termes d’organisation du travail et de performance.

2.5 Local et Equipement du salarié en télétravail :

Le télétravail ne peut être réalisé qu’à partir de la résidence principale déclarée par le salarié.

A ce titre, le salarié demandant l’accès au télétravail s’engage à respecter les précautions et bonnes pratiques de sécurité de base.

2.5.1 Espace dédié au télétravail

Le salarié volontaire au télétravail ponctuel doit s’assurer que son environnement lui permet d'être en situation de télétravail et donc disposera :

• d'une pièce où s'isoler, et pouvant être utilisée pour travailler au sein de son lieu de résidence principale ;

• d'un fauteuil/chaise adapté au travail ;

• d'une table/bureau de travail.

2.5.2 Outils de communication

Un outil de messagerie instantanée, de réunion (communication audio), de partage d'écran, est mis à disposition des salariés afin de leur permettre de communiquer à distance sans engager de frais de téléphonie.

Les télétravailleurs devront disposer sur leur lieu de télétravail d'un abonnement internet illimité personnel.

Les équipements personnels n’ayant pas vocation à être utilisés, les salariés devront se procurer des casques dont la ligne est directement connectée à l’ordinateur – commande accessible sur l’intranet de l’IT.

2.5.3 Assurance

Le salarié qui opte pour le télétravail occasionnel, doit vérifier auprès de son assureur que son assurance multirisque habitation couvre sa présence pendant sa journée de télétravail, et informer cette dernière qu'il exerce à son domicile une activité de télétravail sans accueil de public.

La Direction des Ressources Humaines, se réserve le droit de demander l’attestation d’assurance multirisques habitation en complément de l’attestation sur l’honneur (Cf. document en annexe).

Le matériel fourni par les Laboratoires ALCON pour l'exercice du télétravail n'entre pas dans la couverture de l’assurance du salarié dans la mesure où il appartient à l’entreprise.

Tout dommage causé au matériel mis à disposition du salarié est couvert par l'assurance de l’entreprise, pour autant que l’utilisation reste conforme aux attendus.

Article 3 – Conditions générales d’emploi et droits collectifs

3.1. Fonctions

Les modalités d'exécution de l'activité, les obligations du salarié en situation de télétravail (régime de travail, respect des horaires, exécution des tâches confiées, indicateurs de suivi d'activité, charge de travail, évaluation des résultats…) sont les mêmes que lorsque l'activité est exercée dans les locaux de l'entreprise.

3.2. La protection des données et la confidentialité

3.2.1 - Respect de la charte IT

Le salarié en situation de télétravail s'engage à respecter les règles fixées par la charte IT des Laboratoires ALCON, notamment en termes de confidentialité, d'intégrité et de disponibilité des informations qui lui sont confiées, ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou par la voie électronique.

Ainsi, la Société assure la protection des données utilisées et traitées par le salarié télétravailleur, à des fins professionnelles de la même manière qu’elle protège les données utilisées et traitées par les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Les documents commerciaux de la Société (et les cartes de visite du salarié s’il y a lieu) ne mentionneront que des coordonnées professionnelles excluant toute référence au domicile privé.

3.2.2 - Soin apporté au matériel confié

Le matériel mis à disposition du salarié en situation de télétravail doit être utilisé exclusivement aux besoins de l'entreprise.

Le télétravailleur est tenu de prendre toutes les dispositions en son pouvoir, afin d'empêcher l'accès par des tiers à ce matériel et aux données qu'il contient.

3.3 Droits collectifs

Les salariés en télétravail occasionnel (ponctuel et non récurrent) bénéficient des mêmes droits que les salariés travaillant exclusivement au sein de l’entreprise. Ainsi, aucune distinction n’est faite avec les autres salariés, notamment pour ce qui concerne l’accès à l’information, à la formation et les possibilités d’évolution de carrière.

Le télétravail, même occasionnel, n’a pas d’impact sur la rémunération du salarié en télétravail et sur ses compteurs temps. De même, aucune déduction ne sera faite sur la prise en charge par l’employeur d’une partie de l’abonnement mensuel de transport en commun.

3.3.1 - Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Direction rappelle que les salariés en situation de télétravail bénéficient, comme les autres personnels de l'entreprise, des dispositions relatives à la Santé et à la Sécurité au Travail.

L'entreprise doit pouvoir s'assurer que l'espace utilise par le salarié en situation de télétravail respecte les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ainsi, l'employeur, les représentants du personnel compétents en matière d'hygiène, sécurité et conditions de travail et les autorités administratives compétentes peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié en situation de télétravail et en sa présence.

3.3.2 - Présomption d'accident du travail

En cas d’accident de travail à domicile pendant un jour de télétravail validé le lien professionnel sera présumé, sauf preuve contraire.

Le salarié devra fournir à la Direction des Ressources Humaines :

• la preuve que l’accident a bien eu lieu dans le temps effectif et sur le lieu de télétravail

• les éléments permettant d'effectuer la déclaration d'accident du travail.

Un accident qui survient en dehors du temps de travail effectif et/ou d'un site des Laboratoires ALCON n'est pas présumé avoir un caractère professionnel.

Article 4 – Durée de l’Avenant à l’accord de juillet 2015 relatif au télétravail

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1^er Juillet 2018.

Il pourra être révisé dans les conditions légales, si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.

Article 5 – Dépôt et Entrée en vigueur

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr  :

• la version intégrale de l’accord (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

  • pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

  • le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Rueil-Malmaison, le 30 mai 2018

Pour les Laboratoires Alcon SAS :

…

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales:

Pour la SECIF/C.F.D.T. …

Pour la C.F.T.C. …

Annexe :

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) (Prénom, Nom), ….................................................................................... atteste sur l’honneur que le lieu dans lequel je réaliserai mon activité en télétravail (adresse) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………

• Dispose d’une installation électrique conforme aux normes de sécurité,

• Respecte les règles et bonnes pratiques sécurité de base,

• Est couvert par une assurance multirisques habitation dont je respecte les obligations, notamment celle de prévenir mon assureur de mon activité en télétravail,

• Est soumis à un contrat de bail dont je respecte les obligations, (mention à rayer si vous êtes propriétaire de la résidence),

• Dispose d’un bureau ou à défaut d’un espace dédié calme, propice à la concentration et aménagé en adéquation avec les règles et bonnes pratiques liées au télétravail.

Je m’engage :

• à respecter les principes relatifs aux risques électriques, aux risques liés au travail sur « écran » et aux problèmes d’ergonomie auxquels j’ai été sensibilisé ;

• à réaliser mon activité en télétravail uniquement depuis ma résidence principale ;

• à informer la Société dans les meilleurs délais en cas de changement de domicile, et à m’assurer, préalablement à la réalisation de télétravail, que mon nouvel espace de travail est conforme à ces principes.

Je bénéficie des garanties suivantes :

• les dispositions légales et conventionnelles, y compris le règlement intérieur, relatives à la santé et à la sécurité au travail ;

• En cas de question, je peux solliciter l’aide des instances compétentes (Responsable Hiérarchique, Représentants du Personnel, Délégués syndicaux).

Fait à …………………………… Le ……………………………………………………………….

Signature :