Accord d'entreprise "Accord salarial 2021" chez GROUPE IOSIS - EGIS BATIMENTS MANAGEMENT (Siège)

ACCORD SALARIAL POUR L’ANNEE 2021

Entre d’une part,

Les sociétés de l’établissement Bâtiments et Bâtiments Management de l’Unité Economique et Sociale BU Bâtiment :

• Egis Bâtiments, dont le siège social est situé 4 rue Dolorès Ibarruri – 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 784 512 550,

• Egis Batiments Management, dont le siège social est situé 4 rue Dolorès Ibarruri – 93100 Montreuil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny, sous le numéro 652 011 701,

représentées par XXX , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté pour conclure les présentes

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par XXX , délégué syndical

Et suite aux 3 réunions de négociation des 5 février, 10/02/2021, 25/02/2021, il est conclu l’accord salarial suivant dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail et de l’accord du 24 juin 2019 relatif à l’organisation des relations sociales et à la valorisation des responsabilités représentatives et syndicales au sein du groupe Egis :

AUGMENTATIONS SALARIALES INDIVIDUELLES POUR 2020

Lors de cette négociation, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

• Les résultats 2020 d’Egis Bâtiments et d’Egis Bâtiments Management

• Un niveau de l’inflation en 2020 égal à 0,50%

A. ENVELOPPE D’AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des sociétés de l’établissement Bâtiments et Bâtiments Management de l’Unité Economique et Sociale BU Bâtiment sera consacrée aux augmentations individuelles en 2021.

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentations individuelles correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2020 en CDI et CDD (y compris les contrats en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond au salaire de base équivalent temps plein auquel est ajouté le 13^ème mois.

B. MODALITES DE DISTRIBUTION DES AUGMENTATIONS

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles valorisa plus particulièrement les collaborateurs qui ont accrus leurs compétences ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités.

Elle permettra aussi de corriger d’éventuels écarts salariaux.

Dans ce cadre le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle sera au minimum de 50%.

C. ANALYSE SPECIFIQUE

La Direction s’engage à apporter une attention particulière aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans.

D. MESURES PARTICULIERES

Les parties ont convenu que toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 1,0% ou de 400 euros si cela est plus favorable.

E. INFORMATION DES COLLABORATEURS

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

F. PRISE D’EFFET

Les augmentations individuelles décidées seront versées sur la paie du mois d’avril 2021 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

1. EGALITE SALARIALE

Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de l’examen de ces indicateurs, il n’a pas été constaté d’écarts salariaux n’ayant pas d’explications.

2. GARANTIE D’EVOLUTION DE LA REMUNERATION SUR LES SALARIES EN CONGE DE MATERNITE OU D’ADOPTION

Conformément à l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du groupe Egis du 20 février 2020, les collaborateurs(trices) en congés en maternité ou d’adoption et donc absent(e)s pendant le processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront d’une augmentation individuelle au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles appliquées pendant leur absence au sein de la catégorie professionnelle à laquelle elles/ils appartiennent, en même temps que le déploiement des décisions d’augmentations individuelles des autres salarié(e)s et avec la même date de prise d’effet.

Les collaborateurs(trices) en congés de maternité et d’adoption et donc absent(e)s entre la fin du processus annuel des augmentations de l’année 2020 et le début du processus annuel des augmentations de l’année 2021, bénéficieront également d’une augmentation individuelle au moins égale aux augmentations individuelles appliquées dans leur catégorie professionnelle.

Ces mesures s’inscrivent dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

IV. DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2021.

Au terme de cette année, il cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

2. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus à la communication du personnel.

Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée.

Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Par ailleurs, en vue de sa publication sur le site www.legifrance.gouv.fr conformément à l’article L.2231‐5‐1 du Code du travail, une version publiable anonymisée du présent accord sera jointe au dépôt dématérialisé, dans laquelle toute mention des noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques sera supprimée.

Le présent accord sera en outre adressé par mail à la Commission Permanente Paritaire de Négociation et d’Interprétation (secretariatcppni@CCN‐BETIC.fr) pour enregistrement et conservation.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Montreuil, le 25 février 2021, en 3 exemplaires originaux

Pour la Direction Pour le F3C-CFDT

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