Accord d'entreprise "accord relatif au nombre et périmètre des établissements distincts" chez SOGITEC - SOGITEC INDUSTRIES (Siège)

ACCORD relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts

Entre les soussignées :

La société SOGITEC Industries, société anonyme, dont le siège social est sis 4 rue Marcel Monge à Suresnes (92150), au capital social de 4.577.928 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652 011 867, représentée par Monsieur en sa qualité de Président – Directeur général,

ci-après dénommée « La Société »,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué syndical,

ci-après dénommée l’ « Organisation syndicale »

D’autre part

ci-après collectivement dénommées les « Parties »

Il est convenu que :

1. PRÉAMBULE

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le comité social et économique (CSE).

En application de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont décidé de conclure un accord portant sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

2. PÉRIMÈTRE

Les parties conviennent que la Société dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés.

Le comité social et économique (CSE) est donc mis en place au niveau de l’entreprise conformément aux dispositions légales.

3. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans et entrera en vigueur le jour de la proclamation définitive des résultats des élections au CSE de 2019.

Il cessera de produire tout effet au terme des mandats, et au plus tard le 29 juin 2023.

4. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

5. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société.

6. PUBLICITÉ ET DEPÔT DE L’ACCORD

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de la Société dans l’espace dédié aux accords d’entreprise et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord donnera lieu à dépôt, par la Direction,

• en ligne sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail, accessible à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Suresnes, le 4 avril 2019, en 4 exemplaires dont 1 pour chaque Partie,

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC