Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES" chez SOGITEC - SOGITEC INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Entre les soussignées :

La société SOGITEC Industries, société à responsabilité limitée, dont le siège social est sis 4 rue Marcel Monge à Suresnes (92150), au capital social de 4.577.928 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 652 011 867, représentée par Monsieur en sa qualité de Gérant,

ci-après dénommée « La Société »,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein de la Société, représentée par Monsieur

en sa qualité de Délégué syndical,

ci-après dénommé l’ « Organisation syndicale »

D’autre part

ci-après collectivement dénommées les « Parties »

Il est convenu que :

1. PREAMBULE

Pour rappel, un Accord d'entreprise relatif à 1' égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 24 avril 2022.

Cet accord ayant permis aux Parties de faire l’état des lieux de la situation concrète et comparée des hommes et des femmes au sein de la Société, les Parties ont souhaité concentrer les négociations du présent accord sur le thème des travailleurs handicapés.

La Société réaffirme son attachement aux principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, tant à l’embauche qu’au cours de la vie professionnelle.

2. OBJET DE L’ACCORD

Les Parties au présent accord confirment leur volonté de continuer à favoriser l’intégration en son sein des travailleurs handicapés au moyen d’actions visant à :

• Maintenir dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle,

• Favoriser une information sur la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH),

• Accompagner les salariés dont des proches sont reconnus handicapés.

3. ACTIONS DE SENSIBILISATION

Les actions de sensibilisation s’inscrivent selon les principes suivants :

• L’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés,

• L’égalité de traitement pour les travailleurs handicapés dans leur cadre professionnel

Une information sur la politique de la Société est diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements de l’entreprise en faveur de l’inser­tion professionnelle des travailleurs handicapés.

A cette fin, un espace intranet dédié au handicap a été créé.

4. MAINTIEN EN EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Société veille à mettre en œuvre les moyens appropriés pour maintenir dans leur emploi ou dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capa­cités, les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle.

À cette fin, la Société étudie les aménagements de postes et formations néces­saires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités.

La Société veille à solliciter les services de santé au travail.

5. FORMATION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes condi­tions que les autres salariés.

À ce titre, ils peuvent saisir la Direction des Ressources humai­nes ou leur hiérarchie pour que soit examiné les actions de formation adaptées à leur situation et leur environnement de travail.

6. CONDITIONS DE TRAVAIL ET EVOLUTION DE CARRIERE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

   1. Egalité de traitement

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

La hiérarchie est sensibilisée sur l’égalité de traitement en matière d’évolution profes­sionnelle des travailleurs handicapés.

2. Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’em­ploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail.

Les horaires peuvent notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail.

3. Autorisation d’absence rémunérée pour le travailleur handicapé

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée au travailleur handicapé dans les conditions suivantes 

• à raison d’une ½ journée par trimestre (regroupable en 1 journée par semestre si besoin), sur présentation de justificatif médical, pour se rendre aux examens de contrôle/suivi de la pathologie handicapante.

  4. Autorisation d’absence rémunérée pour le salarié dont un proche (enfant ou conjoint dans le cadre du mariage-pacs-concubinage notoire ou ascendant) est reconnu handicapé

Une autorisation d’absence rémunérée est accordée au salarié dont un proche est reconnu handicapé dans les conditions suivantes :

• à raison d’une ½ journée par trimestre (regroupable en 1 journée par semestre si besoin), sur présentation de justificatif médical, pour accompagner le proche handicapé aux examens de contrôle/suivi de la pathologie handicapante elle-même.

  5. Dispositif de contact d’urgence

Chaque salarié pourra s’il le souhaite remettre, à l’attention de la DRH, sous enveloppe cachetée, les noms et les numéros de téléphone de personnes à contacter en cas d’urgence médicale si le salarié est dans l’incapacité de le faire lui-même. Cette enveloppe sera déposée au coffre de la DRH et ne pourra être ouverte qu’en cas d’incident médical le justifiant.

Ces contacts d’urgence pourront également être prochainement déposés dans l’espace personnel du SI RH de chaque salarié.

7. Référent Handicap

La Direction va désigner un Référent Handicap chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap.

8. DISPOSITIONS FINALES

   6. Dépôt

L’Accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

7. Information des salariés

L’Accord est également disponible sur l’intranet sous la rubrique Handicap.

8. Durée

L’Accord entre en vigueur le 30 novembre 2022 pour une durée de 3 ans.

Au cours du semestre précédant son échéance, les partenaires sociaux se réuniront afin d’examiner les modalités de renouvellement de l’Accord ou de conclusion d’un nouvel accord.

9. Révision

L’Accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code travail.

10. Dispositions diverses

Les dispositions de l’Accord se substituent à toutes autres dispositions ou pratiques en vigueur dans l’entreprise ayant le même objet.

Fait à Suresnes, le 21 Novembre 2022, en 4 exemplaires dont 1 pour chaque Partie,

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