Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX SALAIRES ET AU POUVOIR D ACHAT" chez ASSU CARREFOUR SERV FINANCIERS CARREFOUR - CARREFOUR (Siège)

ENTRE LES SOUSIGNEES :

La direction du Groupe Carrefour en France, prise en la personne de son représentant qualifié, XXX, Directrice des Ressources Humaines Opérations France, D’une part,

ET 

Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe Carrefour France, ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

• La Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T), représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,

• Le Syndicat National de l’Encadrement Carrefour - CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C), représenté par XXX, Délégué syndical Groupe France,

• La Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.), représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,

• La F.G.T.A / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.), représentée par XXX, Délégué syndical Groupe France,

Ci-après désignés les « Organisations Syndicales Représentatives »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires se sont tenues en début d’année 2021 dans chacune des sociétés du Groupe Carrefour France qui y sont soumises. L’inflation annuelle au mois de décembre 2020 (ensemble hors tabac, ménages du 1^er quintile de la distribution des niveaux de vie) était de -0,4%. Pourtant, dans chacune des sociétés du groupe, soit un accord a été trouvé, soit une décision unilatérale a été prise, mettant en œuvre des mesures substantielles en termes de salaire et de pouvoir d’achat.

Au mois de septembre 2021, compte-tenu de l’augmentation de l’inflation, plusieurs organisations syndicales ont demandé au groupe la négociation d’une mesure salariale de rattrapage sur 2021 (1^er courrier en date du 21 septembre).

L’entreprise a apporté une première réponse, en annonçant le doublement, par décision unilatérale, de la prime inflation annoncée par le Premier Ministre le 21 octobre 2021 et ce pour tous les collaborateurs remplissant les conditions applicables à la prime inflation.

Les organisations syndicales ont considéré que cette mesure ne répondait pas suffisamment à leurs demandes.

Confirmant sa volonté de privilégier la voie du dialogue social, la Direction du groupe Carrefour a alors accepté d’ouvrir une négociation, au niveau France.

Au terme de cette négociation, les Parties sont convenus des dispositions exceptionnelles suivantes, destinées à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs du groupe.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif est conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe. Il est directement applicable dans l’ensemble des entités intégrées relevant du périmètre du groupe tel qu’il est défini à l’Annexe 1, conformément à l’article L. 2232-30 du Code du travail.

ARTICLE 2 – AUGMENTATION DES SALAIRES

Les Parties conviennent d’une augmentation générale exceptionnelle des salaires bruts de base des collaborateurs du groupe.

Sont concernés tous les salariés quel que soit le type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée et contrat à durée déterminée) ayant le statut employé, agent de maîtrise et cadre à la seule exception pour ces derniers des cadres dirigeants (niveaux D et plus ou coefficients équivalents) qui ne sont pas concernés par les dispositions qui suivent.

L’augmentation sera égale à 1% du salaire brut de base des salariés bénéficiaires tels que définis ci-dessus ou, pour les sociétés concernées, du salaire mensuel de référence tel qu’un indiqué en haut du bulletin de paie du mois de novembre 2021, avec effet rétroactif au 1er novembre 2021. Il est précisé que le bénéfice de cette augmentation est conditionné à la présence du salarié dans le groupe à la date du 1^er décembre 2021.

Par ailleurs, pour les sociétés appliquant une grille de salaire de référence comportant des salaires minima, l’augmentation générale de 1% sera appliquée sur les salaires minima avec effet rétroactif au 1^er novembre 2021 sans que cela ne puisse conduire un collaborateur à bénéficier d’une augmentation effective supérieure à 1%.

L’augmentation de 1% sera appliquée pour la première fois sur la paye du mois de décembre 2021 avec une régularisation au titre du mois de novembre 2021.

ARTICLE 3 - DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à compter de sa signature et cessera de plein droit sans formalité spécifique, de produire tout effet à l’issue du versement en paie de l’augmentation prévue par le présent accord.

ARTICLE 4 - NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives par la remise d’un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé par la Société :

• en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dont une version signée des parties et une version anonymisée destinée à être publiée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) ;

• en un exemplaire au Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Massy, le 10/12/2021, en 10 exemplaires originaux,

Pour le Groupe Carrefour,

XXX, Directrice des Ressources Humaines Opérations France

Pour la Fédération des Services / CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T),

représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical Groupe France,

Le Syndicat National de l’Encadrement Carrefour - CONFEDERATION FRANCAISE DE L'ENCADREMENT / CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (SNEC - C.F.E / C.G.C), représenté par XXX Délégué syndical Groupe France,

Pour la Fédération du Commerce et de la Distribution / CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.),

représentée par XXX, en qualité de Délégué syndical Groupe France,

Pour la F.G.T.A / FORCE OUVRIERE (F.G.T.A / F.O.)

représentée par XXXX, en qualité de Délégué syndical Groupe France

Annexe

Annexe 1 : Sociétés du Groupe Carrefour en France couvertes par le présent accord