Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL" chez NOUVEL OBS TELEOBS -LE NOUVEAU CINEMA... - LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE

Accord collectif relatif au dialogue social

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LE NOUVEL OBSERVATEUR DU MONDE société anonyme au capital de 13 450 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 652 015 942, dont le siège social est situé 10/12 Place de la Bourse, dûment représenté par M, en sa qualité de Président du Directoire.

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise

• SNJ - CGT, représentée par M, en sa qualité de délégué syndical,

• SNJ, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale,

• SNME-CFDT, représenté par M, en sa qualité de délégué syndical,

Préambule

Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions représentatives du Personnel en créant notamment une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE) et la possibilité de mettre en place une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de ces instances, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.

Les parties signataires souhaitent donc que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des Instances Représentatives comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux dans l’entreprise.

Les différentes réunions de négociation ont permis d’échanger sur l’ensemble des revendications des organisations syndicales représentatives au sein de la société et de présenter les propositions de la Direction.

Toute disposition qui n’aurait pas été expressément traitée dans cet accord trouvera application dans les dispositions légales et supplétives du Code du travail, dans les règlements, les dispositions conventionnelles et jurisprudentielles en vigueur.

Par ailleurs, au sein des différents accords collectifs applicables au sein de la société Nouvel observateur du Monde, les termes « comité d’entreprise », « CHSCT » et « délégués du personnel » se substituent par le terme comité social et économique « CSE ».

Ceci exposé, les parties ont convenu de ce qui suit :

Partie 1 : Comité social et économique

Article 1 : Composition du CSE

Le CSE est composé :

• Du Président du Directoire ou de tout autre représentant de l’employeur. Il préside le CSE et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative ;

• d’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants.

Au regard de l’effectif, et conformément aux dispositions légales, le nombre de membres du CSE à élire est de 9 titulaires et 9 suppléants.

Le nombre des représentants du personnel à élire étant déterminé par la loi, ce nombre est susceptible de changer lors des prochaines élections professionnelles et sera déterminé en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il est à noter que les modalités de calcul des effectifs relatifs aux journalistes pigistes sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral.

Lors de la première réunion du CSE, les membres du CSE présents procèdent à la désignation parmi les membres titulaires :

• d’un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;

• d’un trésorier ;

Par ailleurs, les membres présents ont la possibilité de désigner un secrétaire adjoint, un trésorier adjoint, ayant pour mission de remplacer le secrétaire ou le trésorier en cas d’absence. Ces derniers seront, le cas échéant, désignés parmi les membres titulaires et suppléants du CSE bien qu’il soit recommandé de les désigner, de la même manière que le secrétaire et le trésorier du CSE, à savoir parmi les membres titulaires.

En tout état de cause, les prérogatives dévolues au bureau du CSE ainsi que les modalités de fonctionnement du bureau seront déterminées au sein du règlement intérieur de l’instance.

Article 2 : Durée des mandats

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont décidé qu’il était opportun de maintenir l’existant à savoir une durée des mandats de 4 ans.

Article 3 : Nombre de mandats successifs

Les nouvelles dispositions légales prévoient que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 4 : Représentation syndicale

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur. Il est l’interlocuteur de l’employeur en matière de négociation collective et défend les intérêts de tous les salariés de l’entreprise.

Le délégué syndical est désigné par un syndicat représentatif dans l’entreprise parmi les salariés remplissant les conditions légales.

Les délégués syndicaux doivent disposer du temps nécessaire à l’accomplissement de leur mission et disposent à cet effet d’un crédit mensuel individuel de 21 heures de délégation, rémunérées comme du temps de travail effectif, durant lesquelles ils peuvent se déplacer hors de l’entreprise ainsi que le peuvent les membres du CSE.

L’employeur met à disposition des organisations syndicales un local équipé d’un ordinateur, d’un téléphone fixe et d’une connexion internet, d’une armoire fermée à clef.

Chaque organisation syndicale se voit attribuer une adresse mail afin de communiquer avec les salariés, et un panneau d’affichage.

Article 5 : LES ATTRIBUTIONS DU CSE

Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. De plus, le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles de l’entreprise.

Il dispose d’attributions particulières en matière de santé, sécurité et conditions de travail avec la commission CSSCT. Par ailleurs, il devra désigner lors de la première réunion, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés (commission formation), leurs conditions de vie, ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Le CSE a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salaires (la commission Réclamations individuelles et collectives RIC), à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale notamment, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le CSE est consulté dans le courant de chaque année civile sur les thématiques suivantes :

1. Les orientations stratégiques de l’entreprise

2. La situation économique et financière de l’entreprise

3. La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Pour chacun de ces thèmes, la consultation du CSE est réalisée annuellement. L’employeur avant chaque consultation remet au CSE les documents nécessaires à son étude au moins 15 jours avant.

Par ailleurs, le CSE dispose de la faculté de désigner tous les ans un expert de son choix rémunéré à hauteur de 80% par l’employeur dans le cadre de la consultation mentionnée en 1 ; de désigner un expert de son choix tous les ans rémunéré intégralement par l’employeur dans le cadre de la consultation mentionnée en 2 et 3.  

Le CSE peut également décider de recourir à un expert lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’entreprise ; en cas de licenciements collectifs pour motif économique. Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur.

En tout état de cause, aucun projet entrant dans le champ d’une consultation ne sera mis en œuvre pendant le délai de consultation.

Article 6 : Nombre de réunions

Le CSE se réunit une fois par mois excepté au mois d’août. Il ne peut y avoir moins de 10 réunions dans l’année.

Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, CSSCT.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées pour le CSE et pour toutes les commissions à la demande de la majorité des membres du CSE ou à la demande de l’employeur.

Article 7 : DEROULEMENT D’UNE REUNION CSE

Un ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE. Les convocations sont adressées aux membres du CSE, titulaires et suppléants, dans le délai prévu par le Code du Travail.

L’ordre du jour abordera d’abord :

• les questions qui relèvent de la santé, de la sécurité et des conditions de travail ;

• les réclamations individuelles et collectives (remise du compte-rendu de la dernière commission RIC, compléments de réponse de l’employeur le cas échéant);

• les questions économiques ;

• les questions diverses.

Chaque réunion de CSE donne lieu à un procès verbal établi par le secrétaire, en vue d’être adopté à la réunion qui suit. Une fois approuvé, le procès verbal est classé dans la BDES qui doit être tenue constamment à jour et est diffusé aux salariés par courriel.

Une suspension de séance peut être demandée par la majorité des élus présents.

REPRÉSENTANT EXTÉRIEUR AU CSE

Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l’entreprise qui lui paraîtrait qualifiée, celle-ci pouvant participer aux réunions.

Lorsque des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont inscrites à l’ordre du jour, sont invités et peuvent assister avec voix consultative aux réunions du CSE sur ces points et aux réunions de la commission CSSCT : le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du Travail, l’agent de service de la Carsat.

Article 8 : Présence des titulaires et des suppléants

Les dispositions légales prévoient que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en cas d’absence des membres titulaires.

Néanmoins, après échange, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont mis d’accord pour que l’ensemble des élus au CSE puissent participer à toutes les réunions sans distinction entre les titulaires et les suppléants.

A cette fin, les membres suppléants reçoivent donc également, les ordres du jour des réunions.

Seuls les suppléants qui remplacent un titulaire participent au vote.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents quel que soit leur nombre.

Article 9 : Formation des élus du cse

Les élus titulaires du CSE élus pour la première fois, et les délégués syndicaux bénéficient d’un congé de formation aux questions économiques et sociales, allant de 2 à 5 jours. Le coût de la formation est à la charge du CSE. Le choix du prestataire revient au CSE.

Article 10 : Heures de délégation

Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire bénéficie de 21 heures de délégation par mois soit un total de 189 heures pour l’ensemble des titulaires.

Toutefois, après échange entre la Direction et les organisations syndicales, compte-tenu de la multiplicité des sujets à suivre et des échéances à venir (déménagement), les membres désignés qu’ils soient membres titulaires ou suppléants, aux fonctions suivantes bénéficieront d’un crédit de 9 heures de délégation complémentaires :

• Le secrétaire du CSE ;

• Le trésorier du CSE ;

• Les membres de la commission CSSCT ;

• Le membre occupant la fonction de rapporteur de séance de la commission RIC.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées et peuvent alimenter un « pot commun » entre les différents représentants du personnel.

Un membre du CSE titulaire ou suppléant (par le biais de la mutualisation) ne pourra pas utiliser plus de 31,50 heures de délégation par mois.

Le report du crédit d’heures de délégation peut se faire d’un mois sur l’autre sans toutefois excéder deux fois le crédit légal d’heures mensuel.

Pour rappel, les heures de délégation permettent aux représentants du personnel d’effectuer les missions pour lesquelles ils ont été élus ou désignés. Ces heures sont considérées comme du temps de travail et sont donc rémunérées comme tel. Ne sont pas comptées dans ces heures de délégation, notamment les heures consacrées aux réunions du CSE, de ses commissions et toute réunion organisée à l’initiative de l’employeur.

Les membres du CSE doivent impérativement informer au préalable leur responsable hiérarchique des absences liées à l’utilisation de leur crédit d’heures, sans toutefois avoir à obtenir l’autorisation de s’absenter ou bien de justifier du motif de leur absence.

Ils informent par écrit l’employeur du nombre d’heures utilisées chaque fin de mois.

Article 11 : Carrière des représentants du personnel

La Direction, dans l’objectif de favoriser l’accès à tout salarié de l’entreprise à un mandat d’élu, proposera à tout nouvel élu un entretien de début de mandat. De même, tout élu pourra solliciter un entretien en cours de mandat pour analyser l’impact de son mandat sur ses missions et activités et faire les ajustements nécessaires, en concertation avec son chef de service et la direction RH. 

Article 11.1 : Entretien de prise de mandat

L’entretien de prise de mandat a pour objet de faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat. Il permet au représentant du personnel, reçu par sa hiérarchie et/ou le Responsable Ressources Humaines, d’aborder notamment les thématiques suivantes :

- Etat des lieux de sa situation à la prise du mandat : emploi, formation, rémunération, …

- Temps consacré au mandat et à l’activité professionnelle,

- Modalités de fonctionnement : droits et devoirs de chacun, heures de délégation ...

Conformément aux dispositions de l’article L 2141-5 alinéa 3 du code du travail relatif à l’entretien de prise de mandat, il est convenu que la direction propose par écrit aux représentants du personnel la possibilité d’être reçus en entretien s’ils le souhaitent, dans les 3 mois de leur élection ou désignation.

Sont concernés l’ensemble des représentants du personnel suivants :

- Elus titulaires du CSE et élus suppléants à leur demande,

- Délégués syndicaux.

Conformément aux dispositions légales, le représentant du personnel a la possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

En outre, pour garantir la bonne connaissance par les responsables opérationnels des attributions et missions des représentants du personnel, la Direction s’engage à sensibiliser l’ensemble des Responsables d’équipe sur les différentes instances représentatives du personnel avec une attention particulière pour les élus exerçant des fonctions spécifiques.

Article 11.2 : Accompagnement pendant le mandat

• Entretien annuel et entretien professionnel

La Direction rappelle que chaque année, l’ensemble des salariés sont reçus en entretien annuel et en entretien professionnel. Les parties rappellent que le mandat ne fait aucunement l’objet de discussion lors de l’entretien annuel.

• Evolution professionnelle

Les parties réaffirment que l’exercice d’un mandat est sans incidence sur le développement professionnel des salariés.

La Direction rappelle qu’elle garantit d’une part, les possibilités d’évolution professionnelle des représentants du personnel selon les mêmes conditions que l’ensemble des autres salariés de l’entreprise et d’autre part, l’égalité de traitement avec les salariés placés dans une situation comparable.

Ainsi, elle veille à ce que l’exercice du mandat de représentation du personnel s’intègre dans l’activité professionnelle du salarié, sans impact sur son évolution.

• Evolution salariale

La société garantit aux représentants du personnel détenant un mandat dans l’entreprise une évolution salariale dans les conditions et modalités prévues à l’article L 2141-5-1 du code du travail.

Par ailleurs, la direction s’engage à la plus grande vigilance afin qu’aucune discrimination n’impacte aucun élu dans l’évolution de sa rémunération.

Article 11.3 : Entretien de fin du mandat

L’entretien de fin de mandat a pour objet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.

Conformément à l’article L 2141-5 dernier alinéa du code du travail relatif à l’entretien de fin de mandat, l'entretien professionnel est réalisé au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical et que le titulaire du mandat dispose d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail.

Dans ce cadre, le représentant du personnel sera reçu par le Responsable Ressources Humaines dans le mois qui suit la fin de son mandat afin d’aborder les sujets suivants :

- l’état des lieux des compétences globalement détenues dans le cadre de son métier et de son mandat,

- le poste occupé/repris et, le cas échéant, les évolutions d’organisation à envisager,

- les formations éventuellement nécessaires.

Par ailleurs, la direction s’engage à proposer un entretien de fin de mandat aux élus titulaires du CSE (et élus suppléants à leur demande), et aux délégués syndicaux.

ARTICLE 12 – SUBVENTIONS VERSEES AU CSE

Article 12.1 : La subvention de fonctionnement

Le CSE perçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement annuelle d’un montant équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute conformément aux règles légales.

Le coût de la sténographie et de l’assistance à la rédaction des PV des réunions du CSE est réparti à 50% par l’entreprise et à 50% par le CSE dans son budget de fonctionnement.

Article 12.2 : La subvention aux activités sociales et culturelles

Le montant annuel de la subvention aux activités sociales et culturelles est fixé à 0.8% de la masse salariale brute (CDI, CDD, pigistes).

Le versement de cette subvention sera trimestriel.

ARTICLE 13 –MOYENS ACCORDES AU CSE

L’entreprise met à la disposition du CSE un local équipé conformément aux dispositions en vigueur. L’équipement est constitué d’un ordinateur avec connexion internet et d’une imprimante, bureau, armoire fermant à clé et d’une ligne de téléphonique dédiée. Le CSE disposera d’un panneau d’affichage.

L’employeur met également à la disposition du CSE une surface nécessaire à l’exercice des activités sociales et culturelles.

Le CSE pourra disposer d’une salle de réunion notamment pour ses réunions préparatoires selon les pratiques de réservation en vigueur dans l’entreprise.

Le CSE disposera d’une adresse mail avec laquelle il pourra communiquer librement et sans validation de l’employeur avec les salariés dont il aura la liste des mails tenue à jour.

Chaque section syndicale constituée au sein de l’entreprise se voit attribuer une adresse mail afin de diffuser des communications exclusivement de nature syndicale auprès des salariés de l’entreprise. 

En cas d’usage de la messagerie électronique, le CSE et les organisations syndicales veilleront à ce que les salariés soient clairement et préalablement informés de cette utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à l'envoi de tout message sur leur messagerie professionnelle. Ce droit et ses modalités doivent systématiquement être rappelés dans tout message ultérieur afin que les salariés puissent à tout moment manifester leur volonté de s'opposer à la réception de messages syndicaux. Dans ce cadre, les parties conviennent que l'indication du caractère syndical du message soit mentionnée en objet du message électronique de façon à informer clairement les destinataires de l'origine du message.

Les parties rappellent l’obligation de confidentialité à laquelle elles sont tenues et veilleront à assurer la confidentialité des échanges par mail. Ainsi, l’employeur s’engage à n’exercer aucun contrôle sur les listes de diffusion constituées.

Partie 2 : commission santé sécurité et conditions de travail

Bien que n’étant pas obligatoire au regard de l’effectif de l’OBS, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et la Direction partagent le constat qu’il est opportun de maintenir au sein de la société une instance spécialisée sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties décident donc de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

Cette CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE au sein duquel elle est créée.

Article 14 : Composition

La CSSCT est composée :

• Du Président du Directoire ou de tout autre représentant de l’employeur, qui préside la CSSCT. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs choisis en dehors du CSE (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).

• D’une délégation du personnel, composée de quatre membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du collège journaliste.

Article 15 : Désignation des membres

Lors de la première réunion du CSE, les membres du CSE présents procèdent à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE. La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres du CSE présents.

Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le président du CSE ne vote pas, mais proclame les résultats.

Il sera effectué un appel à candidatures parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter à bulletin de secret de préférence. Les candidats élus seront ceux obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.

Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Les candidats élus seront ceux qui recueilleront la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, les candidats les plus âgés.

Lorsqu’il n’y a aucune candidature, les sièges sont déclarés vacants.

Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 16 : Missions déléguées à la CSSCT

Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, toutes les attributions qu’il détient en tant que CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. La CSSCT n’a aucun pouvoir décisionnaire, c’est le CSE qui vote les décisions.

A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :

• De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité, conditions de travail et de prévention des RPS ;

• De contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure.

• De procéder, pour le CSE aux inspections et enquêtes visées à l’article L. 2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et réglementaires.

• De faire des propositions en matière d’amélioration des conditions de travail, d’actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ; de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et répondre aux problèmes liés à la maternité ; de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle.

Article 17 : Modalités de fonctionnement

Article 17.1 : Désignation d’un secrétaire

Lors de la première réunion de la CSSCT, la délégation du personnel à la CSSCT procède à la désignation d’un secrétaire, interlocuteur désigné parmi ses membres.

Le secrétaire a notamment pour mission d’établir, un compte-rendu de séance reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Ce compte-rendu de séance est transmis à l’employeur dans un délai raisonnable avant la réunion suivante de la CSSCT ou avant la réunion du CSE ayant pour ordre du jour un point traité lors de la réunion de la CSSCT.

En cas d’absence du secrétaire le jour de la réunion, un secrétaire de séance sera désigné par les membres présents.

Les représentants syndicaux au CSE pourront également être invités par le secrétaire du CSSCT à participer aux réunions plénières de la CSSCT.

Article 17.2 Réunions de la CSSCT

Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum cinq jours avant la tenue de la réunion, à chaque membre de la CSSCT.

Le nombre de réunions de la CSSCT sera au minimum de quatre par an. Ces réunions seront organisées préalablement aux réunions du CSE devant obligatoirement porter sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

La direction comme le CSE peuvent réclamer la tenue d’une réunion supplémentaire de la commission CSSCT à tout moment si des circonstances l’imposent sur des sujets touchant à la santé, sécurité, aux conditions de travail et à la prévention des risques psycho-sociaux.

La CSSCT pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur ou de l’interlocuteur dédié de la CSSCT à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré et n’est pas décompté des heures de délégation.

Article 18 : Formation

Les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L. 2315-18 du code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.

Cette formation a pour objet :

• de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

• de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

L’employeur prend en charge le coût de la formation, ainsi que les frais liés à cette formation. Le choix du prestataire sera réalisé en application des dispositions légales et réglementaires. L'employeur proposera une liste d'organismes de formation agréés non-exhaustive. Le choix final reviendra aux élus du CSE.

Partie 3 : commission formation

Les parties décident de maintenir la commission formation qui existe actuellement au sein du comité d’entreprise. Elle se réunira au moins trois fois par an.

En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ou à la demande de l’employeur.

La commission formation est composée de deux membres du CSE, titulaires ou suppléants, dont au moins un représentant du collège journaliste.

Lors de la première réunion du CSE, les membres du CSE présents procèdent à la désignation des membres de la commission formation parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Les modalités de fonctionnement de la commission (périodicité des réunions, modalités de convocation, etc.) seront fixées par le règlement intérieur du CSE.

Partie 4 : commission des réclamations individuelles et collectives

La commission RIC est composée de quatre membres du CSE, titulaires ou suppléants. Sur ces quatre postes, un sera réservé en priorité à un représentant du collège employé/cadre.

Lors de la première réunion du CSE, les membres du CSE présents procèdent à la désignation des membres de la commission RIC parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

Par ailleurs, après échange entre la Direction et les organisations syndicales, les membres présents ont la possibilité de désigner, parmi les quatre membres de la commission, un rapporteur de séance, ayant pour mission de rassembler les questions pour établir conjointement avec l’employeur l’ordre du jour des réunions.

La commission a pour objet de recenser, suivre et traiter toutes les réclamations individuelles et collectives. Elle aura aussi en charge les questions relatives à l’égalité professionnelle et aux informations sur les aides au logement.

La commission se réunit dix fois par an sauf accord conjoint du rapporteur de séance de la commission RIC et du secrétaire du CSE et de la Direction. Elle se réunira au moins quinze jours avant la réunion du CSE fixée. En cas de nécessité, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la majorité des membres du CSE ou à la demande de l’employeur.

Concernant les réclamations individuelles et collectives, les organisations syndicales représentatives et les membres du CSE transmettront leurs réclamations individuelles et collectives (RIC) au rapporteur de séance en charge de la commission qui établira l’ordre du jour conjointement avec l’employeur au moins 5 jours avant la réunion.

Un compte-rendu de la réunion sera établi par la Direction. Il sera transmis aux membres du CSE au moins 24h avant la réunion suivante du CSE. En cas de questions subsidiaires, celles-ci seront traitées à la prochaine réunion de la commission RIC.

Le format du compte-rendu comprendra une partie traitement des situations collectives, clairement distinguée d’une autre partie traitement des situations individuelles ou nominatives, pour permettre une diffusion par courriel des réponses apportées aux situations collectives.

Article 19 : Dispositions finales

Article 19.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de mise en place du CSE consécutivement à l’élection professionnelle organisée en 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Article 19.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 19.3 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur au signataire de l’accord.

Article 19.4 Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature.

Le présent accord fera l’objet :

• d’un dépôt auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de la Société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »).

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Paris, le 22 août 2019,

En 7 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication

Pour Le Nouvel Observateur du Monde

Président du Directoire

Pour les organisations syndicales représentatives

SNJ - CGT, représentée par M, en sa qualité de délégué syndical,

SNJ, représentée par M, en sa qualité de déléguée syndicale,

SNME-CFDT, représenté par M, en sa qualité de délégué syndical,