Accord d'entreprise "Un Accord de substitution - Statut collectif des salariés de la société Théradial" chez FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE (Siège)

ACCORD DE SUBSTITUTION

Statut collectif des salariés de la Société THERADIAL

La Société FRESENIUS MEDICAL CARE FRANCE

Société par actions simplifiée, au capital de 18.199.624,50 €, dont le siège social se situe 47 avenue des Pépinières 94832 FRESNES représentée aux fins des présentes par XXX agissant en qualité de Président de Fresenius Medical Care France et par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de Fresenius Medical Care France.

D’une part,

ET :

Le Syndicat Energie Chimie Ile de France (SECIF) - CFDT représenté par XXX

D’autre part,

PRÉAMBULE

La Société THERADIAL a fait l’objet d’un transfert d’activité au profit de la Société FRESENIUS MEDICAL CARE à la date du 1^er juillet 2020.

La société FRESENIUS MEDICAL CARE a adressé aux salariés transférés une lettre en date du 22 septembre 2020 leur confirmant le transfert de leur contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du code du travail.

En application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 2261-14 du code du travail, cette opération a entraîné la mise en cause automatique de l’ensemble des accords collectifs applicables aux salariés et a ouvert une période de survie de ces accords d’une durée maximale de 15 mois au cours de laquelle la société FRESENIUS MEDICAL CARE a ouvert des négociations en vue de la conclusion d’un accord de substitution, soit à compter du 8 octobre 2020.

L’activité principale de THERADIAL à laquelle ces salariés appartenaient antérieurement, relevait de la convention collective nationale de la Fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.

L’activité de la société FRESENIUS MEDICAL CARE à laquelle ils appartiennent désormais relève de la convention collective de l’Industrie pharmaceutique.

Dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord afin d’harmoniser le statut collectif des salariés en provenance de THERADIAL sur celui des salariés de la société FRESENIUS MEDICAL CARE à compter du 1^er janvier 2021.

Les mesures de substitution contenues dans le présent accord répondent à des problématiques d’équité et aux nécessités de bon fonctionnement de la Société FRESENIUS MEDICAL CARE.

Le présent accord se substitue à tout accord collectif, accord référendaire, accord atypique, usage ou autre engagement unilatéral dont bénéficiaient antérieurement ces salariés en provenance de THERADIAL.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s’applique à l'ensemble des salariés précédemment employés par la société THERADIAL (ci-après désignés « salariés ex-THERADIAL ») et transférés au sein de la société FRESENIUS MEDICAL CARE au 1^er juillet 2020.

Article 2 : Statut collectif : Convention collective et accords collectifs applicables

A compter du 1^er janvier 2021, les salariés ex-THERADIAL et ayant intégré la société FRESENIUS MEDICAL CARE se verront appliquer l’ensemble des dispositions collectives en vigueur au profit des salariés de la société FRESENIUS MEDICAL CARE de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

Il en résulte que les salariés ex-THERADIAL seront exclusivement soumis à la convention collective de l’industrie pharmaceutique.

En outre, ils bénéficieront de l’ensemble des accords collectifs d’entreprise en vigueur au sein de la Société FRESENIUS MEDICAL CARE, à savoir :

• L’accord d’entreprise portant aménagement et réduction du temps de travail signé le 14 novembre 2005 et de ses avenants 

• L’accord d’entreprise portant aménagement des diverses mesures d’ordre sociale signé le 24 octobre 2005 et son Avenant du 12 juin 2012 (DMOS)

• L’accord d’entreprise portant sur le compte épargne temps signé le 13 juin 2018

• L’accord sur la GPEC signé le 16 octobre 2018

• L’accord sur le télétravail signé le 18 avril 2018

• L’accord d’intéressement signé le 21 novembre 2018

• L’accord sur la participation signé le 9 mars 2010

• L’accord sur le PEE signé le 9 mars 2010

• L’accord sur le droit à la déconnexion signé le 20 avril 2017

A l’instar des autres salariés de FRESENIUS MEDICAL CARE, les salariés ex-THERADIAL bénéficieront en outre de tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la Société FRESENIUS MEDICAL CARE.

Enfin, ils se verront appliquer :

• Les modalités de calcul de l’avantage en nature sur le véhicule de fonction selon la Charte véhicules : à cet égard, à titre dérogatoire, les salariés ex-THERADIAL ne se verront pas appliquer la participation mensuelle (actuellement fixée à hauteur de 91,47 euros) au titre du forfait véhicule pour l’usage privé et à compter du 1^er novembre 2020 ;

• La politique de remboursement des frais professionnels selon la politique Voyages et déplacements

Article 3 : Protection sociale complémentaire

3.1 - Retraite complémentaire

A compter du 1^er janvier 2021, comme les autres salariés de la société FRESENIUS MEDICAL CARE, les salariés ex-THERADIAL sont affiliés aux caisses de retraite complémentaire dont relève l'entreprise soit à ce jour, pour les régimes AGIRC-ARRCO, le Groupe Klésia 5/9 rue Van Gogh 75591 PARIS cedex 12.

La quote-part de cotisation à la charge de chaque salarié sera prélevée sur la rémunération chaque mois. Les cotisations de retraite complémentaire sont calculées par la société FRESENIUS MEDICAL CARE sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions en vigueur.

3.2 - Prévoyance

Comme les autres salariés de la société FRESENIUS MEDICAL CARE, les salariés ex-THERADIAL sont affiliés au régime de prévoyance collectif et obligatoire en vigueur au sein de la société FRESENIUS MEDICAL CARE au profit des salariés de la catégorie à laquelle ils appartiennent, soit à ce jour celui souscrit auprès de APGIS, 12 rue Massue 94684 VINCENNES.

La quote-part de cotisation à la charge de chaque salarié sera prélevée sur la rémunération chaque mois. Les cotisations de prévoyance sont calculées par la société FRESENIUS MEDICAL CARE sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions négociées par accord.

Cette affiliation sera effective à compter du 1^er janvier 2021 compte tenu des délais. Une notice d’information de ce régime sera remise à ces salariés.

3.3 - Frais de santé / Mutuelle

Comme les autres salariés de la société FRESENIUS MEDICAL CARE, les salariés ex-THERADIAL sont affiliés au régime de frais de santé collectif et obligatoire en vigueur au sein de la société FRESENIUS MEDICAL CARE au profit des salariés de la catégorie à laquelle ils appartiennent.

La quote-part de cotisation à la charge de chaque salarié sera prélevée sur la rémunération chaque mois. Les cotisations de frais de santé/mutuelle sont calculées par la société FRESENIUS MEDICAL CARE sur les éléments de rémunération entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions négociées par accord.

Cette affiliation sera effective à compter du 1^er janvier 2021 compte tenu des délais. Une notice d’information de ce régime sera remise à ces salariés.

Article 4 : Rémunération et durée du travail

La rémunération et l’organisation du temps de travail étant fixés dans le cadre des contrats de travail sans modalités fondées sur des dispositions conventionnelles, elles sont hors champ de l’accord de substitution.

Article 5 : L’ancienneté et la reprise d’ancienneté

L’ancienneté acquise par les salariés au sein de la Société THERADIAL est intégralement reprise par la Société FRESENIUS MEDICAL CARE.

Article 6 : Avenant

Chaque salarié se verra proposer un avenant mentionnant notamment son positionnement définitif sur la grille de classification de la convention collective de l’Industrie pharmaceutique, confirmant sa rémunération, le régime temps de travail applicable.

Article 7 : Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature soit le 20 novembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 : Modalités de révision et de dénonciation

8.1- Révision

Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision totale ou partielle du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.

8.2- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties et la déposer à la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud’hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties au plus tard 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord ainsi dénoncé, avec pour prise d’effet la date expressément convenue. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé cessera d’être appliqué.

Article 9. Formalités

Le présent accord est établi en quatre (4) exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Créteil et en un exemplaire original auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes de Créteil.

Fait à Fresnes, le 20 novembre 2020.

Pour la Direction

XXX XXX

Président FMC FRANCE Directrice des Ressources Humaines FMC FRANCE

Pour le SECIF - CFDT,

XXX, Délégué Syndical