Accord d'entreprise "AVENANT DU 25 NOVEMBRE 2021 A L'ACCORD SUR LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL ET L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'UES RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE" chez RTCF - RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE (Siège)

AVENANT DU 25 NOVEMBRE 2021

A L’ACCORD SUR LA PRATIQUE DU DIALOGUE SOCIAL ET L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE l’UES RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE

ENTRE :

L’UES RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE,

représentée par :

D’UNE PART

ET :

LES ORGANISATIONS SYNDICALES,

F.O.,

représentée par :

C.F.D.T.,

représentée par :

C.G.T.,

représentée par :

D’AUTRE PART

Préambule

Dans le cadre de la réunion de suivi de l’application de l’accord du 22 novembre 2018 portant sur la pratique du dialogue social et l’exercice du droit syndical au sein de l’UES RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE (ci-après dénommé l’« Accord »), qui s’est tenue entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES le 19 novembre 2019, il a été convenu, dans la volonté partagée d’une amélioration du dialogue social, de faire évoluer certaines dispositions de l’Accord.

En conséquence, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1^ER– MODIFICATION DE L’ARTICLE 1.7. – CREDIT D’HEURES ET SUBVENTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

L’article 1.7. de l’Accord est modifié comme suit :

« Article 1.7 – Crédit d’heures et subvention des organisations syndicales

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES dispose d’un crédit annuel de 100 heures, que le délégué syndical central peut attribuer à des salariés de l’UES exerçant ou non un mandat syndical.

Le salarié concerné rempli un bon de délégation (en accord avec le DSC concerné) à l’attention de sa direction locale, dont le DSC enverra une copie par mail à la DRH qui assura le suivi annuel de l’utilisation de ces heures.

L’entreprise met à disposition de chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES un budget annuel de frais de déplacement et de mission (hors convocations direction) d’un montant de 3 800€ utilisable selon les besoins de l’OSR. Ce dernier est révisable au 1^er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de l’indice INSEE, à partir du 1^er janvier 2020.

Ce budget annuel peut, dans des proportions raisonnables et après accord de la direction, être utilisé pour des achats de petits équipements dans l’intérêt de l’organisation syndicale représentative.

Le remboursement des frais interviendra sur justificatif après accord de la DRH qui assurera le suivi du budget.

A ce budget s’ajoute une enveloppe complémentaire de 1 000€ répartis entre les organisations syndicales représentatives en proportion de leur nombre d’élus respectif aux élections des CSE d’Etablissement.

Cette enveloppe complémentaire pourra être utilisée après épuisement du budget annuel ci-dessus. Le remboursement des frais interviendra sur justificatif après accord de la DRH qui assurera le suivi du budget. »

ARTICLE 2 – MODIFICATION DES ARTICLES 1.4 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION DES DSC, 5.4 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION et 11 – REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSEC

Conformément aux dispositions du Code du travail, les membres du CSE ont la possibilité de cumuler leur crédit d'heures sur l'année. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Il est convenu, à la demande de l’intéressé (si le besoin s’en fait ressentir) et sous réserve de l’accord préalable de principe de la Direction, d’étendre le bénéfice de cette règle au délégué syndical, délégué syndical central ou représentant syndical au CSEC.

Par conséquent, les articles 1.4., 5.4. et 11 de l’Accord sont modifiés comme suit :

« Article 1.4 – Crédits d’heures de délégation des DSC

Chaque délégué syndical central bénéficie, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit de 35 heures de délégation par mois, qu’il peut partager avec son suppléant.

Sur demande de l’intéressé et sous réserve de l’accord préalable de principe de la direction, ce crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie. »

« Article 5.4 – Crédits d’heures de délégation

Chaque délégué syndical des sociétés composant l’UES bénéficie, pour l’exercice de ses fonctions, d’un crédit de 20 heures de délégation par mois.

Sur demande de l’intéressé et sous réserve de l’accord préalable de principe de la direction, ce crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie. »

« Article 11 - Représentants Syndicaux au CSEC

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSEC, choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE, soit parmi les membres élus de ces comités.

Ce représentant syndical assiste aux séances du comité social et économique central avec voix consultative.

Chaque représentant syndical au CSEC bénéficie pour l’exercice de sa fonction d’un crédit mensuel de 20 heures.

Sur demande de l’intéressé et sous réserve de l’accord préalable de principe de la direction, ce crédit d’heure peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois, sans pouvoir disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure mensuel dont il bénéficie. »

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 16.6.2. – DESIGNATION DES MEMBRES DES CSSCT

L’article 16.6.2. de l’Accord est modifié comme suit :

« Article 16.6.2 – Désignation des membres des CSSCT

Conformément aux dispositions du Code du travail, 3 membres au moins des CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par délibération de la majorité des membres titulaires du CSE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Les autres membres des CSSCT sont désignés par le CSE, par délibération de la majorité des membres titulaires du CSE, parmi les salariés de la société. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.

Le CSE désignera les membres des CSSCT de façon à ce que chaque site soit représenté. En cas de carence de candidature sur un site, la représentation dudit site sera assurée par un membre de la CSSCT d’un autre site.

Les membres de la CSSCT désignés en dehors des membres du CSE bénéficieront de la même protection que les salariés élus. »

ARTICLE 4 : MODIFICATION DES ARTICLES 14.4.1 – LA COMMISSION FORMATION DU CSEC, 14.4.2 – LA COMMISSION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DU CSEC, 14.4.3 LA COMMISSION D’AIDE AU LOGEMENT, 14.4.4 – LA COMMISSION SANTE SECURITE CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCT CENTRALE) DU CSEC

Article 14.4.1 – La commission formation du CSEC

Cette commission est chargée :

• De préparer les délibérations du CSEC sur les consultations récurrentes orientations stratégiques et politique sociale dans les domaines qui relèvent de sa compétence

• D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

• D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres titulaires du CSEC.

Elle se réunit une fois par an, la veille du CSEC convoqué pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Lorsqu’un suppléant remplace au CSEC un titulaire membre de la commission, il le remplace également à la commission.

Lorsque le membre suppléant est temporairement absent, le membre titulaire au CSEC désigné pour participer à la commission pourra, s’il le souhaite, être remplacé par un Représentant Syndical Central ou un Délégué Syndical Central de son organisation syndicale participant au CSEC. Il en informera la Direction préalablement à la tenue de la réunion.

Article 14.4.2 - La commission de l’égalité professionnelle du CSEC

Cette commission est en charge de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est composée de 3 membres désigné parmi les membres titulaires du CSEC.

Elle se réunit une fois par an, la veille du CSEC convoqué pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Lorsqu’un suppléant remplace au CSEC un titulaire membre de la commission, il le remplace également à la commission.

Lorsque le membre suppléant est temporairement absent, le membre titulaire au CSEC désigné pour participer à la commission pourra, s’il le souhaite, être remplacé par un Représentant Syndical Central ou un Délégué Syndical Central de son organisation syndicale participant au CSEC. Il en informera la Direction préalablement à la tenue de la réunion.

Article 14.4.3 - La commission d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement assure que le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation est facilité par l’organisme en charge de ce sujet.

Elle est composée de 3 membres désigné parmi les membres titulaires du CSEC.

Elle se réunit une fois par an, la veille du CSEC convoqué pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise.

Lorsqu’un suppléant remplace au CSEC un titulaire membre de la commission, il le remplace également à la commission.

Lorsque le membre suppléant est temporairement absent, le membre titulaire au CSEC désigné pour participer à la commission pourra, s’il le souhaite, être remplacé par un Représentant Syndical Central ou un Délégué Syndical Central de son organisation syndicale participant au CSEC. Il en informera la Direction préalablement à la tenue de la réunion.

Article 14.4.4 - La commission Santé Sécurité Conditions de Travail centrale (CSSCT centrale) du CSEC

La CSSCT du CSEC procède à l’examen du bilan des accidents du travail et fait un point sur l’évaluation des risques, le partage de bonnes pratiques et est informée sur les principaux chantiers en cours.

Elle est composée de 3 membres désigné parmi les membres titulaires du CSEC.

Le secrétaire adjoint du CSE Central en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail est obligatoirement un de ces membres.

Elle se réunit une fois par an, la veille du CSEC convoqué pour la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise.

Lorsqu’un suppléant remplace au CSEC un titulaire membre de la commission, il le remplace également à la commission.

Lorsque le membre suppléant est temporairement absent, le membre titulaire au CSEC désigné pour participer à la commission pourra, s’il le souhaite, être remplacé par un autre membre élu, titulaire ou suppléant, du CSEC. Il en informera la Direction préalablement à la tenue de la réunion.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent avenant prend effet au plus tôt le jour suivant son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non-signataire,

• Aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Le présent avenant sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sur l’Intranet.

Fait à Saint-Priest, en 5 exemplaires originaux, le 25 Novembre 2021.

P/ l’UES RENAULT TRUCKS COMMERCIAL FRANCE

P/ l’organisation syndicale F.O.

P/ l’organisation syndicale C.F.D.T.

P/ l’organisation syndicale C.G.T.