Accord d'entreprise "Accord mise en place dispositif APLD" chez MAGNETI MARELLI FRANCE

Accord relatif à l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi

Entre les soussignés :

La société MARELLI France SAS, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par, Directrice de l’Etablissement de Châtellerault et, Responsable Ressources Humaines

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

L’organisation CFDT, représentée par et

L’organisation CFE-CGC, représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule – Diagnostic sur la situation économique

L’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 crée un dispositif spécifique d’activité partielle dénommé activité réduite pour le maintien en emploi – ARME, destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité. On notera que ce dispositif est également appelé activité partielle de longue durée (APLD).

Un décret d’application en date du 28 juillet 2020 (n° 2020-926) est venu préciser le nouveau dispositif.

Marelli France est un équipementier automobile spécialisée dans le secteur électronique qui fabrique des tableaux de bords, ordinateurs de bords et système de géolocalisation, principalement pour STELLANTIS, sous les marques des véhicules ex PSA et ex FCA. Elle appartient au Groupe Marelli et est intégrée dans la Business Unit Electronics de ce dernier.

Marelli France est constituée de 3 sites : un centre de recherche et de développement et une usine de fabrication à Châtellerault (86 – Vienne) et son siège social à Trappes (78 – Yvelines).

Au total, 496 salarié auxquels se rajoutent à fin Mai 2021, 22 alternants présents sur les sites de Châtellerault.

Le projet d’activité partielle de longue durée s’inscrit sur l’établissement de Châtellerault : SIRET 65204482700135.

La comité de Direction est ainsi composé :

En substance :

• Internal flow = Responsable des flux internes de matières et de produits de finis

• Environment, Health & Safety = Responsable Hygiène, Sécurité, Environnement

• MMS = Responsable de l’Amélioration Continue

• Production Planning & Control = Responsable Méthodes

• Logistics = Responsable Logistique (flux externes et magasin)

• Quality = Responsable Qualité

• Process Engineering = Responsable des interfaces projets entre les centres R&D et l’Usine

• Manufacturing Engineering = Responsable des équipements nécessaires pour produire

• Maintenance = Responsable de la maintenance générale et de la maintenance des moyens de tests

• Production = Responsable Production

• Finances = Responsable Finance

• Human Ressources = Responsable Ressources Humaines

• ICT = Responsable informatique

• Purchasing = Responsable Achats

L’usine de fabrication a deux activités principales : la fabrication de cartes électroniques et l’assemblage des produits finis.

Elle est organisée comme suit :

Nous avons également deux résidents, orientés Qualité, présents sur site STELLANTIS (ex PSA).

La Direction de Marelli France a impulsé la mise en place de l’activité partielle pour le maintien en emploi sur son périmètre industriel pour les motifs décrits ci-dessous dans ce préambule ; ce qui constitue les éléments de diagnostic nécessaire à la validation de l’accord par l’autorité administrative.

En 2020, Marelli France a perdu 21% de chiffre d’affaires vs. 2019. Cette baisse (239.9M€ => 189.6M€) est liée à la crise sanitaire Covid-19 qui a eu pour conséquence la fermeture de l’usine pendant 3 semaines entre Mars et Avril 2020, une réouverture progressive jusqu’à une reprise à 100% à mi-juillet 2020.

Marelli France a eu la nécessité de faire appel au dispositif d’activité partielle Covid-19 depuis la mi-mars 2020 jusqu’à ce jour (Juin 2021) puisque nos activités continuent d’être impactées.

Des projets et des consultations retardés voire annulés, des impacts d’approvisionnement liés aux modes consommations mondiaux qui ont changé depuis un an rendant plus compliqué l’approvisionnement du secteur automobile en composants électroniques, PCB, pièces plastiques. S’y rajoute le ralentissement de la consommation de véhicules dans nos sociétés par des choix de priorités de consommation et de mesures sanitaires internationales rendant moins évident les déplacements dans nos sociétés.

MARELLI France doit donc faire face à une conjoncture incertaine : basculement à fin Mai 2021 du résultat opérationnel de l’entreprise dans le négatif (-0.6%) ; perte de 43% du chiffre d’affaire sur le mois de juin 2021.

L’incertitude portée par la crise sanitaire a aussi amené nos clients, constructeurs automobiles, à revoir la planification de projets. Les répercussions au sein de Marelli France sont celles de projets repoussés dans le temps voir annulés, des investissements décalés voir annulés. C’est pourquoi, en plus du niveau de production de l’entreprise, certains métiers se voient davantage touchés par un manque de charges.

Ce constat met en exergue deux types de populations touchées conjoncturellement par une baisse de charges. Cette différence fera l’objet de mesures d’accompagnement adaptées.

Article 1 – Champ d’application de l’accord – Activités et salariés concernés

Les dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi s’appliquent aux salariés en lien direct avec les activités de l’Usine Marelli France, situé à Châtellerault (cf. voir liste des services dans le préambule)

A savoir : 345 CDI + 17 Alternants + 4 CDI Intérimaires + 4 CDI Groupement d’employeurs.

L’ensemble des salariés travaillant en Production (Ouvriers, ETAM, Cadres) est impacté à hauteur des impacts en production.

Comme évoqué dans le préambule, certaines activités sont plus durement impactées par la conjoncture défavorable, au-delà du volume fabriqué sur l’Usine. Il s’agit de l’ensemble des salariés travaillant dans les services indirects suivants (Ouvriers, ETAM, Cadres) :

• Achats

• Maintenance,

• Manufacturing/Engineering,

• Process Engineering,

• Méthodes (PP&C)

Sans préjudice des dispositions ci-dessus, Marelli France peut concomitamment recourir au dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail pour d’autres salariés, pour les motifs prévus à l’article R.5122-1 du code du travail, à l’exclusion du motif conjoncture économique.

Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail par salarié

Article 2.1 – Organisation de l’activité partielle

La réduction maximale de l’horaire de travail applicable à chaque salarié concerné pourra être au maximum de 40% de la durée légale, sans possibilité de dépassement. La réduction de l’horaire de travail s’appréciera sur la durée d’application de l’activité réduite. Son application pourra conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Marelli France veillera à ce que la charge de travail, et le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité partielle.

Marelli France veillera au caractère collectif du dispositif en assurant une rotation des salariés mis en position d’activité partielle. Toutefois, selon des nécessités particulières, Marelli France pourra placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle.

Marelli France veillera à respecter un délai de prévenance sur la base d’un jour ouvré, pour faire revenir travailler des salariés impactés par de l’activité partielle (exemple : prévenir le vendredi pour le lundi) afin d’éviter un rappel le jour même.

Article 2.2 – Modalités spécifiques

Les parties signataires conviennent qu’aucun jour de congé ne pourra être imposé.

Toutefois, afin de garantir une certaine éthique dans l’entreprise, elles encouragent les salariés au statut Cadre, compte-tenu du fait que leur rémunération nette soit maintenue à 100% les jours d’activité partielle [selon les dispositions conventionnelles en vigueur], à ne pas faire évoluer leur comportement (hors activité partielle) de planification de congés payés, RTT ou tout autre compteur.

Les parties signataires rappellent que l’activité partielle n’aura pas d’impact sur l’acquisition des congés payés, et conviennent également qu’elle n’aura aucun impact sur le calcul de la participation, ni sur celui de l’intéressement, ni sur celui du 13^ème mois.

Les parties signataires souhaitent rappeler qu’en termes de management, Marelli France restera attentive à la bonne organisation et à la bonne marche de l’entreprise malgré les éventuelles perturbations générées, par l’activité partielle, sur les jours effectivement travaillés.

Article 3 – Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien dans l’emploi

Les salariés placés en activité réduite recevront une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Article 4 – Engagement en matière d’emploi

Les engagements portent sur l’ensemble des salariés concernés par le dispositif dont mention est faite à l’article 1.

En s’appuyant sur les données citées dans le diagnostic, le maintien dans l’emploi est arrêté jusqu’au 30/06/2022 avec engagement à l’absence de licenciement économique sur la période.

Article 5 – Engagement en matière de formation professionnelle

Pour l’ensemble des salariés cités à l’article 1, afin d’assurer au mieux la relance des activités, et afin de répondre aux besoins des clients, Marelli France s’engage :

• à développer la polyvalence des salariés

• à déployer ses démarches GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) : Observatoire des métiers (Réflexion et analyse sur l’évolution des emplois et compétences en terme de besoins futurs & Identification des évolutions technologiques, organisationnelles qui vont influer sur les emplois, métiers, qualifications, compétences), matrice de transmission de savoir-faire, matrice de remplacement, l’entreprise adaptera aussi ses démarches de formation interne et externe aux enjeux de relance.

• à accompagner les salariés dans leurs projets de formation via le CPF pour toute action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail) ; voire même à solliciter le CPF avec l’accord express du salarié.

En ce qui concerne plus spécifiquement les services Achats, Maintenance, Manufacturing/Engineering, Process Engineering, Méthodes (PP&C), nous avons identifié des besoins pour tous, mais par gestion des priorités (besoins à court terme), Marelli France a pris les engagements suivants sur l’année 2021.

Ces formations seront prises en charge selon les modalités applicables dans l’entreprise.

Elles feront l’objet d’une analyse de financement sur le dispositif du Fond National pour l’Emploi (FNE) avec le support de l’OPCO de Marelli France.

Article 6 – Date de début et durée d’application de l’activité réduite

Par principe, la durée d'application de l'activité réduite est fixée dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

Dans sa situation, Marelli France fixe l’activité réduite à compter du 1^er Juillet 2021 jusqu’au 30 Juin 2022, soit pour une durée de 12 mois au total.

Article 7 – Modalités d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements fixés

Marelli France s’engage à informer le Comité Social et Economique, au moins une fois tous les trois mois, sur la mise en place du dispositif d’activité réduite.

Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite, définis aux articles 4 et 5 et au présent article. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

Article 8 – Procédure d’homologation

Conformément au décret n°2020-926 du 28 Juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois. L’autorisation est renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionnée à l’article 7.

Article 9 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, du 1er Juillet 2021 au 30 Juin 2022. Il cessera de produire ses effets après cette date.

Article 10 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations syndicales signataires. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties signataires, ou en mains propres contre accusé de réception.

Article 11 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 12 – Formalités de dépôts et publication

Le présent accord sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé selon les modalités de l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à la Commission Paritaire Régionale de l’Emploi et de la Formation.

Fait à Châtellerault, le 08/07/2021, en 6 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :