Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel CSE" chez MAGNETI MARELLI FRANCE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CSE

Entre les soussignés :

La société MARELLI France SASU, dont le siège social est situé ZA de Trappes Elancourt, 5/7 Avenue Albert Einstein – 78190 TRAPPES, représentée par Directeur de l’Etablissement de Châtellerault et Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

Et, les Organisations Syndicales représentatives, CFDT, CFE-CGC représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de la société MARELLI France SASU ont été fixé à 4 ans, par l’accord collectif d’entreprise « mise en place du Comité Social et Economique » signé le 22 mars 2019. En application de cet accord, les représentants du personnel CSE ont été élus le 23 mars 2019 (2^ème tour des élections), leurs mandats arriveront donc à échéance le 23 mars 2023.

Avant la fin des mandats prévue au 23 mars 2023, la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections dans un contexte de forte charge au sein des différents services. Les délégués syndicaux et les membres du CSE y sont favorables.

Il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de l’accord concernent les mandats des élus du personnel du CSE de la société MARELLI France SASU.

ARTICLE 2 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prolongation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

Les parties signataires au présent accord, conviennent que les mandats des élus CSE qui arrivent normalement à échéance le 23 mars 2023, sont prorogés jusqu’au 25 juin 2023 (date de fin de scrutin du 1^er tour) ou jusqu’au 9 juillet 2023 (date de fin de scrutin du 2^nd tour) dans le cas d’une élection réalisée en deux tours.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 3 –DUREE DE L’AVENANT ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la société MARELLI France SASU.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations syndicales signataires. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandé avec avis de réception à chacune des autres parties signataires, ou en mains propres contre accusé de réception.

ARTICLE 6 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 7 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICATION

Le présent accord sera notifié en un nombre suffisant d’exemplaires par la direction de l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé selon les modalités de l’article R2231-1 à R2231-9 du Code du travail et de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Châtellerault, le 28/03/2023, en 6 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :