ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La société SPECITUBES, Société par Actions Simplifiée (SAS), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 652 056 476, dont le siège social est sis 1402, rue de Neufchâtel – 62830 SAMER, et représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T., représentée par XXXXXXX – Délégué syndical,

• C.F.T.C., représentée par XXXXXXX – Délégué syndical,

• C.G.T., représentée par XXXXXXX – Délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un établissement unique, au sens du droit de la représentation du personnel, dans le périmètre duquel est instauré un comité social et économique, et sont organisées les élections professionnelles.

Il est également convenu par le présent accord de mettre en place des représentants de proximité sur le site de NANTERRE.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts en vue de la mise en place du comité social et économique.

A ce titre, il est rappelé que la société dispose actuellement de 2 sites, l’un situé à SAMER qui regroupe le siège social et la principale unité de production de la société, et l’autre situé à NANTERRE qui est une seconde unité de production de la société.

Il est également rappelé que le site de NANTERRE ne dispose plus d’une autonomie de gestion permettant la mise en place d’un comité social et économique spécifique à ce site.

Un comité social et économique unique doit donc être mis en place au niveau de la société.

Néanmoins, la Direction a proposé de mettre en place sur ce site de NANTERRE des représentants de proximité afin d’assurer une représentation locale du personnel.

Article 1 : Reconnaissance d’un établissement distinct unique

Il est retenu l’existence d’un seul établissement distinct au sens de la représentation du personnel, pour la mise en place du comité social et économique unique au sein de la société, représentant les salariés des sites de NANTERRE et de SAMER.

Article 2 : Représentants de proximité

Il est mis en place 2 représentants de proximité sur le site de NANTERRE.

Les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du comité social et économique parmi les salariés rattachés au site de NANTERRE.

Tout salarié du site de NANTERRE ayant au moins 1 an d’ancienneté pourra présenter sa candidature selon les conditions déterminées par le comité social et économique.

Les représentants de proximité auront pour mission d’enregistrer les réclamations des salariés afin de les porter au comité social et économique, veiller au respect de la règlementation en matière de santé, sécurité et conditions de travail et signaler toute atteinte à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés au comité social et économique, relayer auprès du personnel de l’établissement de NANTERRE les informations économiques et sociales communiquées au comité social et économique.

Afin de remplir leurs missions, les représentants de proximité bénéficieront, sauf circonstances exceptionnelles, de 5 heures mensuelles de délégation.

Ils pourront circuler librement à l’intérieur du site et y prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission notamment auprès d’un salarié à son poste de travail sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Un panneau d’affichage sera mis à disposition des représentants de proximité.

Ces derniers pourront également utiliser le local précédemment attribué au comité d’établissement.

La durée de mandat des représentants de proximité est alignée sur la durée du mandat des membres élus du comité social et économique. Les mandats des représentants de proximité prendront fin, au plus tard, lors du 1^er tour des élections professionnelles suivantes du comité social et économique.

La mutation du représentant de proximité en dehors du site de NANTERRE emporte la fin automatique de son mandat à la date de prise d’effet de son transfert.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du comité social et économique l’ayant désigné et dans les situations classiques telles que : fin du contrat de travail, démission du mandat, décès, etc.

Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, (notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, mutation en dehors du site, etc.), le comité social et économique procèdera à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du comité social et économique.

Article 3 : Suivi de l’accord

En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :

• De deux membres élus titulaires du comité social et économique

• De deux représentants de la Direction

La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des éventuels problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.

Article 4 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 6 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Il sera par ailleurs notifié à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi que dans les établissements à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du Conseil des Prud’hommes de BOULOGNE-SUR-MER.

Le présent accord entrera en vigueur à la date de mise en place du premier comité social et économique.

A SAMER,

Le 12/02/2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.