Accord d'entreprise "Accord-égalité professionnelle et qualité de vie au travail de SAICA Pack Transformateurs" chez SAICA PACK TRANSFORMATEURS (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE SAICA PACK TRANSFORMATEURS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise SAICA PACK Transformateurs dont le siège social est situé 15 Avenue Léonard de Vinci, 33608 PESSAC, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 652 820 523, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

• Le syndicat CFE/CGC, représenté par Madame XXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale CFE/CGC

d’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

PREAMBULE

Convaincus que la diversité, la mixité et la qualité de vie au travail constituent des facteurs d’enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu’une source de progrès social, d’efficacité, de modernité et d’innovation dans l’entreprise, la direction et les organisations syndicales de SAICA PACK Transformateurs ont décidé de prendre des engagements en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

Il est rappelé que dès le mois de septembre 2010, une charte relative à la politique d’égalité professionnelle établie par la direction du groupe SAICA faisait l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des sites. Cette politique formalisait les principes de non-discrimination qui devaient être appliqués par tous les salariés du groupe. En 2016, SAICA a mis en place un code éthique et de conformité réglementaire qui venait notamment appuyer cette politique

Dans ce contexte, les parties réaffirment leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence en considération du sexe et de mettre en place le cas échéant les actions correctives.

Le présent accord a pour objet de définir les axes de progrès et les actions réalistes et concrètes que SAICA Pack Transformateurs entend appliquer pour la période 2018-2020 dans le domaine de l’égalité professionnelle et de la qualité de vie au travail, au vue du bilan du précédent accord triennal.

Les parties font leurs des engagements pris dans le présent accord pour faire évoluer les mentalités et les comportements en matières d’égalité professionnelle et d’articulation entre vie professionnelle et vie familiale.

DANS CE CONTEXTE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de l’entreprise SAICA Pack Transformateurs.

Article 2 : Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2015-994 du 17 aout 2015 puis de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 mettant en place la NAO sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Le présent accord vise notamment à définir des actions concrètes sur l’égalité professionnelle dans l’entreprise, choisis parmi des domaines d’actions proposés par le Code du travail ainsi que les objectifs, les mesures associées, les indicateurs et les modalités de suivi de ces actions.

Article 3 : Définition des axes d’actions

Article 3-1 : Travail préparatoire

Il est rappelé que pour mener à bien la négociation du présent accord, les parties se sont appuyées sur le rapport de la situation comparée entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise SAICA Pack Transformateurs ainsi que sur le bilan des actions du précédent accord relatif à l’égalité professionnelle. Cette analyse a par ailleurs été présentée au comité d’entreprise SAICA Pack Transformateurs.

Article 3-2 : Axes d’actions

Afin de favoriser et promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les parties signataires conviennent d’articuler le présent accord autour des axes suivants :

• l’embauche (article 4)

• la formation professionnelle (article 5)

• l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale (article 6)

• l’analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrières en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté (article 7)

Article 4 : L’embauche et la recherche de la mixité des équipes

Favoriser le pluralisme et rechercher la diversité au travers des recrutements est un facteur de progrès pour l’entreprise. Les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales à emploi comparable. A ce titre, dans le processus de recrutement, il est rappelé que SAICA Pack Transformateurs dispose d’une procédure de recrutement qui garantit des embauches basées sur les seules compétences, aptitudes et expériences professionnelles des candidats.

Partant du constat que le taux de féminisation au sein de la société SAICA PACK Transformateurs (19% selon le RSC 2017) est inférieur à celui que l’on peut retrouver communément dans l’industrie en France, il a été convenu de mettre en œuvre les actions suivantes afin de promouvoir la recherche de la mixité, et d'agir contre les stéréotypes socioculturels liés au sexe.

Objectif : Recherche de la mixité des équipes et lutter contre les stéréotypes :

SAICA PACK France entend maintenir la continuité des actions déjà lancées en vue d’assurer la féminisation progressive des métiers et notamment au sein de la production.

De plus, les parties souhaitent agir pour combattre les stéréotypes socioculturels associés au sexe qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle.

Mesure:

• L’accès à l’emploi dans l’entreprise se réalise généralement pour les postes en Production à la suite d’une mission d’intérim.

Afin de garantir une mixité dans les recrutements, l’entreprise demandera systématiquement à recevoir des candidatures féminines au profil recherché

Indicateurs de suivi:

• Nombre d’embauches en CDI faisant suite à une mission d’intérim par sexe sur l’année considérée

• Taux de féminisation par Catégories Socio Professionnelles (CSP) au 31/12

Article 5 : La formation professionnelle

La formation professionnelle participe à l’élévation du niveau de qualification et de classification du personnel et donc des rémunérations.

C’est dans ce cadre qu’il a été défini la mise en œuvre des mesures suivantes :

Objectif 1 : Promouvoir les formations « métier »

Les parties affirment leur volonté à faciliter l’accès à des formations techniques qualifiantes permettant une évolution professionnelle et notamment pour les plus petits coefficients, pour lesquels la population féminine est la plus représentée.

Mesure :

• Lors de la préparation du plan de formation et du suivi de sa réalisation, les services RH s’efforceront d’assurer l’égalité d’accès à la formation en respectant le taux de féminisation de leur établissement.

Indicateur de suivi:

• % des heures de formation « métier » des femmes / % de femmes dans la population

Objectif 2 : Faciliter l’adaptation au poste de travail lors des retours à l’emploi après une absence de longue durée (absence supérieure à 3 mois)

Après une période d’absence de longue durée (supérieure à 3 mois) et lors de la reprise d’activité les salariés peuvent se trouver en situation d’inconfort.

Mesures :

• Afin de mieux gérer le retour à l’activité professionnelle, il sera organisé un entretien de retour à l’emploi avec le salarié (entretien réalisé avec le responsable de service en présence du Responsable RH). Lors de cet entretien, les parties examineront les éventuelles évolutions touchant à la fonction du salarié et ses éventuelles appréhensions.

• A l’issue de cet entretien, il sera proposé le cas échéant, les actions de formation nécessaires visant à une réactualisation des connaissances au poste de travail

Indicateur de suivi:

• Nombre d’entretiens de retours à l’emploi effectués dans l’année civile

Article 6 : L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale

L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, la considération de la parentalité, sont autant de facteurs importants pour la qualité de vie au travail, pour la motivation et la satisfaction au travail des salariés et pour leur équilibre personnel.

Objectif 1 : Permettre un droit à la déconnexion

Afin de permettre à tous les salariés d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, et d’assurer le respect des temps de repos et de congés, SAICA Pack Transformateurs définit des modalités du plein exercice par le salarié de son droit à déconnexion et les dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques par les mesures suivantes conformément à la réglementation en vigueur.

Mesures :

• SAICA Pack Transformateurs s’engage à organiser le droit à la déconnexion au travers d’une charte reconnaissant l’importance de l’équilibre entre vie privée et vie familiale et notamment par le plein exercice du droit à la déconnexion. Celle-ci sera communiquée à l’ensemble des salariés travaillant en convention de forfait jour.

• Au-delà d’un nouveau droit, le droit à la déconnexion est un engagement à promouvoir une culture, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle pour la santé du salarié qui doit être porté par les équipes d’encadrement.

A ce titre, celles-ci seront sensibilisées sur les modalités du droit à la déconnexion et sur un usage raisonnable des outils numériques.

Indicateur de suivi:

• Mise en place de la charte pour garantir le droit à la déconnexion

Objectif 2 : Aménagement des conditions de travail des femmes

Les parties souhaitent mettre en place des mesures adaptées pour les femmes enceintes afin de préserver leur santé et éviter les congés anticipés.

Mesure :

• Dans la mesure du possible, il conviendra d’aménager les postes de travail des salariées enceintes et plus particulièrement les femmes affectées à des postes sur lesquelles la pénibilité est connue.

Indicateurs de suivi:

Nombre de remontées faites par les salariées concernées

Article 7 : L’analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté

L’égalité salariale et de déroulement de carrière sont des constantes de toute politique visant à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi tous écarts de rémunération ou de déroulement de carrière doivent être justifiés par des raisons objectives professionnelles et notamment eu égard aux compétences, à l’expérience professionnelle et aux qualifications.

Objectif : Supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

SAICA Pack Transformateurs s’engage à assurer lors des révisions de salaire l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identique.

L’objectif est donc de faire disparaître les éventuels écarts non justifiés entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalents.

Mesure :

Si un écart de rémunération est constaté à poste, expérience et qualification égale, les salariées concernées le font remonter à travers leur hiérarchie.

Indicateurs de suivi:

Nombre de remontées faites par les salariées concernées.

Article 8 : Modalités de suivi

Afin de suivre les engagements pris dans le cadre de cet accord et l’évolution des mentalités au sein de l’entreprise, la Direction établira un rapport annuel sur la situation comparée des hommes et de femmes dans l’entreprise. Ce rapport sera déposé dans la BDES dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires.

Article 9 : Durée de l’accord

En application de l’article L2244-20 du code du travail, la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle est portée à trois ans. A ce titre, SAICA Pack Transformateurs remplit l’obligation prévue à l’article L2242-9 pendant la durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1^er janvier 2018.

Article 10 : Modalité de révision ou de dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités légales en vigueur.

Article 11 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise SAICA PACK Transformateurs.

Dans les conditions de l’article L.2231-8 du code du travail, à compter de cette notification, les organisations syndicales représentatives non signataires disposent d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition.

Cette opposition est exprimée par écrit aux signataires et motivée en précisant les points de désaccord.

En l’absence d’opposition, l’accord sera déposé à l’initiative de la Direction, en deux exemplaires (dont un sur support électronique), auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et auprès du secrétariat-greffe au conseil de prud’hommes de Bordeaux dans les conditions fixées par l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence sera affichée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

***

Fait à Pessac, le 29/03/2018

Pour les organisations syndicales : Pour la Direction :

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical CGT Directeur Général

SAICA Pack Transformateurs

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale CFE/CGC